Être le gérant d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) entraîne la gestion quotidienne d'une entreprise qui peut être complexe. Cela nécessite une compréhension approfondie des obligations légales, fiscales et sociales qui y sont associées. Mais aussi d'avoir le sens des affaires.
L'Expert-Comptable vous propose un guide où sont répertoriées les principales obligations et responsabilités des gérants d'EURL, ainsi que les règles à suivre sur divers points tels que :
- La déclaration de revenus
- La fixation de rémunération
- Le cumul de la fonction de gérant avec un statut de salarié
- L'optimisation de la fiscalité de l'entreprise.
Qu'est ce qu'un gérant d'une EURL ?
Une EURL est une forme juridique d'entreprise qui peut être créée par une seule personne (l'associé unique). Le gérant d'une EURL est la personne chargée de la gestion quotidienne de l'entreprise.
Gérant associé unique ou gérant mandaté
Le gérant d'une EURL peut être soit l'associé unique de la société on parle alors de gérant associé unique. Dans ce cas, le gérant possède la totalité des parts sociales de la société et est responsable de la gestion de l'entreprise.
Soit un gérant mandaté, on parle de gérant non associé. Dans cette hypothèse, le gérant est nommé par l'associé unique de la société pour gérer l'entreprise en son nom. Il peut être rémunéré pour ses fonctions, mais n'a pas nécessairement de possède aucune part sociale dans la société.
Les pouvoirs du gérant d'une EURL
Il a des pouvoirs étendus pour gérer l'entreprise. En effet, il est responsable de la gestion courante de l'entreprise et de la prise de toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, dans le respect des statuts de la société.
Parmi les pouvoirs du gérant d'une EURL, on peut citer :
- La gestion commerciale de l'entreprise, comme l'achat et la vente de biens et de services.
- La gestion des finances de l'entreprise, comme la tenue de la comptabilité, la signature de chèques et de contrats, ou encore la gestion des comptes bancaires de l'entreprise.
- La gestion du personnel de l'entreprise, comme l'embauche et la gestion des salariés, la gestion de la paie, ou encore la gestion des conflits avec les salariés.
- La représentation de l'entreprise auprès des tiers, comme les clients, les fournisseurs, les banques, les administrations ou les tribunaux.
Cependant, le gérant d'une EURL doit toujours agir dans l'intérêt de l'entreprise et dans le respect de la loi. Il ne peut pas utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés pour des fins personnelles ou pour des activités qui pourraient causer un préjudice à l'entreprise ou à ses partenaires. Dans ce cas il engagera sa responsabilité personnelle.
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Responsabilité du gérant
En cas de dépassement de ses pouvoirs ou de violation des règles de gestion de l'entreprise, le gérant peut être tenu personnellement responsable des conséquences de ses actes, voire être poursuivi pénalement. Il est donc essentiel pour le gérant d'une EURL de bien connaître ses pouvoirs et les limites de son rôle afin d'assumer ses responsabilités en toute sécurité.
Les obligations du gérant d'EURL
Les obligations du gérant d'une EURL comprennent :
- L'immatriculation de l'entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- La tenue de la comptabilité et la production des comptes annuels
- L'établissement d'un rapport de gestion sauf s'il en est dispensé selon les conditions fixées par la loi
- La déclaration et le paiement des impôts et des cotisations sociales
- Le respect des règles de gestion et de fonctionnement de l'entreprise
Comment déclarer les revenus du gérant en EURL ?
La rémunération du gérant d'EURL
La rémunération du gérant d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut prendre différentes formes et dépend des décisions prises par les associés de la société. En effet, la rémunération du gérant peut être fixée librement dans les statuts de la société, dans un contrat de travail ou par une décision des associés.
Parmi les différentes formes de rémunération du gérant d'une EURL on compte :
Le salaire : si le gérant est également salarié de la société (donc gérant non associé), il peut percevoir un salaire mensuel ou annuel en fonction de son contrat de travail. Le salaire peut être fixe ou variable et être déterminé en fonction des responsabilités et de la charge de travail du gérant.
