Déclarer les revenus de capitaux mobiliers pour l'impôt sur le revenu

Les revenus de capitaux mobiliers sont des revenus issus de divers placements financiers. Ils doivent être déclarés dans la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042 cases TR et BH) et ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus de capitaux mobiliers sont préremplis par l’administration. L’imposition des revenus de capitaux mobiliers dépend de la nature des placements. La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers est issue des comptes d’épargne réglementés, des placements à revenus fixes, des dividendes, d’un PEL, d’un PEA, d’un contrat d’assurance vie et des plans d’épargne entreprise (intéressement, participation, CET, épargne salariale). Certains revenus de capitaux mobiliers sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les revenus de capitaux mobiliers : définition

Les revenus de capitaux mobiliers correspondent aux revenus issus des placements financiers divers : produits de valeurs mobilières, dividendes d’actions ou de parts sociales, obligations, revenus issus d’un contrat d’assurance vie... Comme tous revenus, les revenus de capitaux mobiliers doivent être déclarés dans la déclaration de revenus annuelle – formulaire 2042 (cases TR et BH). Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Notez que les revenus de capitaux mobiliers sont préremplis par l’administration dans la déclaration de revenus annuelle.

La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers en 2017

Le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers en 2017 varie selon qu’ils produisent des revenus fixes ou des revenus variables. Des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements, tels que le PEA ou l’assurance vie.

Notez que les revenus issus des plans et comptes d’épargne réglementés sont exonérés d’impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable...).

Les revenus de capitaux mobiliers issus des plans et comptes d’épargne réglementés en 2017

Les revenus de capitaux mobiliers procurés par les plans et comptes d’épargne réglementés sont exonérés d’impôts sur le revenu en 2017. Ils concernent :
- Le livret A
- Le livret jeune
- Le livret d’épargne populaire (LEP)
- Le livret de développement durable (LDD)
- Le compte d’épargne-logement (CEL)

Les revenus de capitaux mobiliers issus de placements à revenu fixe en 2017

Les revenus de capitaux mobiliers qui correspondent à des placements à revenu fixe se caractérisent par une rémunération fixée au départ et invariable pendant toute la durée de l’investissement. Ces revenus de capitaux mobiliers sont par exemple :
- Les obligations et emprunts d’État
- Les obligations émises par des personnes morales
- Les comptes de dépôt
- ...
Ces revenus de capitaux mobiliers s’ajoutent aux autres revenus et sont soumis au barème progressif de l’impôt, pour leur montant brut (déduction faite des frais financiers, tels que les frais de garde).

L’option pour le prélèvement à la source en 2017

Toutefois, si les revenus perçus par le foyer fiscal ne dépassent pas 2 000 euros, les contribuables peuvent opter pour une imposition à un taux forfaitaire de 24 % lors du dépôt de leur déclaration de revenus en 2017. Dans ce cas, avant d’être imposés au barème progressif, les revenus de capitaux mobiliers concernés font l’objet d’un prélèvement à la source de 24 % (acquitté généralement directement par l’établissement payeur). Ce prélèvement à la source ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant, imputable sur l’impôt dû l’année suivante (l’excédent éventuel est restitué).
Cette année, le prélèvement à la source pour ces revenus de capitaux mobiliers, acquitté en 2016, est déduit de l’impôt dû en 2017.
En outre, il est possible d’être dispensé du prélèvement à la source si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple). Pour l’impôt dû en 2017 concernant les revenus perçus en 2016, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2014.
La demande doit être adressée à l’établissement financier qui verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (soit le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017).

Les revenus de capitaux mobiliers issus des dividendes en 2017

Les revenus de capitaux mobiliers procurés par la détention d’actions et de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, plus communément appelés dividendes, sont imposables à l’impôt sur le revenu.
En 2017, les dividendes s’ajoutent aux autres revenus et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour leur montant brut (déduction faite des frais financiers tels que les frais de garde) après un éventuel abattement de 40 % pour certains dividendes.

