En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise), la facturation des opérations de vente n’est pas obligatoire sauf pour les ventes à des professionnels. Une fois l’entreprise créée, l’indépendant pourra commencer à facturer ses clients.
Attention toutefois à bien respecter les normes de facturation pour les auto-entrepreneurs.
Une facture en auto-entrepreneur c’est quoi ?
Une facture correspond à un document juridique, commercial, fiscal et à un document comptable permettant de justifier une prestation ou une vente de marchandise.
Juridique : elle constitue une preuve juridique permettant de justifier une vente, ou une créance, entre un fournisseur et un client.
Commercial : elle établit les conditions et les obligations d’une facture de vente, en particulier le montant à payer.
Fiscal : la facture permet de déduire ou de collecter la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), si la micro-entreprise ne bénéficie pas du dispositif de franchise en base de TVA, mais qu’elle est soumise au régime réel d’imposition. En cas de contrôle fiscal, ces pièces juridiques sont à présenter.
Comptable : la facture est une pièce comptable nécessaire à l’établissement des comptes annuels.
Doit-on obligatoirement facturer en étant auto-entrepreneur ?
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestations de services qu’il délivre, en respectant certaines règles.
L’indépendant doit donc obligatoirement faire une facture pour chaque achat venant de ses clients puisque les factures de ventes et / ou prestations de services doivent être conservées sur une période de 10 années, après la clôture des comptes de l’exercice en question.
Cela résulte de l’obligation de facturation qui s’impose à tout professionnel. Par exemple, dans les cas énoncé ci-dessous, l’auto entrepreneur à l’obligation de facturer l’acheteur :
Pour toutes prestations de services ou vente de bien entre professionnels;
Pour toutes ventes à distance, c’est-à-dire pour toutes ventes dans l’Union européenne.
Il y a une petite exception à l’obligation de facturation dont l’auto-entrepreneur est soumis. Lorsque la prestation de services à un particulier n'excède pas un montant supérieur à 25 € TTC (Montant Hors Taxe + Montant de la TVA, si celui-ci est soumis à TVA), l'indépendant n'a pas l’obligation de réaliser une facture.
Quels sont les types de factures possibles en auto-entrepreneur ?
Il y a différents types de factures qui existent : la facture dite simple, la facture d’avoir et la facture d’acompte. Quant à lui, l'auto-entrepreneur a aussi le droit d’utiliser ces trois types de factures.
La facture “simple” correspond à un document regroupant le montant de la prestation de services ou de la vente de bien, les conditions de paiement, comme évoqué précédemment dans la définition d’une facture.
La facture d’avoir reprend la facture “simple”, la facture déjà émise. Elle a pour but de rectifier, de corriger ou encore d’annuler la facture déjà faite.
La facture d’avoir, permet donc de modifier le montant convenu en premier lieu, soit par l’application de remise, de rabais, ou bien de ristourne ; Soit au contraire, d’augmenter le montant final de la facture pour quelque raison que ce soit, comme l’oubli d’avoir facturé un produit vendu ou une partie de sa prestation de service, de la part de l’auto entrepreneur.
Par exemple, une facture d’avoir peut aussi être établie lorsque l’auto-entrepreneur a oublié de mettre la TVA sur la facture déjà émise, cette facture d’avoir, dans ce cas, aura donc pour but de rectifier la première facture.
La facture d’acompte permet à l’auto-entrepreneur de recevoir le versement d’un montant prédéfini en vue de l'exécution de la prestation de service ou de la livraison du bien.
Il faut aussi prendre en compte que la facture d’acompte engage l’auto-entrepreneur à aller jusqu’au bout de la prestation de services ou de la vente du bien ; Et que cela engage le client à régler l’acompte et la totalité de la facture aux dates convenues au préalable entre le client et l’auto-entrepreneur.
Il faut préciser qu’un devis est un document qui détaille la prestation de service avec son estimation de prix.
Il n'est donc en rien une facture. L’auto-entrepreneur peut rédiger des devis s’il le souhaite, mais une fois le devis signé par son client, l’indépendant doit rédiger une facture correspondant au devis.
Que doit contenir la facture ?
Facturer à un particulier ou à un professionnel comporte des obligations légales. Voici la liste des obligations à indiquer sur la facture :
Pour un particulier
Faire apparaître la mention de “facture”.
Être rédigée en français et être établie en 2 exemplaires (1 pour le client, 1 pour le vendeur).
Les coordonnées de l’entreprise (dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro de SIREN, le numéro d’immatriculation du RCS ou RM, s’il n’y a pas de numéro d’immatriculation du RCS ou RM il faut le préciser).
Les coordonnées du client (le nom, l’adresse du domicile, adresse de livraison), sauf si le client s’y oppose.
La date d’émission de la facture.
Le numéro de la facture (exemple : 001, 002, 003, 004 …) Le numéro de facture doit être chronologique et sans rupture.
La dénomination de la prestation de service ou du produit vendu (nature, quantité, référence, rabais, remise, transport, emballage).
Le montant à payer.
La mention : “TVA non applicable, article 293B du code général des impôts” pour le régime de franchise en base de TVA.
Le taux de TVA applicable, le numéro d’identification à la TVA, le montant HT et le montant TTC si vous êtes redevable de la TVA, autrement dit, si vous avez opté au régime réel d’imposition à la TVA.
Mention de l’assurance souscrite pour les activités artisanales (coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat.
Pour un professionnel
Les obligations légales pour une facture à un professionnel sont les mêmes que pour une facture à un particulier. Cependant, il y a quelques obligations supplémentaires à ajouter pour les professionnels, tels que :
L’adresse de l’entreprise
Le numéro de TVA intracommunautaire, si le client professionnel est redevable de la TVA.
La date limite de paiement.
Le taux de pénalité de retard.
Conditions d’escompte commercial.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (soit 40 euros de frais).
Quels sont les risques si je ne respecte pas les règles de facturation en auto-entrepreneur ?
Si les obligations légales n’apparaissent pas sur vos factures, vous risquez des amendes :
Une amende pénale de 75 000 euros en cas de défaut de facturation
Une amende fiscale de 15 euros par mentions manquantes sur chacune des factures.
Afin d’éviter d’oublier des mentions obligations légales et donc d’être pénalisé, veuillez trouver ci-dessous un outil de facturation pour les auto-entrepreneurs.
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Après avoir sélectionné votre activité, vous devez vous renseigner si vos déclarations sont mensuelles ou bien trimestrielles. Afin de n’en oublier aucune ! Grâce à notre outil de facturation qui vous rappellera les dates butoir de vos déclarations.
Enfin, vous pouvez commencer à créer vos factures , tout en les personnalisant selon le client. Le logiciel L'expert-Comptable.com vous propose aussi la réalisation de devis.
Modèle de facture auto-entrepreneur
Voici un modèle de facture, fait avec le logiciel de facture de L-Expert-Comptable.com.
Dans ce cas l’auto-entrepreneur soumis à TVA, effectue des ventes de marchandises dans le milieu de l'épicerie.
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