Le contrat de commission est un accord juridique crucial dans le commerce et les affaires, où un commissionnaire agit en son nom propre ou sous un nom social pour exécuter des missions pour un donneur d'ordre, le commettant.
Ce contrat, défini par les articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce, distingue le commissionnaire d'autres figures telles que le mandataire, l'agent commercial, le courtier et l'apporteur d'affaires
Le contrat de commission : définition
Le contrat de commission est un acte juridique par lequel le commissionnaire exécute des missions en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un donneur d’ordre, appelé commettant. Il n'existe aucun lien de subordination entre les deux parties.
Le commissionnaire perçoit une commission proportionnelle à la valeur de l'opération (pourcentage de 5 à 10%) ou forfaitaire. Ses différentes fonctions sont décrites par les articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce.
La nature du contrat de commission est le plus souvent commerciale. Toutefois, le contrat peut être civil dans certaines situations. Par ailleurs, la durée de ce contrat peut être indéterminée ou déterminée.
Qui peut être commissionnaire ?
Toute personne physique ou morale peut être commissionnaire. Elle doit demander une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour exercer sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Quelle est la différence entre un commissionnaire et un mandataire ?
Le mandataire agit au nom du mandant pour la réalisation d'un acte. Généralement, une entreprise donne procuration au mandataire pour réaliser des actes juridiques ou de gestion. Dans ce cas, l'exécutant est appelé mandataire social.
Les obligations du mandataire ne sont pas décrites par le Code de commerce, mais par les dispositions du Code civil relatives au mandat. D'ailleurs, l'article L132-1 du Code de commerce indique que les droits et devoirs des commissionnaires sont déterminés par les mêmes règles.
Néanmoins, il existe une distinction fondamentale entre un mandataire classique et un commissionnaire : le premier n'agit pas en son nom propre contrairement au second.
La distinction entre un commissionnaire, un agent commercial, un courtier et un apporteur d'affaires
Selon le Code de commerce, un agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte et au nom des professionnels. Or, le commissionnaire exécute ses missions en son nom propre et ne peut pas divulguer le nom du commettant.
Un courtier met en relation deux parties pour qu’elles s’accordent sur une vente, un achat ou la conclusion d’un contrat. À l'instar du commissionnaire, c'est un intermédiaire qui défend les intérêts d'un tiers. Toutefois, il n’agit pas pour son nom propre et ne s’engage pas auprès du donneur d’ordre.
Quant à l’apporteur d’affaires, ses missions sont semblables à celles du courtier. Il n’a aucune obligation de résultat auprès du donneur d’ordre. En revanche, son activité n’est pas réglementée par la loi.
Comment rédiger un bon contrat de commission ?
Aucune condition de fond ou de forme particulière n’est exigée pour le contrat de commission. Ses clauses sont rédigées librement.
Cependant, pour plus de sécurité juridique, le contrat de commission doit contenir plusieurs mentions :
- L’identité du commettant et du commissionnaire ;
- L’objet du contrat décrivant la nature des missions ;
- La durée du contrat ;
- La rémunération prévue par le commettant ;
- La clause de ducroire selon laquelle le commissionnaire garantit la bonne exécution des contrats et est ainsi responsable de la solvabilité du commettant vis-à-vis du client et de la solvabilité du client vis-à-vis du commettant ;
- La clause d’exclusivité qui oblige le commissionnaire à ne pas traiter avec un commettant concurrent ;
- La clause résolutoire si l'exécution du contrat et de ses conditions n'est pas respectée ;
- Les clauses de fin de contrat qui peuvent prévoir une résiliation unilatérale si un délai raisonnable de préavis est respecté et si le contrat est à durée indéterminée.
Les différentes catégories de contrats de commission
Le contrat de commission de vente
Le contrat de commission relatif à la vente autorise le commissionnaire à vendre des services ou des biens pour le compte du commettant.
Le commissionnaire agit en son propre nom pour réaliser des échanges commerciaux avec les clients en lieu et place du commettant.
L’acheteur n’a donc aucun lien direct avec le professionnel qui fait appel au commissionnaire.
Le contrat de commission de transport
Le contrat de commission de transport est conclu entre le commettant et un commissionnaire pour que ce dernier organise des transports de marchandises.
Cela ne fait pas du commissionnaire un transporteur. En effet, le commissionnaire agit en tant qu’intermédiaire entre le commettant et les transporteurs. Il utilise les moyens nécessaires au déplacement des marchandises d'un point à un autre.
Les articles L1432-7 à L1432-11 du Code des transports indiquent que les contrats de commission de transport sont soumis aux règles générales des contrats de transport de marchandises. Ainsi, un contrat de commission de transport contient :
- L’objet et la nature du transport ;
- Les modalités d’exécution du transport, d’enlèvement et de livraison des marchandises ;
- Les obligations du commettant, du transporteur, du commissionnaire et du destinataire ;
- Le prix du transport et des missions annexes.
Les obligations des parties au contrat de commission
Les obligations du commettant
Le commettant se doit de :
- Garantir au commissionnaire une rémunération pour les actes qu’il réalise pour son compte, sous la forme d’un pourcentage appliqué à chaque opération ou d’une commission fixe ;
- Rembourser les frais supportés par le commissionnaire pendant ses missions.
Les obligations du commissionnaire
Le commissionnaire doit respecter de nombreuses obligations :
- L’obligation de confidentialité : il ne doit pas divulguer l’identité du commettant à des tiers.
- L’obligation de résultat : le commissionnaire s’engage à remplir la mission confiée et à respecter les instructions données par le commettant.
- L’obligation de non-concurrence : il ne doit pas réaliser des opérations avec un commettant concurrent.
- L’engagement de sa responsabilité en cas de faute : le commettant ne peut pas être mis en cause. Les tiers ne peuvent se retourner que contre le commissionnaire.
- L’obligation d’information : il doit porter à la connaissance du commettant toutes les opérations qu’il a réalisées.
- L’obligation de ne pas agir pour son propre compte, sauf autorisation expresse du commettant dans la convention.
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