SASU : Avantages et inconvénients

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) présente des avantages tels que la flexibilité de gestion et la responsabilité limitée de l'associé unique. Cependant, elle comporte aussi des inconvénients, notamment des formalités de création et de gestion plus complexes et un régime social plus coûteux pour le dirigeant.

Pourquoi vouloir créer une SASU ?

Dans le climat économique actuel, caractérisé par son instabilité et ses mutations rapides, la création d'une SASU représente une stratégie pertinente pour les entrepreneurs seuls. Cette forme juridique apporte une protection significative du patrimoine personnel grâce à la limitation de responsabilité aux apports.

La flexibilité statutaire de la SASU permet également aux entrepreneurs d'adapter leur entreprise rapidement face aux évolutions du marché, un atout majeur pour tester des modèles d'affaires innovants avec un risque contrôlé. De plus, la SASU facilite l'accès au financement et peut évoluer aisément en SAS pour inclure de nouveaux investisseurs, soutenant ainsi l'expansion de l'entreprise.

Enfin, la SASU offre des avantages en matière de planification fiscale, offrant à l'entrepreneur des options pour optimiser ses charges fiscales en fonction de l'évolution de son activité.

En somme, la SASU est adaptée aux défis du marché actuel, offrant sécurité, adaptabilité, et des perspectives de croissance pour l'entrepreneur.

Avantages et inconvénients de la SASU : Tableau récapitulatif

Comme vous avez pu le voir, le choix de la SASU représente des avantages non négligeables mais aussi certains inconvénients notamment lors de la création et concernant le coût de la protection sociale.

Est ce que la SASU est le statut idéal pour vous ? Simulateur

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :

Les avantages de la SASU

L’un des gros avantages de la SASU réside dans la souplesse lors de la rédaction des statuts, en effet la loi offre une large liberté pour rédiger vos statuts et pour définir le fonctionnement et l’organisation de votre entreprise.

Nombre d’actions et droits rattachés à celles-ci , dispositions relatives au résultat,... vous aurez une grande capacité à organiser le fonctionnement de votre SASU

À noter : chez L-Expert-comptable.com, nous pouvons vous accompagner pour la rédaction de vos statuts dans le cadre de la création de votre SASU !

Le régime de protection sociale de l'associé unique en SASU

À la différence des autres statuts juridiques tels que la micro-entreprise ou l’EURL, ici le régime de protection sociale est plus large que les autres statuts et confère une protection plus complète.

L'associé unique peut se nommer président et donc devenir assimilé salarié et à ce titre s'il décide de se verser une rémunération, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale avec tous les avantages que cela confère, cependant en tant que mandataire social, l’associé unique ne pourra bénéficier de l’assurance-chômage.

En plus de l’affiliation au régime général, le président, assimilé salarié cotise pour sa retraite en tant que statut cadre.

À noter que pour valider un trimestre de retraite, le salaire du président devra être au minimum égal à 150 fois le SMIC horaire par trimestre civil, ce qui correspond à environ 1500 euros.

Cependant, lorsque le dirigeant décide de ne pas prendre de rémunération, la société n’aura pas à payer de cotisations sociales minimales à l’inverse des travailleurs non salariés. Dans ce cas précis, l’associé unique de la SASU ne sera pas affilié à un régime de sécurité sociale.

La responsabilité limitée de l'associé unique

La SASU fait partie des statuts juridiques qui confèrent à son dirigeant une protection de son patrimoine personnel. La responsabilité de l’associé unique va seulement être limitée aux apports que celui-ci engage dans la société.

Cette protection n’est pas possible par exemple lors du choix de la micro-entreprise.

L'avantage fiscal de la prise de dividendes

Les dividendes que l'associé unique de la SASU peut décider de se verser bénéficient d'une fiscalité avantageuse.

Premièrement, il est bon de savoir que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui est un réel avantage vis-à-vis des autres travailleurs indépendants.

