Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ? Formulaire de non condamnation ?
Le juge à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire de certaines personnes dans le cadre de leurs démarches juridiques (Article A 123-51 du Code de Commerce), comme lors de la création d'une entreprise.
Avant cela, les personnes concernées doivent assortir le dépôt de leurs formalités juridiques d'une déclaration sur l'honneur de non condamnation. Cette déclaration a pour objectif d'attester l'absence de condamnation pénale, civile ou administrative qui pourrait être à l'origine d'une interdiction de gérer, d'administrer, de diriger ou, le cas échéant, d'exercer une activité commerciale.
En résumé, cette attestation sur l'honneur sert à matérialiser l'absence de condamnation et d'interdiction de gérer.
L’attestation de filiation c'est quoi ?
L'attestation de filiation est une attestation mentionnant l'identité des parents du signataire. Cette attestation est souvent couplée sur l'attestation de non condamnation, pour n'en former qu'une.
Cette précision, concernant l'identité des ascendants, permet d'éviter les confusions éventuelles en cas d'homonyme. L'adresse, la date et le lieu de naissance, permette également de limiter les confusions et de rendre l'édition de l'attestation plus sûre.
L'attestation de non condamnation, augmentée des identités parentales du titulaire de l'attestation, peut ainsi être déposée lors de la création d'une entreprise, pour immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Comment obtenir une attestation de non-condamnation ?
L'édition de l'attestation de non condamnation est à la charge du signataire qui souhaite justifier son absence de condamnation donc sa capacité à prendre part au projet.
Les organismes et professionnels, tel que les experts-comptables ou avocats, peuvent fournir des modèles mais ceux-ci sont également disponibles en ligne.
Comment faire une déclaration sur l'honneur de non condamnation ? Modèle de déclaration sur l'honneur.
L'attestation de non condamnation peut être éditée sur papier libre. Les modèles sont nombreux, dans leur mise en page, mais les informations qui y sont compilées sont systématiquement les mêmes : identité, adresse, date et lieu de naissance, identités des parents...
Voici un modèle de déclaration de non condamnation, mis en ligne par le centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers : https://www.cfe-metiers.com/HTM/PDF_Att_non_condamnation.pdf
Déclaration de non condamnation en ligne / Déclaration de non condamnation au format PDF
Le dépôt de certaines formalités peut se faire, sur le site du greffe du tribunal de commerce, de manière dématérialisée, dans ce cas, l'attestation peut être jointe au dossier sous format PDF.
Dans le cas d'un dépôt de dossier papier, l'attestation devra être déposée dans son format original (et non une copie).
Déclaration sur l'honneur de non condamnation ou sanction ?
Si les informations (identité, lieu de naissance, adresse, etc...) sont données de mauvaise foi, qu'elles sont inexactes ou incomplètes, le code de commerce (Article L 123-5) prévoit des sanctions :
- « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois. »
- « Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseil de prud’hommes. »
Une déclaration sur l'honneur, complétée minutieusement et de bonne foi, ne fera l'objet d'aucune condamnation. C'est pourquoi il est recommandé de s'adresser à un professionnel pour l'établissement des formalités juridiques.
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