Qu’est-ce qu’un gérant non associé en SARL ?

Devenir gérant non associé dans une société à responsabilité limitée (SARL) offre aux entrepreneurs la possibilité de déléguer la gestion quotidienne tout en conservant le contrôle sur la propriété. Adapté aux professionnels cherchant à diriger sans investir financièrement. Mais qu'est-ce que c'est exactement ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est sa responsabilité ? ou encore sa rémunération ? Cet article répond à ces questions autour du gérant non associé.

Qu’est-ce qu’un gérant non associé en SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise qui est populaire en France notamment parce qu'aucun capital social minimum n'est demandé. Elle est constituée d'au moins deux associés et d'un gérant. Un gérant non associé est une personne qui occupe la fonction de gérant au sein de la société mais qui n'est pas associée, c'est-à-dire qu'elle ne détient pas de parts sociales dans la société.

Il est a noté que le statut de gérant non associé est aussi possible dans d'autres types d'entreprise comme la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Le gérant non associé est donc le représentant légal de la société. C'est la personne habilitée pour rentrer en contact avec les tiers pour tout événement concernant la société. 

Quelle est la différence entre un associé et un gérant ?

Un associé et un gérant sont deux rôles différents dans une SARL. L'associé est un propriétaire de la société, tandis que le gérant est la personne chargée d'administrer la société et de la représenter à l'égard des tiers. Rien n'empêche le cumul des deux.

Il existe donc deux types de gérants de SARL : les gérants associés et les gérants non associés. Le gérant associé est un associé de la société, ce qui signifie qu'il possède des parts dans le capital social de la société. Le gérant non associé est une personne physique ou morale qui n'est pas associée de la société.

Le statut de gérant non associé salarié

Le statut de gérant non associé salarié fait référence à une situation dans laquelle le gérant d'une société, bien qu'il ne détienne pas de parts sociales dans l'entreprise, est également un salarié de la société. Cela signifie qu'il perçoit un salaire pour ses fonctions de gérant en plus des éventuels avantages liés à son statut d'employé.

Ce cumul n’est possible que sous certaines conditions : 

• Il doit justifier de fonctions techniques bien distinctes de sa fonction de gérant ;
• Prouver l’existence d’un lien de subordination. 

La nomination du gérant non associé

La nomination du gérant non associé peut être prévue soit dans les statuts de la société, soit dans un acte séparé, selon les dispositions spécifiques choisies par les associés lors de la création de la société. Le principal avantage d'avoir recours à un acte séparé est une modification de cet acte plus simple que celle des statuts.

La révocation du gérant non associé

Le gérant non associé d'une SARL peut être révoqué à tout moment par les associés, sauf s'il est titulaire d'un mandat irrévocable. La révocation du gérant non associé est décidée par une décision de l'assemblée générale des associés. La décision doit être prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Contrairement au gérant associé qui lui connaît des conditions différentes selon qu'il soit 

•  Gérant majoritaire : le tribunal de commerce peut révoquer le gérant majoritaire sur demande des associés, si ceux-ci justifient d'une cause légitime.

ou

• Gérant égalitaire/ gérant minoritaire : la loi de 2019 sur le droit des sociétés prévoit que le gérant peut être révoqué par le commissaire aux comptes ou par les associés, sur décision d'Assemblée générale. Si le gérant est maintenu en fonction, un ou plusieurs autres gérants doivent être désignés.

Quels sont les pouvoirs d'un gérant non associé en SARL ?

Les pouvoirs d'un gérant non associé en SARL sont généralement les mêmes que ceux d'un gérant associé. Ces pouvoirs sont déterminés par les dispositions des statuts de la SARL, sauf si des limitations spécifiques ont été prévues.

Voici quelques-uns des pouvoirs généralement attribués à un gérant, qu'il soit associé ou non associé :

1. Représentation de la société : Le gérant non associé a le pouvoir de représenter la société devant les partenaires commerciaux, les tiers et les autorités. Cela signifie qu'il peut engager la société dans ses relations avec l'extérieur. On peut citer par exemple : signer des contrats au nom de la société, représenter la société devant les tribunaux ou encore gérer les relations avec les clients et les fournisseurs.

2. Signature des actes courants : Le gérant non associé a le pouvoir de signer les actes courants dans le cadre de l'exploitation normale de la SARL. Cela inclut généralement la gestion quotidienne des affaires, la conclusion de contrats, la gestion des employés, etc.

3. Pouvoirs définis par les statuts : Les statuts de la SARL peuvent définir les pouvoirs spécifiques du gérant, qu'il soit associé ou non. Il est important que les statuts précisent clairement les compétences et les limites des gérants.

Le droit de vote en Assemblée générale

En principe, un gérant non associé en SARL ne peut pas participer aux décisions en Assemblée générale. En effet, les associés sont les seuls à détenir le pouvoir de décision dans une SARL. Les gérants, qu'ils soient associés ou non, sont chargés de la gestion courante de la société, mais ils n'ont pas le pouvoir de décider des grandes orientations de la société.

Cependant, il existe une exception à ce principe. Les statuts de la SARL peuvent prévoir que le gérant non associé dispose d'un droit de vote.

La responsabilité du gérant non associé

Le gérant non associé est responsable des actes qu'il accomplit dans le cadre de ses fonctions. Il est responsable envers la société, les associés et les tiers. La responsabilité du gérant non associé peut être civile, pénale ou fiscale.

Responsabilité civile

Le gérant non associé est responsable civilement des dommages causés à la SARL ou à des tiers par ses fautes. Les fautes peuvent être intentionnelles ou non intentionnelles.