Deuxième avantage, les dividendes sont assujettis à une seule taxe unique avec un taux de 30% couramment appelée “Flat tax”, elle comprend :

• 17.2% pour les prélèvements sociaux (CSG/CRDS)
• 12.8% au titre de l'impôt sur le revenu

La possibilité de choisir son mode d'imposition en SASU

Dans le domaine fiscal, la SASU est normalement soumise de facto à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’associé unique va pouvoir faire le choix du régime de l’imposition sur les personnes (impôt sur le revenu) pendant 5 exercices.

À savoir que si vous choisissez cette option, c’est donc le dirigeant qui supporte personnellement l’imposition sur les bénéfices.

Il conviendra d’en discuter avec votre expert-comptable afin de définir si cette option est réellement avantageuse au regard de votre situation.

Un statut adapté à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Le président de la SASU, dont les allocations-chômage sont maintenues, trouvera avec cette forme juridique un avantage indéniable.

En effet, le président qui décide de ne pas se verser de rémunération verra ses allocations-chômage inchangées et pourra continuer à les toucher en intégralité.

Il pourra décider par exemple, de se verser les dividendes correspondant lors de la clôture de son exercice comptable et comme évoqué précédemment s'il n’y a pas de rémunération alors pas de cotisations sociales minimales à l'inverse des autres statuts juridiques comme l’entreprise individuelle, SARL ou EURL.

Un capital social peu contraignant

Lorsque vous allez créer votre SASU, une obligation légale apparaît très vite, c’est la constitution de votre capital social.

Avec la société par action simplifiée unipersonnelle, le montant minimum du capital social est de 1 euro.

Cela peut être un avantage notamment lors du démarrage de l’activité.

Les inconvénients de la SASU

Des formalités de création plus complexe

D’un point de vue juridique, la création d’une société par action simplifiée unipersonnelle va s'avérer un peu plus contraignante et complexe qu’une entreprise individuelle ou une EURL.

En effet, la rédaction des statuts nécessite souvent de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour accompagner la création à la publication de ceux-ci.

Une protection sociale coûteuse en SASU

L’un des plus gros inconvénients de la SASU réside dans le coût de la protection sociale de son président.

En effet, à l’inverse de l’entreprise individuelle ou EURL, le président de la SASU bénéficie d’une protection sociale similaire aux autres salariés du secteur privé car il est rattaché au régime général de la sécurité sociale mais cette protection à un coût élevé notamment en cotisations sociales qui représentent environ 75% à 80% basé sur le salaire.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales en EURL est de l’ordre de 45%.

La nomination d'un commissaire aux comptes dans certains cas

Le président de la SASU va être obligé de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :

• Un bilan qui va être supérieur à 1 million d’euros
• Un chiffre d’affaires annuel HT qui va être supérieur à 2 millions d’euros
• Un effectif qui comprend plus de 20 salariés

Le choix de l'impôt sur le revenu limité à 5 exercices

Si vous avez fait le choix de l’option de l’imposition de vos bénéfices au régime de l'impôt sur le revenu alors il faut savoir que cette possibilité est uniquement possible pour une durée de 5 exercices comptables.

Passé ce délai, vous basculez automatiquement dans le régime d’imposition des sociétés (IS).

La lourde procédure pour fermer une entreprise

La fermeture d’une SASU est un processus complexe et qui demande du temps. En effet, il y a de nombreuses formalités à accomplir afin de procéder à la fermeture d’une société à actions simplifiées unipersonnelle.

Il est nécessaire de passer par une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation pour clôturer une SASU : des étapes longues et coûteuses.

Quel salaire faut-il se verser en SASU ?

Déterminer le salaire à se verser en tant que président d'une SASU est un exercice qui nécessite de prendre en compte plusieurs facteurs clés. Tout d'abord, il est essentiel d'évaluer la capacité financière de l'entreprise, c’est-à-dire ses bénéfices et sa trésorerie, pour s'assurer que le salaire ne compromette pas son développement et sa stabilité financière. Il faut aussi considérer les charges sociales qui seront dues sur ce salaire, sachant que celles-ci garantissent une couverture sociale mais représentent une dépense significative.

