Par rapport au salaire net, le salaire net imposable figure sur la fiche de paie, mais pas forcément sur le contrat de travail et est déclaré tous les ans en début de l'année, entre avril et juin pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (après la déduction de l’abattement de 10% ou des frais réels ou notes de frais). Éléments du salaire net imposable = Salaire net à payer + Indemnités journalières de la sécurité sociale + Avantages en nature + heures supplémentaires + CSG non déductible + CRDS Salaire net = Salaire brut - Cotisations salariales Bon à savoir : la mutuelle santé facultative et les tickets-restaurants n'entrent pas dans ces calculs si ils sont souscrits et qu'ils apparaissent sur le bulletin de salaire.
Quelle différence entre le salaire net imposable et le salaire net ?
Le salaire net imposable est l'ensemble des rémunérations (dont les indemnités journalières de Sécurité Sociales versées en cas de congés maladie) qui ont fait l'objet d'un paiement effectif au cours de l'année d'imposition, augmenté des avantages en nature perçus par le salarié (ex : voiture de fonction).
Il est mentionné au bas de la fiche de paie sous la mention cumul imposable ou net imposable. Il excède généralement le montant du salaire perçu et ainsi le salarié est imposé sur des sommes dont il n’a pas disposé :
Salaire net imposable = salaire net à payer + IJSS* + avantages en nature + CSG non déductible + CRDS (totalement non déductible)
Où trouver le salaire net à payer et salaire net imposable sur la fiche de paie ?
Le salaire net à payer le salaire perçu par le salarié : il apparaît généralement sur la fiche de paie avec la mention "Net à payer". C'est le salaire brut après déduction des cotisations salariales obligatoires :
Salaire net = Salaire brut - Cotisations salariales
Le salaire imposable est le salaire net auquel on ajoute les avantages en nature et les cotisations salariales non déductibles de l'impôt.
Les cotisations sociales obligatoires ou complémentaires salariales sont déduites de ce salaire. Les cotisations facultatives ou versées au titre de contrats individuels souscrits sur l'initiative du salarié, comme les mutuelles, ne sont pas déductibles du salaire imposable.
NB : Une cotisation déductible diminue le salaire brut pour déterminer le salaire net à payer. Une cotisation non déductible diminue le salaire brut pour déterminer le salaire net à payer mais est prise en compte pour le net imposable, c'est-à-dire le net qui sera déclaré aux impôts. 6,9 % de la CSG sont déductibles, le surplus (2,4 %) ne se déduit pas de la rémunération. La CRDS est quant à elle entièrement non déductible.
Salaire brut et salaire net
Le salaire brut est le salaire de référence pris avant la déduction des cotisations salariales et de l’impôt sur le revenu. Cette notion est souvent utilisée lors des entretiens d’embauche ou sur les offres d’emploi, mais n’a pas de réalité économique tangible pour le salarié (seul le salaire net est significatif pour lui).
En revanche, les charges employeur ont déjà été déduites du revenu brut, elles n'apparaissent pas sur la fiche de paie qui calcule le salaire net à partir du salaire brut. Une partie des charges employeur est calculée à partir du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass), son montant mensuel en 2022 est de 3 428 € et de 41 136 € pour l'année:
La nature des cotisations est calculée en fonction du taux et de l'assiette pour :
Nature des cotisations | Taux | Assiette |
|---|---|---|
Contribution solidarité autonomie | 0,3% | Salaire total |
Assurance maladie | 13% | Salaire total |
Assurance vieillesse plafonnée | 8,55% | Entre 0 et 3.311 € par mois (1 Pass) |
Assurance vieillesse déplafonnée | 1,85% | Salaire total |
Allocations familiales | 5,25% ou 3,45% | Salaire total |
Cotisation chômage | 4% | Entre 0 et 13.244 € par mois (4 Pass) |
Fonds de garantie des salaires | 0,25% | Entre 0 et 13.244 € par mois |
Retraite complémentaire non cadre (tranche A) | 4,65% | Entre 0 et 3.311 € par mois |
Retraite complémentaire non cadre (tranche B) | 12,15% | Entre 3.311 et 9.933 € par mois (3 Pass) |
Retraite complémentaire cadre (tranche A) | 4,65% | De 0 à 3.311 € par mois |
Retraite complémentaire cadre (tranche B) | 12,75% | De 3.311 à 13.244 € par mois |
Retraite complémentaire cadre (tranche C) | 20,55% | De 13.244 à 26.488 € par mois (8 Pass) |
Assurance décès | 1,5% | De 0 à 3.311 € par mois. |
Aide au logement | 0,10% | De 0 à 3.311 € par mois. |
Formation professionnelle | de 0,55 à 1% | Masse salariale |
Taxe apprentissage | 0,68% | Masse salariale |
Le salaire net est le salaire effectivement perçu par le salarié hors charges employeur et charges salariales, qui figure sur son compte bancaire.
Il est calculé à partir du salaire brut auquel on déduit les cotisations salariales dont voici le montant :
La nature des charges est calculée en fonction du taux de l'Assiette pour :
Nature des charges | Assiette | Taux |
|---|---|---|
CSG | 98,25% du salaire brut | 9,2% |
CRDS | Même assiette que pour la CSG | 0,5% |
Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 Pass (3.311 € mensuels) | 6,90% |
Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total | 0,4% |
Assurance chômage | Dans la limite de 4 Pass (13.244 euros mensuels) | 0,95% |
Retraite complémentaire non cadres. Tranche A | Dans la limite d’1 Pass (3.311€) | 3,1% |
Retraite complémentaire non cadres. Tranche B | De 3.311 à 9.933 € de rémunération mensuelle | 8,1% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche A | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 3,1% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche B | De 3.311 à 13.244 € de rémunération mensuelle | 7,8% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche C | De 13.244 à 26.488 € de rémunération mensuelle | 20,55% (part salariale et patronale à répartir librement). |
En 2018, la hausse de la CSG a été compensée par une baisse des cotisations chômage et une suppression des cotisations maladie.
Le salaire soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le salarié n’est pas imposé sur la totalité du salaire de base ni sur le salaire net imposable mentionné sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
En effet, l’administration applique automatiquement un abattement de 10 % (plafonné à 12 829 euros en 2022 pour les revenus 2021) et ainsi, le salaire est imposé sur 90 % de son montant déclaré.
Le contribuable peut en outre opter pour la déduction des frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle : frais de repas, frais kilométriques, frais de double résidence…
Qu'est-ce que le revenu net imposable ?
Le revenu net imposable est le salaire net augmenté des autres catégories de revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le revenu net imposable est la somme de tous les revenus catégoriels :
- traitements, salaires (net imposables), pensions et rentes viagères
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- bénéfices non commerciaux (BNC)
- revenus de capitaux mobiliers (dividendes, bons du trésor, placements...)
- revenus agricoles
- revenus fonciers
- plus-values
Déclaration impôt salaire brut ou net ?
Le revenu brut global est égal à la somme des catégories de revenus obéissant chacune à des règles d’imposition des produits et de déduction des charges.
Le revenu net imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est calculé à partir du revenu brut global, auquel on soustrait les charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, versements sur un PERP…).
Certains revenus font l’objet d’une fiscalité particulière et ne sont pas intégrés dans le revenu net imposable : plus-values immobilières, revenus du capital mobilier soumis à la flat tax, revenus exonérés (PEA…).
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence et à quoi sert-il ?
Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. C’est un nombre qui est déterminé en fonction du total des revenus du foyer fiscal (imposables ou non.
Ce montant permet au contribuable de déterminer s’il peur bénéficier de certaines aides comme :
- Une attribution de logement social
- Une bourse pour les enfants au collège
- Le calcul d’aides aux allocations diverses comme pour les loyers, etc.
Ce revenu fiscal de référence est aussi utile pour obtenir certains avantages fiscaux comme pour l’exonération de la taxe foncière ou autres impôts locaux.
Où trouver le revenu fiscal de référence ?
Pour trouver le revenu fiscal de référence d’un foyer fiscal, il faut aller sur le dernier avis de situation d’impôt. Le revenu fiscal de référence se trouve alors sur la première page de cet avis.
Comment est calculé le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence est calculé par le fisc à partir du revenu net fiscal imposable du foyer fiscal.
Ce revenu net fiscal est calculé lui-même en fonction des revenus du foyer fiscal moins les charges déductibles qui peuvent être des :
- Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs ou majeurs
- Pensions alimentaires versées à des parents
- Pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint comme une prestation compensatoire
- Des frais d’hébergement pour une personne âgée
Aux revenus, il faut aussi intégrer certains revenus soumis au prélèvement libératoire comme des revenus de capitaux immobiliers ainsi que certains abattements déductibles comme l’abattement de 40 % sur les dividendes ou encore certaines charges déductibles du revenu net fiscal comme les primes et cotisation d’épargne-retraite déductibles du revenu global.
Dans tous les cas, depuis que la déclaration 2042 est obligatoirement dématérialisée, la plupart des salariés n'ont qu'à vérifier le chiffre annuel des salaires déclaré et compléter leur déclaration s'il y a lieu et la signer. Pour calculer son impôt 2021 en 2022, il est possible d'utiliser le simulateur en ligne.
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