Les cotisations sociales en SARL (2024)

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique offrant une flexibilité de gestion et une responsabilité limitée aux associés. Dans ce cadre, la gestion des charges, notamment de la rémunération et des charges sociales, permet d'assurer la conformité légale et la santé financière de l'entreprise. Ces cotisations sont essentielles pour financer la protection sociale des employés et des dirigeants.

Cet article a pour objectif d'expliquer en détail les différentes cotisations sociales auxquelles une SARL est soumise, en clarifiant leurs types selon le bénéficiaire (gérant et salariés), leurs bases de calcul, et leur gestion.

Quelles sont les charges à payer pour une SARL ?

Il est fondamental de comprendre les différentes charges auxquelles une société est soumise pour en assurer la bonne gestion. Les charges d'une SARL se répartissent principalement en charges fiscales, sociales, et d'exploitation. Chaque société peut avoir des charges spécifiques selon son secteur d'activité, sa taille, son emplacement géographique et ses particularités.

Les charges fiscales incluent :

• Impôt sur les Sociétés (IS) : Taux de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfices, puis 25% au-delà.
• Contribution Économique Territoriale (CET) : Comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
• Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) : Montant variable selon les émissions de CO2 des véhicules.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Calculée sur la différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle payée sur les achats.

Les charges sociales comprennent les cotisations sociales des salariés et des dirigeants. Les cotisations des salariés incluent la sécurité sociale, la retraite, le chômage, etc., tandis que celles des dirigeants varient selon leur statut (gérant majoritaire ou minoritaire/égalitaire). Les charges d'exploitation regroupent l'ensemble des frais de fonctionnement de l'entreprise, tels que les frais de restauration, les déplacements, les honoraires comptables, les charges administratives et les intérêts d'emprunt.

Attention, il convient de ne pas confondre les cotisations sociales et les charges sociales. Nous les détaillerons plus bas dans cet article

Les cotisations sociales des gérants de SARL

Le cas des gérants majoritaires

La définition du statut de gérant majoritaire est importante car elle influence le régime social auquel le gérant est affilié. Un gérant majoritaire détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Cette majorité peut être détenue seul ou avec les parts de membres de sa famille. Si la société compte plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que l'ensemble des cogérants détient plus de la moitié des parts sociales.

Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ce régime implique des cotisations spécifiques, généralement moins élevées que celles du régime général, avec une couverture sociale moins étendue. Le taux de cotisation pour les TNS est d'environ 45% sur les rémunérations versées, ainsi que sur les contrats souscrits en Loi Madelin.

Les TNS ne disposent pas de fiches de paie et doivent gérer leur propre compte URSSAF. L'URSSAF peut appliquer une base forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales dans certaines situations, comme en début d'activité ou en l'absence de revenus déclarés. La base forfaitaire s'élève généralement à environ 3 000 / 3 500€ de cotisations annuelles, ou à 1 500 / 2 000 € si le gérant bénéficie de l'ACRE.

Afin d'anticiper les cotisations à payer, l'URSSAF propose un simulateur pour estimer les charges sociales selon la rémunération prise par un gérant majoritaire en SARL :

https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/eurl

Pour les dividendes distribués par une SARL, les règles de cotisations sociales dépendent du montant versé et du statut du gérant. Les dividendes des gérants majoritaires sont soumis à un taux de 12.8% pour l'impôt sur le revenu, avec une option pour le barème progressif si celui-ci est plus avantageux. De plus, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% pour la part inférieure à 10% du capital, et aux cotisations URSSAF (45%) pour la part supérieure à 10%. Pour plus de détails sur la fiscalité des dividendes en SARL, consultez cet article.

Le cas des gérants minoritaires ou égalitaires

Un gérant minoritaire est défini comme un dirigeant qui détient moins de 50% des parts sociales de la société, tandis que le gérant égalitaire en détient exactement 50%. Contrairement aux gérants majoritaires, les gérants minoritaires et égalitaires sont assimilés salariés et affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le taux de cotisations sociales sur leur rémunération s'élève à environ 80% du salaire net. Ces gérants sont soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) pour le paiement de leurs cotisations URSSAF et disposent de fiches de paie.