Ensuite, il est important de réfléchir aux besoins personnels, en fixant un salaire qui couvre les dépenses courantes sans être excessif. L'aspect fiscal ne doit pas être négligé, puisque le salaire influence à la fois les impôts de l'entreprise (où il est déductible) et les impôts personnels. Certains dirigeants choisissent de minimiser leur salaire et de compléter leurs revenus par des dividendes, qui peuvent être fiscalement plus avantageux selon la situation.

Il est également judicieux de se renseigner sur les rémunérations habituelles dans votre secteur pour maintenir une certaine compétitivité et justesse. Enfin, il est recommandé de revoir régulièrement le montant du salaire en fonction de l'évolution de l'entreprise et des conditions du marché. Pour prendre une décision éclairée, il peut être très utile de consulter un expert-comptable qui aidera à naviguer entre les implications fiscales et sociales des différentes options de rémunération.

Comment savoir si la SASU est le meilleur statut pour mon entreprise ?

Pour déterminer si la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est le meilleur statut juridique pour votre entreprise, vous devrez évaluer plusieurs critères en fonction de votre situation spécifique, de vos objectifs d'affaires, et de vos besoins en matière de flexibilité, de protection juridique, et de gestion fiscale.

Quelques aspects clés à considérer :

1. Nature de l'activité et objectifs à long terme

• Évolutivité: Si vous prévoyez d'élargir votre activité et d'intégrer de nouveaux associés ou investisseurs à l'avenir, la SASU peut être avantageuse car elle se transforme facilement en SAS.
• Secteur d'activité: Certaines activités réglementées peuvent être plus adaptées à des formes juridiques spécifiques.

2. Protection de votre patrimoine personnel

• La SASU offre une responsabilité limitée, ce qui signifie que votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Cela peut être crucial si votre activité comporte des risques financiers significatifs.

3. Régime social du dirigeant

• En tant que président de SASU, vous serez assimilé salarié avec une couverture sociale généralement plus complète que celle des travailleurs non salariés (TNS), mais cela peut également signifier des charges sociales plus élevées.

4. Régime fiscal

• Impôt sur les sociétés: Par défaut, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui peut être avantageux pour réinvestir les bénéfices dans l'entreprise.
• Option pour l'impôt sur le revenu: Sous certaines conditions, pendant les 5 premières années, ce qui peut être bénéfique pour les petites entreprises avec peu ou pas de bénéfices.

5. Simplicité de gestion et obligations administratives

• La SASU permet une grande flexibilité dans l'organisation et la gestion, avec moins de formalités que d'autres formes de sociétés, comme la SA (Société Anonyme).

6. Planification successorale et transmission de l'entreprise

• Les actions de la SASU peuvent être transférées plus facilement que les parts sociales de certaines autres formes d'entreprise, ce qui peut faciliter la planification de la succession.

7. Coûts de création et de gestion

• Analysez les coûts initiaux de création, les frais annuels, les obligations de dépôt de comptes, etc.

Quel est le rôle d’un expert-comptable dans le choix du statut juridique ?

La réponse est simple, l'expert-comptable va vous aider en vous accompagnant dans chaque étape lors de la création de votre entreprise, notamment en vous conseillant et en vous accompagnant dans la rédaction de vos statuts, de votre choix du mode d'imposition selon votre situation personnelle, et enfin de toutes les déclarations fiscales et sociales qui incombent à l'association unique de la SASU.

Chez L-Expert-comptable.com cela fait plus de 15 ans que nous accompagnons les freelances qui font le choix de la SASU.

Notre équipe s'occupe de toutes les démarches administratives de la création d'une SASU. L-Expert-comptable.com a pour mission de rendre l'entrepreneuriat accessible à tous. D'ailleurs, si vous n'hésitez pas entre plusieurs statuts juridiques pour votre activité, notre équipe saura répondre à toutes vos questions.

Alors n'hésitez pas à prendre contact avec nous !