L’option pour prélèvement à la source en 2017

Avant d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes font l’objet d’un prélèvement à la source de 21% acquitté généralement directement par l’établissement payeur. Ce prélèvement à la source ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant imputable sur l’impôt dû l’année suivante, l’excédent éventuel étant restitué.
Ainsi, le prélèvement acquitté en 2016 est déduit de l’impôt dû en 2017 (concernant les revenus perçus en 2016).
En outre, il est possible d’être dispensé du prélèvement à la source si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 55 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Pour l’impôt dû en 2017 concernant les revenus perçus en 2016, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2014.
La demande doit être adressée à l’établissement financier qui verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (soit le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017).

Les revenus de capitaux mobiliers issus d’un PEL en 2017

Les intérêts du Plan d’Épargne Logement (PEL) sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’au douzième anniversaire du plan.

Au-delà, les intérêts du PEL (revenus de capitaux mobiliers) sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les revenus de capitaux mobiliers issus d’un PEL et le prélèvement à la source en 2017

Avant d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les intérêts du PEL (revenus de capitaux mobiliers) font l’objet d’un prélèvement à la source de 24 %, acquitté généralement directement par la banque. Ce prélèvement à la source ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant imputable sur l’impôt dû l’année suivante, l’excédent éventuel étant restitué.
Ainsi, le prélèvement acquitté en 2016 est déduit de l’impôt dû en 2017 (concernant les revenus perçus en 2016).
En outre, il est possible d’être dispensé du prélèvement à la source si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple). Pour l’impôt dû en 2017 concernant les revenus perçus en 2016, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2014.
La demande doit être adressée à l’établissement financier qui verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (soit le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017).
La prime d’État n’est pas imposable, quelle que soit la date de son versement.

Les revenus de capitaux mobiliers issus d’un PEA en 2017

Pendant la durée d’un Plan d’Épargne en Action (PEA), les revenus procurés par les placements effectués (revenus de capitaux mobiliers) sont exonérés d’impôt sur le revenu, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l’exonération est plafonnée à 10 % de leur montant par an.
La fraction imposable des titres non cotés détenus dans un PEA est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %.

Les revenus de capitaux mobiliers issus d’un contrat d’assurance vie en 2017

L’imposition des contrats d’assurance vie dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait :

Les revenus de capitaux mobiliers issus des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu
Les revenus de capitaux mobiliers attachés aux contrats d’assurance vie souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont totalement ou partiellement exonérés d’impôt sur le revenu 2017 selon la date des versements
Les revenus de capitaux mobiliers attachés aux contrats d’assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont imposables à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou de son rachat partiel.

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les revenus de capitaux mobiliers issus d’une d’assurance vie sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte du souscripteur ou son époux/partenaire de Pacs, à cause d’un licenciement, d’une mise en retraite anticipée, d’une invalidité (2e ou 3e catégorie) ou d’une liquidation judiciaire.

Les Plans d’Épargne d’Entreprise ouvrent droit à des revenus de capitaux mobiliers

Les revenus issus des plans d’épargne d’entreprise sont des revenus de capitaux mobiliers soumis (selon les cas) au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plans d’épargne d’entreprise concernent : les plans d’épargne salariale, le compte épargne temps, l’intéressement, la participation aux bénéfices.

Les Plans d’épargne salariale

Les sommes versées par l’employeur au titre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d’impôt à condition d’être réinvestis dans le plan d’épargne et de respecter la durée d’indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.

Le Compte Epargne Temps (CET)

Les sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris et les indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement, à l’issue de la période d’indisponibilité, de la participation ou d’un PEE, ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

L’intéressement

Les revenus perçus au titre de l’intéressement sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, si les revenus perçus sont affectés à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement, l’intéressement est exonéré de l’impôt sur le revenu en 2017.

L’exonération s’applique aux sommes versées dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 614 € en 2017.

La participation aux bénéfices

Les revenus perçus au titre de la participation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu en 2017 à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

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