La dénomination sociale (ou raison sociale) est le nom d'une société. Effectivement, une société est une personne morale distincte des associés et possède donc ses propres caractéristiques. La dénomination sociale peut être choisie librement par les associés.
La dénomination sociale doit être obligatoirement mentionnée sur les documents à fournir lors de l'immatriculation de la société. Une fois immatriculée, elle figurera sur le Kbis de la société. Au long de la vie de la société, la dénomination sociale peut être modifiée.
Pour un auto-entrepreneur, il n'existe pas réellement de dénomination, compte tenu du fait qu'il exerce son activité en son nom propre. Il en va de même pour une entreprise individuelle.
Quelle différence entre raison sociale et dénomination sociale d'une entreprise ? Définition
Ces 2 expressions servent toutes les 2 à distinguer le nom d'une entreprise mais pas le type d'entreprise. La différence est juridique car la raison sociale sert à désigner les sociétés civiles (sauf SCP) alors que la dénomination sociale sert à désigner les sociétés commerciales.
Comment choisir sa dénomination sociale ?
- Choisir une dénomination sociale descriptive
Elle est librement choisie par les associés lors de la création de la société. Cependant, il est préférable qu'elle ne soit pas trop longue.
Si vous préférez une dénomination descriptive, préférez l'utilisation d'un signe qui permettra de la réduire.
- Choisir le nom d'un associé
Il est possible de choisir le nom d'un ou de plusieurs associés.
Si un des associés associé venait à quitter la société, la société pourra malgré tout conserver sa dénomination.
Remarque : En cas de vente de la société, la dénomination sera elle aussi cédée. Les anciens associés n'auront alors plus aucun droit sur le nom de celle-ci.
Si vous souhaitez recréer une société, vous ne pourrez cependant plus utiliser ce patronyme.
- Choisir sa dénomination selon l'activité exercée
Vous pouvez vous inspirer de l'activité de la société. Cela renseignera alors le public sur son objet et permettra d'assurer ainsi une certaine publicité commerciale.
- Choisir sa dénomination selon sa localisation
La dénomination peut être choisie par rapport au lieu ou se trouve la société.
- La ponctuation et les termes étrangers ou fantaisistes
La dénomination sociale pour comporter de la ponctuation, des termes étrangers ou fantaisistes. Cependant, elle ne doit pas être de nature à tromper les tiers ou à créer une confusion.
Remarque: La dénomination sociale étant écrite dans les statuts, le recours à des dessins ou graphiques autres qu'alphanumériques.
Une "bonne" dénomination sociale doit véhiculer un message positif qui constitue souvent le point fort que l'entreprise souhaite mettre en avant auprès de ses clients. Elle doit aussi vous différencier de vos concurrents en vantant sa qualité première pour marquer sa propre identité.
Dénomination sociale: les limites réglementaires
Il est interdit d'utiliser:
- des termes liés à une activité réglementée sans avoir l'autorisation de l'exercer ou tout terme se rattachant à l'activité bancaire
- l'utilisation du mot solde ou ses dérivés
- Le signe "SE", réservé à la société européenne ou le signe €
- Une dénomination déjà utilisée par une autre société, d'après le principe d'usage reconnu par les Tribunaux
- Le nom patronymique d'un tiers sans son accord sauf si ce dernier est répandu ou que ce tiers bénéficie d'une certaine notoriété dans le secteur d'activité exercé
- De choisir une dénomination pouvant induire en erreur les tiers.
Trouver sa dénomination étape par étape
- Identifier les points forts de l'entreprise afin de déterminer le message à faire passer auprès des tiers.
- Comparer le message véhiculé avec la concurrence pour se distinguer.
- Élaborer différents projets en retenant une dizaine de propositions.
- Présenter ces projets au public tel qu'à des amis, des clients potentiels qui pourront choisir les meilleures propositions. Il faut donc bien choisir un public correspondant à la cible visée en matière de clientèle. Le créateur peut en même temps se renseigner sur la compréhension du message véhiculé pour faire d'éventuels ajustements
- Présenter un sec onde fois les projets pour un choix définitif
- Adopter la dénomination définitive au regard des remarques faites par le public.
Dénomination sociale : recherche de disponibilité
Afin d'éviter des poursuites, il est important de procéder à des recherches de disponibilité afin de s'assurer que la dénomination choisie n'est pas déjà utilisée.
