Conventions réglementées en SARL : définition et intérêt

Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (SARL), les conventions passées entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés font l'objet d'un encadrement spécifique. On parle alors de conventions réglementées. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur les types de conventions concernés et les procédures à suivre.

Qu'est-ce qu'une convention réglementée SARL et à quoi sert-elle ? 

Définition de la convention réglementée

En droit du commerce, un accord passé directement ou par personne interposée entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés, ou entre une SARL et une société dont un associé (responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance) est également gérant ou associé de la SARL, rentre dans le régime des conventions dites réglementées, telles que définies dans l'article L223-19 du Code du commerce. 

Le principe de la convention réglementée intervient pour encadrer les accords conclus entre la SARL d'une part, et le gérant et/ou un associé d'autre part, portant sur des points et mesures particuliers qui ne sont pas prévus dans les statuts de la société.  

Des procédures de contrôle et de validations spécifiques

Pour ce type d'accord, pouvant par ailleurs représenter un risque juridique ou économique pour la société, la réglementation impose des procédures de contrôle et de validation spécifiques, passant par l'examen et le vote de la convention en assemblée générale des associés. 

La convention réglementée s'oppose en ce sens à la convention courante (article L. 223-20 du Code de commerce), qui concerne des opérations courantes et conclues à des conditions normales et identiques, n'ayant pas vocation à être contrôlée par les associés de la SARL.

Quelles sont les conventions réglementées en SARL ?

Exemple de convention réglementée : le contrat de travail et la rémunération du gérant

Dans le cas où le gérant de la SARL est lié par un contrat de travail et/ou que sa rémunération est prévue dans un contrat de travail, la conclusion de ces accords et leur modification ultérieure tombent sous le régime des conventions réglementées. C'est également le cas de la rémunération exceptionnelle du gérant liée à un mandat ou à une mission particulière, ou encore du versement d'une indemnité de départ en cas de départ de ses fonctions.  

Exemple de convention réglementée : l’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice d’un associé

Dans le cas où un compte bancaire courant est ouvert au profit d'un associé de la société, que celui-ci soit rémunéré ou non, cette décision et la validation des modalités d'utilisation de ce compte entrent dans le cadre d'une convention réglementée. De même, un abandon de créance entre l'associé titulaire du compte et la société relève également de ce régime. 

Exemple de convention réglementée : l’acquisition d’un bien appartenant à un associé

Dans le cas où la SARL acquiert un bien vendu par un associé dans des conditions anormales (exemple : prix dérisoire), ou que la société vend elle-même un bien dans des conditions anormales, la conclusion de ces accords doit suivre la procédure des conventions réglementées. 

Quelles sont les procédures de contrôle pour une convention réglementée en SARL ?

Procédure de contrôle préalable à la convention

En principe, les accords relevant du cadre des conventions réglementés ne font l'objet d'aucun contrôle ou vote préalables par les associés de la SARL, ceux-ci étant dans la plupart des cas examinés a posteriori de leur mise en place.

La loi prévoit toutefois une exception : le cas de la convention réglementée conclue par un gérant non associé de la société, en l'absence d'un commissaire aux comptes dans la société. Pour pouvoir être mis en place, ce type de convention doit ainsi être au préalable présenté dans un rapport spécial établi par le gérant auprès des associés de la société.  

Ce rapport doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

• la liste des conventions soumises à approbation ;
• l'identité du ou des gérant(s) et associé(s) concerné(s) ; 
• la nature et l'objet des conventions concernées ;
• les modalités essentielles des conventions concernées ;
• l'importance des fournitures et/ou des prestations fournies.

Ce rapport est présenté par le gérant en assemblée générale ordinaire des associés, ou transmis en format papier ou numérique aux associés dans le cas d'une consultation écrite. Il est ensuite soumis au vote des associés, selon les règles de quorum et de majorité définies pour ce type d'assemblée. 

En application de l'article L223-29 du Code de commerce, le rapport ainsi soumis au vote en assemblée générale ordinaire doit, pour être validé, être approuvé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit une majorité simple de 51 % des voix.

L'article L223-19 du Code de commerce précise que le gérant ou l'associé intéressé n'est pas autorisé à prendre part au vote, et que ses parts ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité requis.

Si la majorité requise n'est pas obtenue lors de cette première assemblée, les associés sont alors, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois. Une décision finale est alors prise à la majorité des votes émis, sans condition de quorum. 

Procédure de contrôle a posteriori de la convention

En dehors du cas exposé précédemment (convention réglementée conclue par un gérant non associé en l'absence d'un commissaire aux comptes), tous les autres types de conventions réglementées font l'objet d'un contrôle et d'une validation a posteriori par les associés de la SARL.  

Là encore, la réglementation impose la constitution et la présentation d'un rapport spécial par le gérant de la SARL, ou le commissaire aux comptes lorsqu'il y en a un.

Ce rapport doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

• la liste des conventions soumises à approbation ;
• l'identité du ou des gérant(s) et associé(s) concerné(s) ; 
• la nature et l'objet des conventions concernées ;
• les modalités essentielles des conventions concernées ;
• l'importance des fournitures et/ou des prestations fournies.

Dans la pratique, ce rapport est habituellement présenté par le gérant ou le commissaire aux comptes lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes. Dans le cas d'une consultation écrite, il est joint aux documents transmis aux associés. Le rapport est ensuite soumis au vote des associés, selon les règles de quorum et de majorité définies. 

Pour être validé, le rapport doit recueillir une majorité simple de 51 % des voix des associés de la société (article L223-29 du Code de commerce), en sachant que le gérant ou l'associé concerné ne peut pas participer au vote et que ses parts ne peuvent pas être comptabilisées pour le calcul du quorum et de la majorité requis (article L223-19 du Code de commerce).

Dans le cas où le rapport ne serait pas approuvé en première assemblée, une seconde convocation ou consultation est organisée afin de rendre une décision à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants présents ou représentés. 

Comment savoir si une convention est réglementée ?

Vous êtes gérant et/ou associé d'une SARL et vous avez besoin d'informations et de conseils sur la procédure des conventions réglementées ? 

N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers !