Créer une société par actions simplifiées unipersonnelle donne lieu à certaines interrogations, notamment sur l’intérêt que peut présenter la holding SASU.
En tant que personne morale, elle se caractérise par une prise de participation sous la forme d’actions ou de parts sociales, d’une ou de plusieurs sociétés.
Cette prise de participation peut lui conférer un pouvoir d’administration et de contrôle sur les filiales dont elle contrôle un pourcentage de droit de vote suffisant. Cette organisation ne manque pas d’arguments pour séduire le président.
Qu’il s’agisse de tirer parti d’avantages fiscaux sur les dividendes, d’assurer la transmission du patrimoine ou de bénéficier de sa gestion simplifiée, il convient d’étudier de près ce que la holding SASU peut offrir.
Holding SASU : Définition - Quel est son but ?
La holding est une société, et non une forme juridique, dont l'objet est la prise de participation dans d'autres sociétés ou fonds d'investissement. La finalité est de détenir des droits de vote ou droits à dividendes selon l'objectif recherché.
Cette organisation juridique peut découler sur la création d’un groupement de sociétés, dont elle s’érige en société mère. De ce fait, ces dernières deviennent les filiales de la holding.
La constitution d’une holding se prête parfaitement aux diverses formes juridiques existantes, comme les SAS, les SARL, ou les EURL. C’est également le cas de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La holding SASU est alors représentée par son associé unique. Suivant le niveau d’implication prévu, la holding peut prendre deux formes différentes : la holding active et la holding passive
La holding active
Également nommée « holding mixte », la holding SASU ne se contente pas de détenir des titres sociaux. Parmi ses prérogatives, elle exerce également une activité commerciale, industrielle ou de prestation de services pour le compte de ses filiales.
La holding passive
À l’inverse, l’objet social de la holding passive ou de la holding pure lui confère uniquement un pouvoir de gestion par la détention de parts ou d’actions.
La holding animatrice
Une holding est dite animatrice lorsqu'elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales. Ce caractère a une incidence sur l'applicabilité de différents dispositifs fiscaux (réduction au capital des PME, transmission Dutreuil...).
L’objectif d’une holding
L'objectif poursuivi par la holding doit être apprécié indépendamment de celui des autres sociétés du point de vue fiscal. Économiquement et juridiquement toutefois, il est admis que permettre le développement des filiales est de nature à valoriser la holding.
Le dirigeant de la holding trouvera un intérêt dan la perception de revenus qui pourront être des :
plus-values par la cession de titres.
La création d’une holding SASU présente également divers avantages, notamment en termes d'optimisation fiscale, qu’il convient de ne pas négliger.
Quels avantages de créer une holding en SASU ?
Les avantages qui se dégagent de la création d’une holding SASU couvrent différents aspects.
L’optimisation fiscale
La holding SASU permet à son actionnaire unique d’optimiser sa fiscalité. Par sa forme juridique, il est soumis à l'impôt sur les sociétés. Pour éviter la double imposition sur les bénéfices, celui-ci a la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux :
le régime mère fille ;
le régime d’intégration fiscale.
Le régime mère fille permet de réduire considérablement ses frais d'imposition. L’exonération peut s’élever à hauteur de 95 % des dividendes versés.
Le régime d’intégration fiscale concède la possibilité pour la holding de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés de l’ensemble de ses filiales. Ce montage financier permet d’établir une compensation entre les pertes d’une ou plusieurs filiales et les gains d'autres.
Il existe un autre avantage à prendre en considération. Lors de la cession de titres, la holding SASU bénéficie d’une exonération partielle ou totale des plus-values réalisées. Si les participations cédées étaient détenues depuis au moins de 2 ans, il est possible de bénéficier d'une exonération sur la plus-value générée par cette cession.
Cette exonération est plus ou moins importante selon que le groupe soit intégré fiscalement ou non. Attention toutefois, il faut respecter certaines conditions de détention pour en bénéficier.
