L’immatriculation d’une société est l’étape de la création qui donne une naissance administrative à celle-ci, suite aux étapes de rédaction du business plan, des rendez-vous avec les organismes de financement et partenaires potentiels, qui permettent de valider la faisabilité du projet. L-Expert-comptable.com vous explique quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de demande d’immatriculation pour créer une SARL et une SAS ainsi que les lieux de l’immatriculation et la procédure à suivre.
Les démarches pour immatriculer son entreprise
Préalablement au démarrage de la procédure d’immatriculation, il faut un certain nombre de prérequis. Ainsi, les documents suivants devront avoir été dûment rédigés, complétés, datés et signés :
Quel que soit le statut juridique :
des déclarations de non-condamnation et de filiation datées de moins de 3 mois pour chaque dirigeant et pour l’ensemble des associés d’une société civile
la copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant et pour l’ensemble des associés d’une société civile (prévoir un extrait Kbis original lorsque la personne concernée est une personne morale)
un justificatif de siège (copie d’un bail commercial, attestation de domiciliation au domicile du dirigeant, convention d’occupation, etc.)
la demande d’ACRE pour chacun des dirigeants éligibles (voir Fonctionnement de l'ACRE)
au moins 4 exemplaires des statuts signés
au moins 4 exemplaires de l’acte nommant le dirigeant, si ce dernier n’est pas déjà nommé dans les statuts
Le formulaire Unique du Guichet-Unique : le formulaire de la création d'entreprise
une attestation de parution de l’annonce légale relative à la création de la société
attestation de dépôt de capital (sauf lorsqu’il s’agit d’une société civile)
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
les chèques nécessaires aux frais d’immatriculation
En outre, il est à noter qu’en fonction des particularités de votre activité, il pourra vous être demandé de fournir des pièces supplémentaires (ex : un formulaire AQPA en cas d’activité artisanale, un récépissé de déclaration en cas d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place, un chèque supplémentaire si vous dépendez de la Chambre des Métiers, etc.)
Pour l’immatriculation d’une SARL il faudra ajouter un formulaire TNS (statut social de Travailleur Non Salarié) en cas de gérance majoritaire.
Pour l'immatriculation d’une SAS il faudra ajouter un justificatif de l’inscription des commissaires aux comptes sur la liste officielle ainsi que la lettre d’acceptation de leur désignation, le cas échéant.
Où immatriculer la société ?
Vous pouvez récupérer l’ensemble des documents à compléter auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Selon votre activité, votre Centre de Formalités des Entreprises sera situé au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou à la Chambre des Métiers ou aux URSSAF ou à la Chambre d’Agriculture.
Comment immatriculer la société ?
Une fois l’ensemble de ces documents réunis, il convient d’envoyer le tout au Centre de Formalités des Entreprises qui se chargera, après vérification du dossier, de redistribuer les éléments relatifs à votre création aux organismes compétents, c’est-à-dire l’INSEE, les services fiscaux, les URSSAF et le greffe.
Si votre dossier est complet, le Centre de Formalités des Entreprises vous adressera un récépissé de déclaration sous un délai d’environ une semaine.
Enfin environ deux semaines après votre envoi au Centre de Formalités des Entreprises, le greffe vous adressera l’extrait Kbis de votre société portant la mention de la date d’immatriculation de votre entreprise, c’est-à-dire sa date de naissance juridique.
5f59.png){kind=small}
