Intégration fiscale : Définition, principes, conseils

Comment définit-on une intégration fiscale ? Comment en bénéficier ? Quelles sont les conditions pour obtenir cette option ?

Qu'est-ce que l'intégration fiscale ? Définition

Le but de l'intégration fiscale est de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe.

On appelle cela un groupe fiscalement intégré. La société mère détermine le résultat d'ensemble du groupe et qui est assujetti à l'impôt sur les sociétés.

Ce régime permet de réaliser une seule déclaration fiscale pour l'ensemble du groupe et donc éviter des doubles impositions. Cependant, il ne dispense pas les filiales d'envoyer leur liasse fiscale.

Pour bénéficier de cette avantage, toutes les sociétés de la holding doivent être redevable de l'IS.

La modification de la loi de finances 2019 a amplifié les avantages liés au régime d'intégration fiscale aux sociétés non cotées pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Quand opter pour le régime de l'intégration fiscale ? Les conditions

Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions sont à réunir à la fois pour la société mère mais également pour les sociétés filiales.

Les conditions sont les suivantes :

• Les sociétés doivent être imposable en France et redevable de l'IS ;

• La société mère doit avoir un minimum de 95% du capital de chaque filiale ;

• La holding ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société ;
• La holding doit avoir un exercice comptable en adéquation avec celui des filiales.

Quel est l'avantage principal de l'intégration fiscale ?

L’intégration fiscale permet de déterminer la base de calcul de l’IS de manière générale au niveau du groupe fiscalement intégré. L'option pour l'intégration fiscale est avantageuse lorsque certaines sociétés du groupe accusent des pertes et que d’autres enregistrent des bénéfices. Elle génère également un effet de levier.

Lorsque toutes les sociétés du groupe sont bénéficiaires, l’intégration fiscale peut tout de même présenter des avantages.

Comme par exemple :

• De supprimer l’imposition de la quote-part de frais et charges afférentes aux produits de participation intragroupe,

• L'imputation du déficit d’une filiale sur l’ensemble du résultat imposable du groupe.

• Lorsqu'une entreprise opte sur le régime de l'intégration fiscale, la CVAE est calculée en fonction du CA du groupe tout entier.

Comment faire une intégration fiscale ?

L’option pour l’intégration fiscale doit être réalisée, à la fin du délai de déclaration de résultat.

La société holding doit signaler son option par courrier auprès de son centre des impôts avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l’exercice précédent.

Il faut qu’une convention d’intégration fiscale soit conclue entre les différentes sociétés du groupe dans le but d'organiser la charge d'impôt entre la société mère et ses filiales. Pour cette formalité, la présence d'un avocat fiscaliste est essentiel.

Comment calculer l'intégration fiscale ?

Pour calculer une intégration fiscale, le procédé est relativement simple. Chaque société doit établir sa propre liasse fiscale et calculer son résultat.

Par la suite, toutes ces informations seront remontées à la société mère qui centralisera tous afin d'avoir un résultat d'ensemble. Cette société mère aura la mission de calculer le résultat fiscal du groupe.

Elle devra donc régler l'impôt sur les sociétés de l'ensemble du groupe. Pour faire simple, l'imposition sera centralisée au niveau de la holding afin d'offrir des avantages vus précédemment.

Exemple : un groupe composé de trois sociétés fiscalement intégré. La première société réalise un bénéfice de 5 000€, la deuxième obtient un bénéfice de 10 000€ et la troisième réalise un déficit de 10 000€. Le bénéfice qui sera imposé à la holding est de 5 000€ soit 5 000+10 000 - 10 000

Parfois des ajustements sont nécessaires.

Ils vont permettre de neutraliser les opérations dites intra-groupes (opérations entre les membres d'un même groupe intégré).

Ces ajustements sont les suivants :
· Le résultat de la holding doit être haussé des provisions enregistrées par chaque société pour des créances qu'elle détient sur une autre société de la holding ;
· Le résultat du groupe doit aussi être majoré des provisions pour risques enregistrées par une société du groupe pour un risque relatif à une autre société du groupe ;
· Le résultat de la holding doit être augmenté des provisions pour dépréciation d'actifs ;
· Les abandons de créances et subventions internes au groupe ne sont pas comptabilisées pour la détermination du résultat de groupe lorsqu'ils ont été accordé entre sociétés de même groupe ;
· Les +/- valus issus de cessions d'immobilisations ou de titres au sein de la holding doivent être équilibrés.

Comment sortir de l'intégration fiscale ?

Chaque année, un contrôle est mené sur les holding afin de vérifier leur exigibilité au régime de l'intégration fiscale.

La sortie d'un membre est à communiquer au SIE (Service des impôts aux entreprises) par un formulaire prévu dans la liasse fiscale.

La sortie du groupe d'une filiale nécessite une notification auprès du service des impôts des entreprises. Cette notification aura lieu plus précisément pendant la transmission de la liasse fiscale.

La sortie d'une holding à ce régime avantageux est automatique lorsque l’une des conditions suivantes est constatée :

• La possession de la holding dans le capital d’une société fille est inférieure à 95% ;

• La date de clôture des exercices des sociétés du groupe ne concorde plus

La sortie de l’intégration fiscale a plusieurs conséquences plus ou moins importantes :

• Réintégration des plus ou moins-values obtenues lors de cessions d’immobilisations au sein du groupe ;
• Remise en cause de la neutralisation des subventions ou abandons de créances intra-groupes réalisés au cours d’exercices ;
• Les provisions constituées lors de la période d’intégration ne pourront pas être neutralisées lors de leur reprise.