L’intérêt financier
La contraction d’un emprunt peut être facilitée suite à la création d’une holding SASU car c'est la santé du groupe dans son ensemble qui sera évalué et non celle d'une société unique. Les dividendes remontés des filiales doivent permettre d'assurer le remboursement des échéances.
La holding SASU présente également l’avantage de centraliser les frais de gestion en regroupant les services support des différentes filiales.
La flexibilité du statut juridique
Il peut être intéressant de recourir à la holding SASU en vue de bénéficier de la souplesse du statut. Dans ce cadre, l’actionnaire unique dispose d’une certaine liberté dans l’organisation et le fonctionnement de la structure. De plus, la direction d’une holding SASU lui offre :
la possibilité de nommer un successeur, quels que soient ses projets de cession ;
une meilleure protection de ses biens personnels ;
la transformation automatique du statut de SASU au statut de SAS, dès lors qu’un nouvel associé entre dans le capital social.
Une gestion mutualisée
Outre les économies à réaliser en regroupant les fonctions administratives de ses filiales, cette organisation est aussi propice à simplifier la gestion de la holding SASU.
La holding active peut ainsi automatiser certaines tâches communes selon le secteur d’activité des filiales, et ainsi augmenter sa rentabilité.
Les démarches pour créer une holding en SASU
Avant d’envisager de créer une holding SASU, il faut déjà s’employer à créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS (société par actions simplifiées) constituée d’un seul actionnaire.
Pour ce faire, l’associé unique choisit un nom et détermine l’objet social de l’entreprise, caractérisant la holding. Il peut ensuite élaborer son projet de statut.
À défaut de pouvoir le présenter en assemblée générale (dont il est le seul membre), il doit néanmoins en rédiger le procès-verbal. Ce document matérialise ses résolutions et constitue la base de la rédaction du registre des décisions du président.
À la suite de ça, d’autres démarches sont à prévoir :
ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer son capital social, puis disposer d'une attestation de dépôt ;
publier l'avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SASU ;
procéder à la demande d’immatriculation de la SASU en transmettant un exemplaire du formulaire M0 sur le site du guichet unique de l’INPI.
Une fois la création de la SASU effective, le président reçoit un code APE correspondant à son activité de holding indiquée dans l'objet social, soit la prise de participation financière au sein des filiales qui la composent.
Combien ça coûte de créer une holding en SASU ?
Les frais engendrés par la création d’une holding SASU varient de quelques centaines d'euros à quelques milliers, selon les demandes de personnalisation des statuts du porteur de projet.
Globalement les honoraires facturés dépendent de plusieurs critères :
le besoin d’accompagnement par un professionnel dans la réalisation des formalités ;
le montant du capital social déposé ;
les tarifs pratiqués par le journal d’annonces légales (JAL) pour la publication de l’avis de création ;
l’obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC).
Les coûts incompressibles liés aux formalités obligatoires s’élèvent à environ 300 ou à 400 €. Le prix d’une annonce légale au JAL pour la création d’une holding SASU se situe en moyenne à 296 €. En outre, l'immatriculation de la SAS unipersonnelle coûte 37,45 € pour une activité commerciale ou 45€ si l’activité est artisanale.
À cela s’ajoutent le montant déposé au titre du capital social, ainsi que les honoraires du professionnel choisi pour accompagner le président de la holding SASU dans ses démarches. Il peut s’agir d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé.
La création d’une holding SASU est similaire à la création d’une SASU en termes de formalités à accomplir. En revanche, l’activité de la holding doit être clairement identifiée à travers la rédaction des statuts en début de processus. Il s’agit donc de ne pas négliger cette étape, détaillant ainsi la prise de participation de la holding sur ses filiales.
Opter pour une organisation de ce type constitue aussi une alternative intéressante, notamment pour optimiser l'impôt sur les sociétés, et peu coûteuse lors de la reprise d'une société déjà existante. Il est tout à fait possible de créer une SASU en ligne, les coûts sont généralement plus intéressants.
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