Par exemple, le gérant non associé peut être tenu responsable des dommages suivants :

• Des pertes financières subies par la SARL en raison d'une mauvaise gestion.
• Des dommages causés à des tiers, tels que des clients ou des fournisseurs, en raison d'une négligence ou d'une faute.

La responsabilité civile du gérant non associé est limitée à son patrimoine personnel. En cas de condamnation, il devra donc réparer les dommages causés par ses fautes sur ses biens personnels, tels que son salaire, son compte bancaire ou son patrimoine immobilier.

Responsabilité pénale

Le gérant non associé peut également être tenu responsable pénalement des crimes ou délits commis dans le cadre de ses fonctions. Les crimes et délits peuvent être commis intentionnellement ou non intentionnellement.

Par exemple, le gérant non associé peut être tenu responsable des crimes suivants :

• L'abus de biens sociaux,
• L'escroquerie,
• La corruption.

La responsabilité pénale du gérant non associé est également limitée à son patrimoine personnel. En cas de condamnation, il devra donc subir les sanctions pénales prévues par la loi, telles que la prison ou l'amende.

Responsabilité fiscale

Le gérant non associé peut également être tenu responsable fiscalement des impôts et taxes dus par la SARL. Il est responsable de la bonne gestion de la comptabilité de la société et doit s'assurer que la société paie ses impôts et taxes en temps et en heure.

En cas de non-paiement des impôts et taxes, le gérant non associé peut être tenu personnellement responsable des sommes dues. Il devra donc payer les sommes dues sur ses biens personnels.

Limitation de la responsabilité du gérant

Il existe plusieurs moyens de limiter la responsabilité du gérant non associé en SARL : 

• L'assurance responsabilité civile professionnelle. Ce contrat permet au gérant non associé d'être indemnisé des dommages qu'il cause à la SARL ou à des tiers. L'assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée pour les gérants non associés.
• Les clauses limitatives de responsabilité. Les statuts de la SARL peuvent prévoir ce type de clause. Elles peuvent limiter la responsabilité du gérant non associé à un montant maximum ou à un certain type de fautes.
• La délégation de pouvoir. Le gérant non associé peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre collaborateur de la SARL. En cas de faute commise par le collaborateur, la responsabilité du gérant non associé pourra être limitée.

La rémunération du gérant non associé 

La rémunération du gérant non associé en SARL est facultative. L'associé non gérant peut exercer ses fonctions à titre gratuit. La décision de rémunérer ou non le gérant non associé appartient aux associés.

Si le gérant non associé est rémunéré, la rémunération est fixée par les statuts ou par une décision des associés. La rémunération peut être fixe ou variable. Elle peut être exprimée en euros, en pourcentage du chiffre d'affaires ou d'autres critères. En pratique, elle peut être composée d'un salaire, d'une prime, ou d'autres avantages en nature... La réalisation d'un contrat de travail n'est pas obligatoire mais est fortement recommandée en pratique.

La rémunération du gérant non associé est soumise à l'impôt sur le revenu de ce dernier donc à titre personnel. Elle est également soumise aux cotisations sociales sur la société.

En cas de rémunération, le gérant non associé doit percevoir une indemnité de congés payés proportionnelle à la durée de son mandat. Il doit également percevoir une indemnité de licenciement en cas de cessation de ses fonctions. De plus : 

• La rémunération du gérant non associé doit être proportionnée à l'importance de ses fonctions,
• La rémunération du gérant non associé doit être justifiée par les besoins de la société.

Quel est le statut social du gérant non associé en SARL ?

Le statut social du gérant non associé en SARL dépend de sa rémunération : 

• Si le gérant non associé ne perçoit aucune rémunération, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Il n'est pas affilié à un régime de retraite, d'assurance maladie, d'assurance chômage, etc.
• Si le gérant non associé perçoit une rémunération, il relève du régime social des assimilés-salariés. Il est affilié à la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits et obligations que les salariés.

Régime social des assimilés-salariés

Le régime social des assimilés-salariés est un régime de protection sociale qui s'applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, mais qui sont assimilées à des salariés au regard de la législation sociale.

Les gérants non associés qui perçoivent une rémunération sont assimilés à des salariés au regard de la législation sociale. Ils bénéficient donc des mêmes droits et obligations que les salariés, notamment :

• L'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, y compris l'assurance maladie, l'assurance retraite, l'assurance chômage, etc.
• Le versement des cotisations sociales, dont le montant est calculé en fonction de la rémunération du gérant non associé.
• Le bénéfice des prestations sociales, telles que les indemnités journalières de maladie, les allocations chômage, etc.

Exemple : le cas de figure d''un gérant non associé en SARL perçoit une rémunération mensuelle de 5 000 €. Il est donc affilié à la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits et obligations que les salariés. Il verse des cotisations sociales d'un montant de 2 000 € par mois, dont 500 € pour l'assurance maladie, 500 € pour l'assurance retraite, 500 € pour l'assurance chômage, etc. En cas de maladie, il bénéficie d'indemnités journalières de maladie d'un montant de 50 % de sa rémunération brute, soit 2 500 € par mois. En cas de licenciement, il peut bénéficier d'allocations chômage.

Quel est le régime fiscal du gérant non associé dans la SARL ?

Comme pour le régime social, tout dépend si le gérant non associé reçoit ou non une rémunération. Dans le cas où il est rémunéré, il est assimilé à un salarié au regard de la législation fiscale. Il bénéficie donc du même régime fiscal qu'un salarié, notamment :

• L'imposition de la rémunération au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
• La déduction des cotisations sociales payées par le gérant non associé,
• La possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que la déduction des frais professionnels.