EURL ou SASU : Comment faire le bon choix ? (2024)

Faire un choix entre l’EURL et la SASU peut s'avérer être une chose complexe, notamment chez les créateurs d’entreprises due au fait que chacun de ses 2 statuts juridiques présente des similitudes sur certains points.

Le choix entre la SASU et l’EURL va dépendre avant tout de votre situation personnelle, de votre projet et de vos attentes. Il n’y a pas de bon ou mauvais choix. En effet, lorsque vous faites le choix d’une société unipersonnelle, la SASU ou l’EURL sont les deux seuls choix qui s'offrent à vous. Cet article a pour but de comparer et de vous présenter les différences entre SASU et EURL afin de vous aider dans votre démarche.

Comment choisir entre EURL ou SASU ?

Avant de faire son choix entre l’EURL et la SASU, il faut prendre en compte plusieurs critères essentiels :

• Le statut social du dirigeant : travailleur non salarié pour le gérant de l’EURL, assimilé salarié pour le président de la SASU.

• La fiscalité : impôt sur le revenu d’office pour l’EURL (avec option à l'IS possible) et impôt sur les sociétés de plein droit pour la SASU (avec option à l'IR possible). L’EURL peut d’ailleurs accéder au régime de la micro-entreprise.

• La direction de l’entreprise : un seul gérant personne physique pour l’EURL, mais un président personne physique ou morale et plusieurs organes de direction possibles dans la SASU.

• Le fonctionnement de la société : la loi encadre strictement l’EURL, tandis que le fonctionnement de la SASU est plus souple.

• La libération du capital social : l’EURL doit libérer un cinquième du capital au moment de sa création, contre la moitié pour la SASU.

• Les cotisations sociales : les dividendes de l’associé unique de la SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils le sont pour l’EURL s’ils sont supérieurs à 10% du capital social.

Tableau comparatif entre l'EURL et la SASU

Les différences entre SASU et EURL

L’EURL et la SASU vont notamment se distinguer sur le plan juridique et surtout sur le plan social où elles proposent des protections différentes.

La protection sociale du dirigeant d’une EURL et d’un SASU : quelles différences ?

Tableau comparatif des régimes sociaux différents

C'est ici qu’intervient l’une des différences majeures entre le choix de l’EURL ou de la SASU. La protection sociale et l’affiliation du régime social du dirigeant ne sont pas les mêmes.

• En EURL, le dirigeant associé unique va être lié au régime des travailleurs indépendants dans le cadre de sa protection sociale. Il agit sous le cadre du travailleur non salarié (TNS) au même titre que la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.

L’affiliation au régime des travailleurs indépendants est moins onéreuse en termes de cotisations sociales si l’on compare avec le statut d’assimilé salarié dans le cadre d’une SASU.

On peut ajouter cependant que lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il devient alors un assimilé salarié et son rattachement au régime général est effectif s'il perçoit une rémunération. On parle de gérance minoritaire.

• Avec la SASU, le président et actionnaire unique va pouvoir bénéficier du statut d’assimilé salarié dès lors que celui-ci perçoit une rémunération et va donc se voir rattaché au régime général de la sécurité sociale au même titre que n’importe quel autre salarié du secteur privé affilié au régime général.

Dans le cadre de la SASU, si le président décide de ne pas percevoir de rémunération, alors il n’est rattaché à aucun régime de sécurité sociale.

EURL ou SASU : Les différences sur les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont définies selon la nature de votre activité mais surtout selon la forme juridique que vous choisissez. Le taux est différent selon votre choix entre EURL et SASU.

Avec L’EURL, les cotisations sociales évoluent, notamment sur un point précis, à savoir que même si vous décidez de ne pas vous verser de rémunération, alors des cotisations sociales minimales sont dues. Elles sont environ de 1500 euros pour une première année, 3 000 € pour les suivantes. Le taux va être environ de l'ordre de 40% basé sur votre rémunération.

Avec la SASU, les cotisations sociales sont notamment impactées par le fait que le président est désormais rattaché au régime général de la sécurité sociale. Le taux de cotisations sociales va s’établir à environ 70% du salaire perçu en tant qu'assimilé salarié.

Si l’actionnaire unique fait le choix d'une perception de salaire, alors une fiche de paie est établie.

À l’inverse de l’EURL, ici avec le choix de la création de SASU, il n’y a pas de cotisations sociales minimales à verser lorsque le président décide de ne pas prendre de rémunération.

Pour l’EURL et la SASU, quel type de couverture sociale ?

Comme vous avez pu le voir, les différences en termes de cotisations sociales s’expliquent par un statut distinct : travailleur non salarié dans le cadre de l’EURL et assimilé salarié avec le choix de la SASU.

Malgré ces différences, les deux statuts bénéficient d'une protection sociale similaire pour les dépenses de santé, la retraite et les prestations familiales. L'assurance chômage est exclue pour les deux.

Une différence subsiste en ce qui concerne les accidents du travail. Le président de SASU est couvert contrairement au gérant d'EURL.

La personnalité juridique du dirigeant d’une SASU et d’une EURL

La protection du patrimoine personnel du gérant de l’EURL ou du président de la SASU est effective dans les deux cas, que vous choisissiez de créer une EURL ou la SASU.

En effet, la responsabilité du gérant ou du président va être uniquement limitée à ses apports dans la société. C’est une des différences notables avec le statut de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle.

Les différences fiscales entre SASU et EURL

EURL et SASU vont notamment se différencier sur la fiscalité qui est applicable à chacune d'entre elles, l’une étant rattachée aux sociétés de personnes et l’autre non.

Le régime fiscal de l’EURL

L’EURL et les bénéfices que celle-ci va réaliser vont être par défaut imposables selon le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que c’est le gérant qui est imposé en son nom sur les bénéfices de l’entreprise via l'impôt sur le revenu (IR).

Cependant, le gérant de l’EURL peut faire le choix d’une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS), à partir de ce moment-là c’est donc l’entreprise qui sera redevable et le gérant lui sera imposé personnellement selon sa propre rémunération. Avant 2019, le choix de l’imposition à l'impôt sur les sociétés était définitif. Il est maintenant possible pour le gérant de l’EURL de revenir sur son choix

L'article 50 de la loi de finance de 2019 va offrir la possibilité de renoncer à l'impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice après celui qui avait été choisi pour débuter le choix de l'assujettissement à l’IS.

Si l’entreprise n’effectue pas de démarches pour changer son mode d’imposition après le cinquième exercice celui-ci deviendra définitif.

Qu’en est-il du régime fiscal de la SASU ?

La SASU va bénéficier de plein droit au régime d’imposition de l'impôt sur les sociétés (IS).

À savoir aussi qu’il est possible pour le président de la SASU de choisir un assujettissement à l'impôt sur le revenu dans certaines conditions :

• La société doit avoir un maximum de 5 ans d’ancienneté lors de la demande

• Vous devez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale

• Votre chiffre d’affaires devra être inférieur à 10 millions d’euros.

• Ne pas avoir plus de 50 salariés

• ne pas être cotée en Bourse

Petit rappel sur les tranches de l'impôt sur les sociétés :

• 15 % entre 0 euro et jusqu'à 42 500 euros de résultat (sur 12 mois)

• 25 % au-delà de 42 500 euros.

La fiscalité des dividendes : les différences entre SASU et EURL

L’EURL et la SASU présentent des différences majeures en ce qui concerne la fiscalité qui va concerner la prise de dividendes.

• L’EURL

Concernant la fiscalité de l’EURL, voici les conditions préalables à la prise de dividendes.

• L’EURL doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

• Le capital doit être libéré (ce qui signifie que tous les apports numéraires promis doivent être apportés à la société).

Concernant la fiscalité des dividendes, l’associé unique en tant que travailleur non salarié (TNS) va devoir s’acquitter de cotisations sociales sur la prise de dividendes.

Cependant cette disposition fiscale ne s’applique que sur la fraction des dividendes qui dépasserait 10% du montant du capital social.

Exemple : si votre capital social est de 1000 euros alors toute prise de dividende supérieur à 100 euros sera assujettie aux cotisations sociales comme de la rémunération classique.

• La SASU

La fiscalité des dividendes en SASU est différente sur un point : vous ne payez pas de cotisations sociales sur les dividendes

En effet, la prise de dividendes en SASU n’est pas assujettie aux cotisations sociales, ce qui représente un réel avantage si vous choisissez de prendre beaucoup de dividendes. Vous ne payez en termes de prélèvements sociaux que les 17,2% de CSG CRDS.

Deux choix s’offrent à vous concernant la fiscalité dans la prise de dividendes en SASU

• Vous pouvez choisir une imposition soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Avec ce choix vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 40% avant son intégration dans vos revenus.

• Vous pouvez choisir l’option du prélèvement forfaitaire unique dit “Flat Tax” mis en place en 2018 et qui vous permet de bénéficier d’un taux unique de 12,8%.

NB : On parle généralement de "Flat tax à 30%". Ce taux comprend :

• 17,2% au titre des prélèvements sociaux,

• 12,8% au titre de l'impôt sur les revenus

Si vous souhaitez plus de conseils concernant votre choix entre une EURL et la SASU, chez L-Expert-comptable.com nos équipes peuvent vous guider dans votre choix et vous accompagner de A à Z concernant la création de votre entreprise.

SASU vs EURL : Simulateur de statut juridique

Nos conseils d'experts-comptables afin de faire le bon choix entre la SASU et l'EURL

Tout d'abord, le choix entre l'EURL et la SASU dépend principalement de la situation et des objectifs du dirigeant.

Statut du dirigeant 

Dans une EURL, le gérant a le statut de travailleur non salarié (TNS), tandis qu'à la tête d'une SASU, le président a le statut de salarié. Si vous voulez bénéficier d'une couverture sociale similaire à celle d'un salarié, alors le statut de dirigeant de SASU pourrait être plus approprié. En revanche, si votre objectif est de minimiser les charges sociales, surtout si la rémunération est importante, l'EURL pourrait être plus adaptée.

Régime fiscal  

L'EURL est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu (IR), c'est-à-dire que les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique. Toutefois, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). En revanche, la SASU est par défaut soumise à l'IS. Si vous souhaitez moduler votre imposition en fonction de vos revenus personnels, l'EURL peut offrir une plus grande flexibilité.

Régime social 

Les charges sociales sont généralement plus élevées en SASU (régime des salariés) qu'en EURL (régime des travailleurs indépendants). Si minimiser vos charges sociales est une priorité, vous pourriez préférer l'EURL.

Perspectives de développement  

La SASU peut être préférée si vous prévoyez d'ouvrir le capital à d'autres associés, notamment à des investisseurs, grâce à une plus grande flexibilité en matière de cession et de transmission de parts.

Liberté statutaire 

La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui peut être intéressant si vous envisagez des dispositions spécifiques pour la gestion de l'entreprise.

Le choix entre EURL et SASU dépend fortement de votre situation personnelle, de vos objectifs à court et long terme, de votre stratégie de développement et de votre tolérance au risque.