Le président de SASU est une personne physique capable d'administrer et représenter la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à l'égard des tiers.
La plupart du temps ou le/la président(e) de SASU décide de ne pas se faire rémunère sur ces premières années d'activités c'est pour des raisons stratégiques liées aux indemnités de Pôle Emploi ou d'autres raisons personnelles.
Dans cette situation, le président qui opte pour la non-rémunération ne fait pas de fiches de paie et par conséquent n'est pas affilié à un régime général ou de protection sociale.
Cette situation donne lieu à des questions telles que : La protection sociale est-elle obligatoire pour le président de SASU ? Comment le président peut-il encore se bénéficier des prestations de protection sociale et comment peut-il aussi se verser un bénéfice pour son travail ?
De manière générale la protection sociale est très importante pour chaque personne et ainsi pour le président de SASU elle permet de protéger la personne physique en cas de perte de revenus à long terme (c'est-à-dire en cas d’invalidité, maternité, retraite etc.) et aussi en cas d'augmentation des dépenses (maladie, accidents, soin de santé, etc).
C'est pour ça qu'en cas de non-rémunération il faut assurer toujours le président de SASU.
Les aides disponibles pour le président de SASU non rémunéré
Il faut tout d'abord décrire les dispositifs qui sont considérés comme des aides délivrés par Pôle Emploi, qui très régulièrement contribuent à la décision de pas être rémunéré au début de l'activité.
ARE (Aide au retour à l'emploi) : Le président de SASU peut maintenir ses allocations-chômage jusqu'à la fin de ses droits (c'est pour cette option que certains choisissent de ne pas être rémunérés) mais ce droit s'arrête si un revenu est déclaré à tout moment.
Voici quelques-unes des conditions importantes à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de cette prestation : Une durée minimale de travail avant l'inscription à Pôle Emploi de 88 jours ou 610 heures au cours des 4 dernières années.
ARCE : Le président de SASU peut choisir si ses droits sont transformés sous la forme de capital. L'ARCE permet au président de SASU de transformer 45% de ses droits à l'ARE sous la forme de capital.
La couverture sociale dans le cadre d'une SASU
La protection sociale d'un président non rémunéré de la SASU n'a pas de statut protégé par l'État. Cette situation laisse le président sans couverture.
Certains peuvent penser que le président peut bénéficier d'une Protection universelle de maladie (PUMa) mais cela ne s'applique qu'à ceux qui font des fiches de paie.
Comme indiqué ci-dessus, la non-rémunération n'offre pas de couverture sociale à un président de SASU, seule cette forme juridique lui offre une protection patrimoniale et l'avantage de continuer à opter pour ses droits à Pôle Emploi.
C'est donc Pôle Emploi qui vous assurera une protection, une fois ces droits supprimés, il est important d'envisager une protection complémentaire ou d'opter pour une rémunération.
L'obligation de la mutuelle d'entreprise pour un président de SASU non rémunéré
Le président de SASU non rémunéré est quand même considéré indirectement comme assimilé salarié ou potentiel salarié, juste pour cet effet le président de SASU a le droit d'avoir une Mutuelle d'entreprise pour les dirigeants,
L'avantage de s'affilier à ce dispositif c'est de pouvoir déduire ses soins médicaux au titre de la société et faire partie d'une collectivité. Les inconvénients de ce dispositif c'est que pour pouvoir déduire les frais des soins médicaux, le président de SASU doit créer des fiches des paies, ce qui implique un coût plus élevé c'est pour ça qu'il est recommandé d'avoir une prévoyance, mutuelle et retraite à titre personnel.
Les mutuelles disponibles pour le président de SASU, laquelle choisir ?
Il est préférable de prendre une mutuelle à titre personnel pour le président de SASU non rémunéré.
Voici quelques options de mutuelles qu'un président de SASU peut considérer:
- WEMIND
- APIVIA Mutuelle
- ALAN
- Apréva Mutuelle :
- Generali
- APRIL
- COCOON
- MAAF
Laquelle choisir ? Tout cela correspond à des mutuelles qui ont des avantages différents.
L'important, lorsqu'on choisit une mutuelle, n'est pas seulement de connaître le prix, mais aussi la qualité du service.
Par exemple : les délais de remboursement (certains ont un délai d'attente de plusieurs mois) et surtout, évaluer chaque option, souvent les mutuelles les plus connues n'impliquent pas une qualité de service et une réactivité de réponse, il est important de connaître la concurrence.
Le prix d'une bonne mutuelle pour SASU
Le coût d’une mutuelle dépendra du niveau de garanties souscrites par le président d’une SASU, mais également qui dépend de l'âge et ses besoins de santé. Plus il sera âgé, plus les primes d’assurance augmenteront et il est évidemment plus important d'être couvert. Il faut aussi considérer que les prix varient en fonction de la zone occupée.
Par exemple : Un président de SASU non rémunérée, célibataire qui a entre 30 -35 ans, le prix dépendra du niveau des garanties à prendre c'est pourquoi plus le niveau des garanties est élevé, plus la couverture est importante.
Niveau 1 et Niveau 2: Le prix de cette couverture bascule entre 25 - 40 € pour quelqu'un avec par une personne ayant le profil décrit.
Niveau 3 : Le prix de cette couverture bascule entre 100-200 €
La complémentaire santé Madelin
Le dispositif Madelin, décrit pour la loi n°94, permet aux travailleurs non salariés indépendants d'avoir une amélioration de leur protection sociale. Tous les TNS ont le droit à la déduction des cotisations complémentaires de santé de leur revenu imposable.
Le président de SASU parce qu'il ne fait pas de fiches de paie, ne peut pas bénéficier de cet avantage.
Il est important de souligner que la création d'une SASU est conçue pour avoir un maximum de couverture en matière de protection sociale, c'est une des formes juridiques qui le met le plus en valeur.
Mais si vous n'optez pas pour la rémunération, ces droits n'existent pas, sauf si vous dépendez de Pôle Emploi par exemple.
Au moment où le président décide de ne pas être rémunéré, il peut décider de se verser des dividendes avant la clôture de ses comptes. Cela implique des coûts tels que l'impôt sur les sociétés et l'éventuel impôt sur le revenu.
Dans cette démarche, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels. N'hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec les équipes de L-Expert-Comptable.com afin de pouvoir faire le point avec vous sur ces sujets, cet appel est d'ailleurs totalement gratuit !
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