Bien qu'assimilés salariés, les gérants minoritaires ou égalitaires ne cotisent pas pour l'assurance chômage. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales URSSAF. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qui comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Pour une optimisation de la rémunération et des dividendes, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire cet article.

Les cotisations sociales liées aux salariés de la SARL

Les cotisations sociales des salariés sont calculées sur leurs rémunérations brutes et comprennent plusieurs types de contributions. Voici un tableau résumant les distinctions :

Les cotisations sociales liées aux salariés sont calculées sur les salaires bruts en appliquant des taux spécifiques et sont payées sur une base mensuelle via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Certaines cotisations peuvent être payées trimestriellement en fonction des régimes ou des choix de paiement. Le paiement est effectué à l'URSSAF, avec une régularisation annuelle si nécessaire.

Comment est calculé l'URSSAF pour une SARL ?

Les cotisations sont calculées sur la rémunération perçue et les dividendes reçus. Les contrats en Loi Madelin (mutuelle, prévoyance, PER) peuvent également être pris en compte.

L'appel des cotisations s'effectue sur des revenus annuels estimés. Les cotisations sont généralement payées trimestriellement ou mensuellement. Une régularisation annuelle permet d'ajuster les cotisations en fonction des revenus réels.

Une bonne gestion de la rémunération permet d'éviter des régularisations importantes, potentiellement perturbantes pour la trésorerie. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser la gestion des cotisations.

Comment payer moins de charges sociales en SARL ?

En choisissant soigneusement la proportion de rémunération fixe et de dividendes, un gérant peut :

• Garantir d'un minimum de protection sociale avec sa rémunération (validation des trimestres de retraite, ...)
• De maîtriser son impôt sur le revenu (la rémunération étant soumise au barème progressif pour l'impôt sur le revenu, contre le taux forfaitaire de 12.8% pour les dividendes)
• De limiter ses charges sociales, et plus particulièrement pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL.

Il est essentiel d'être accompagné par un expert-comptable pour gérer sa stratégie de rémunération, car elle peut impacter les droits sociaux du gérant. Se baser uniquement sur des dividendes peut détériorer la protection sociale du dirigeant et augmenter l'impôt sur les sociétés. Adapter sa stratégie de rémunération avec l'ACRE permet de réduire les charges sociales des entrepreneurs pendant les 12 premiers mois d'activité.

Elle offre une exonération partielle des cotisations sociales sous réserve que les revenus soumis à cotisations URSSAF soient :

• Pour des revenus < 34 776 €, l'exonération est totale.
• L'exonération devient progressive pour des revenus compris entre 34 776 € et 46 368 €.
• L'exonération n'est pas applicable pour des revenus > 46 368 €.

Au préalable, il est cependant nécessaire de contrôler que le dirigeant respecte bien les conditions d'éligibilités. Pour tout savoir sur l'ACRE et les démarches à réaliser consultez cet article !

Les autres charges annexes pour une SARL

En plus des cotisations sociales et des charges fiscales, une SARL doit également prendre en compte diverses autres charges annexes pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise et optimiser sa gestion fiscale.

Une gestion rigoureuse de ces charges est nécessaire pour maintenir une rentabilité saine et assurer la pérennité de l'entreprise. Il est essentiel de planifier les dépenses et de suivre de près les dettes fiscales, comme la TVA et l'impôt sur les sociétés, pour éviter les surprises financières.

Conclusion

Une bonne gestion des cotisations sociales est importante pour la pérennité de la SARL. Elle garantit la conformité aux obligations légales et permet une gestion optimale des ressources financières. Pour un accompagnement personnalisé, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable. Cela permet de structurer correctement la rémunération et les dividendes, tout en tenant compte des impacts fiscaux et sociaux, assurant ainsi une gestion efficace des cotisations sociales. Pour plus d'informations sur ces sujets, vous pouvez consulter les articles disponibles sur L'Expert-Comptable.