Pour cela, des recherches peuvent être faites sur différents sites Internet :
- www.infogreffe.fr : taper dans la barre de recherche la dénomination choisie pour voir si elle existe déjà ou non
- https://www.afnic.fr : il permet de contrôler que la dénomination sociale n'apparaît pas en tant que nom de domaine pou un site Internet. Le nom de domaine correspond au nom sous lequel une société fait connaître ou propose à la vente ses produits ou services sur Internet.
- www.inpi.fr/fr : on vérifie si la dénomination est déjà enregistrée en tant que marque.
Remarque : il est interdit de prendre le nom d'une marque existante aux similitudes phonique, visuelle et intellectuelle (même sens).
Si vous prenez le risque de ne pas faire ces recherches, vous pouvez être poursuivi en justice pour concurrence déloyale .
Enregistrement de la dénomination sociale
La propriété sur la dénomination sociale s'acquière à l'immatriculation de la société au RCS. Pour cela, elle doit être mentionnée dans les documents à fournir pour l'immatriculation:
- Dans les statuts
- Dans le formulaire M0
- Dans l'avis de constitution
Protection de la dénomination
La dénomination sociale est protégée dès son enregistrement au RCS. Dès qu'elle y est inscrite, il est recommandé de mettre en place un système de surveillance pour s'assurer que personne n'utilise votre dénomination. Si c'est le cas, vous pourrez alors saisir la justice.
Cependant, la protection de la dénomination en tant que telle peut être insuffisante. Il est donc fortement recommandé de déposer aussi la dénomination à titre de marque auprès de l'INPI (voire notre article: Comment protéger sa marque et ses produits? ).
Votre nom de domaine peut également être réservé auprès de l'AFNIC.
Si vous envisagez d'exercer votre activité à l'international, pensez à déposer votre marque auprès de l'OMPI.
Changement de dénomination sociale
Il est toujours possible de changer sa dénomination au cours de la vie de la société. Il faut alors obtenir l'accord des associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Une fois l'accord obtenu, le dirigeant doit publier une annonce légale puis lancer une procédure spécifique pour modifier les statuts et informer le greffe du tribunal pour qu'il puisse mettre à jour les informations relatives à la société ainsi que sur le RCS.
Lors d'un changement de dénomination, il est important d'évaluer les risques en amont que peut entraîner ce changement. La nouvelle dénomination ne va-t-elle pas entraîner une perte d'identité pour l'entreprise vis-à-vis des partenaires commerciaux ?
Il convient aussi de revérifier si la nouvelle dénomination n'est pas déjà utilisée et protégée.
Une fois la modification faite, l'entreprise doit modifier tous les supports mentionnant la dénomination afin que l'ancienne dénomination n'apparaisse plus et en informer les partenaires commerciaux.
Comment changer sa dénomination ?
- Convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE)
La tenue d'une AGE suppose de convoquer l'ensemble des associés, le cas échéant le commissaire aux comptes et les instances du personnel.
Selon la forme sociale et les statuts, une procédure particulière sera à respecter.
- Tenue de l'AGE
Le procès-verbal devra contenir une disposition mentionnant la nouvelle dénomination sociale, la mise à jour des statuts et les pouvoirs à donner dans le cadre des formalités.
- Mise à jour des statuts
Il faut généralement modifier la 1ère page des statuts mentionnant les informations générales de la société et l'article des statuts faisant référence à la dénomination.
- La publicité légale
Elle informe les tiers du changement de dénomination sociale. Elle doit contenir l'identification de la société, la date de la décision et la date d'effet de la modification et la nouvelle dénomination sociale.
Les formalités de publicités doivent être réalisées auprès d'un journal d'annonces légales.
- Les formalités
Afin d'avoir la mise à jour de l'extrait Kbis, il est nécessaire de procéder au dépôt d'un dossier auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). Il doit contenir un exemplaire de l'AGE ayant décidé de ce changement, un exemplaire des statuts juridiques mis à jour et certifié conforme par le Président ou le gérant de la société, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, un formulaire M2 dûment complété ou dans le cas contraire un pouvoir et un chèque.
Selon les spécificités de la société, des documents supplémentaires peuvent être demandés.
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