Les honoraires : le gérant peut également être rémunéré sous forme d'honoraires pour les prestations qu'il réalise pour l'entreprise. Ces honoraires peuvent être fixés librement par l'associé unique.
Les dividendes : en tant qu'associé unique de la société, le gérant peut percevoir des dividendes en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise. Ces dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Il est important de noter que la rémunération du gérant doit être justifiée par l'importance et la nature des services qu'il rend à l'entreprise. En outre, elle doit être fixée de manière à ne pas compromettre la viabilité financière de l'entreprise. Il est donc essentiel de prendre en compte les différents paramètres avant de fixer la rémunération du gérant d'une EURL.
Le gérant d'une EURL peut-il se verser des dividendes ?
S'il est également associé unique de la société. En effet, l'associé unique d'une EURL peut décider de se verser des dividendes en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise. Les dividendes correspondent à la part des bénéfices distribuée aux associés en proportion de leurs parts sociales.
Déclaration de la rémunération du gérant : fiscalité d'une EURL à l'IR et à l'IS
La fiscalité d'une EURL dépend du régime d'imposition choisi par l'associé unique de la société. Cela aura une incidence sur les modalités de déclaration du gérant.
Régime de l'impôt sur le revenu (IR) : si l'associé unique de l'EURL opte pour l'IR, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de son impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le gérant associé unique est alors imposé sur sa quote-part de bénéfices, en fonction de sa tranche marginale d'imposition. Toutefois, il est important de noter que le régime de l'IR n'est pas compatible avec le versement de dividendes, car les bénéfices de l'EURL sont imposés directement entre les mains de l'associé unique.
Régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : si l'associé unique de l'EURL opte pour l'IS, la société est considérée comme une personne morale opaque distincte de son associé unique. Les bénéfices de la société sont donc soumis à l'IS, à un taux de 15% pour les bénéfices inférieurs à 42.500 € et à un taux de 25% au-delà de ce seuil. Le gérant associé unique peut alors se verser une rémunération sous forme de salaire, qui sont déductibles du bénéfice imposable. En outre, la distribution de dividendes est possible, mais elle est soumise à une imposition au niveau de l'associé unique, à un taux de 12,8% plus soumission aux cotisations sociales.
Gérant d'une EURL et salarié : un cumul possible ?
Le gérant mandaté peut cumuler les fonctions de gérant et de salarié au sein de la même entreprise à condition de respecter les règles suivantes :
- Le contrat de travail doit être distinct du mandat de gérant et doit préciser les fonctions techniques exercées en tant que salarié.
- Le salaire versé au gérant en tant que salarié doit être justifié par le travail effectivement réalisé dans le cadre de son contrat de travail.
- Le salaire du gérant salarié doit être fixé en respectant les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Il est également important de noter que le cumul des fonctions de gérant non associé et de salarié peut avoir des conséquences fiscales et sociales. Par exemple, si le gérant cumule les fonctions de gérant et de salarié, il doit déclarer les rémunérations perçues dans chacune de ces qualités (revenus d'activité non salariée et salaires). En outre, le cumul des fonctions de gérant et de salarié peut impacter le régime social et fiscal applicable au gérant. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour respecter les règles et éviter toute erreur ou sanction.
En revanche, le gérant associé unique ne peut pas dans sa propre entreprise cumuler son statut avec celui de salarié dans la mesure où l'un des éléments essentiels du contrat de travail serait absent : le lien de subordination (l'employeur et l'employé sont la même personne dans cette hypothèse).
Le régime social du dirigeant d'une EURL
Si le gérant est associé unique de l'EURL, il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et relève du régime social des travailleurs indépendants. Dans ce cas, il doit s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants et payer des cotisations sociales proportionnelles à ses revenus professionnels. Les cotisations sociales permettent notamment de bénéficier d'une protection sociale et d'une couverture maladie-maternité.
En revanche, si le gérant n'est pas associé unique mais mandaté, il peut être considéré comme salarié s'il dispose d'un contrat de travail distinct de son mandat social. Dans ce cas, il relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la protection sociale des salariés. Les cotisations sociales sont alors versées par l'entreprise sur la base du salaire versé au dirigeant.
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