Fonctionnement EURL : Tout ce qu'il faut savoir

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL est une forme juridique adaptée pour un associé unique souhaitant créer son entreprise. Pour se lancer dans la création d’une EURL, il est important de comprendre ses particularités et son fonctionnement. 
Dans cet article, l’Expert-comptable.com examine le fonctionnement de l'EURL (définition, création, gestion, régime fiscal et social..).

Que signifie EURL ? Définition 

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s'agit d’une forme juridique qui permet à une personne physique de créer une entreprise au sein de laquelle il est l’unique associé. Ce type de société est souvent choisi par des entrepreneurs qui désirent exercer leur activité professionnelle en protégeant leur patrimoine personnel.

Les principales caractéristiques d’une EURL sont : 

• La responsabilité limitée : la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social, c'est-à-dire que son patrimoine personnel ne peut être saisi par les créanciers pour régler les dettes éventuelles de sa société.
• L’associé unique : l’EURL n’est obligatoirement constituée que d’un seul associé.
• La dénomination sociale : Elle doit comporter le nom de l’associé unique, suivi de la mention EURL. Il est également possible de donner un nom fictif à l’EURL.
• La gérance de l’EURL : elle peut être exercée par l’associé unique, mais une personne physique externe peut également être désignée en tant que gérant. 
• La comptabilité de l’EURL : l’entreprise doit tenir une comptabilité rigoureuse et produire des comptes annuels.
• L’immatriculation de l’EURL : elle doit être effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés.
• La fiscalité de l’EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter à l'impôt sur les sociétés (IS).

La constitution d'une EURL

Pour créer son EURL, il est nécessaire d’effectuer les étapes administratives suivantes : 

• La rédaction des statuts :

Les statuts doivent être rédigés par l’associé unique. Il peut en faire la rédaction seule ou avec l’aide de professionnels (avocat ou expert-comptable). La rédaction des statuts de l’EURL doit préciser l’objet et la dénomination sociale, le capital, les noms et adresses de l’associé unique, ainsi que la durée de la société (un maximum de 99 ans), et les règles de fonctionnement de l’entreprise…

• Le dépôt du capital social : 

Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel bloqué, le montant minimum de ce capital est de 1 euro symbolique pour une EURL.

• L’immatriculation de l’EURL : 

L’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, l’associé unique doit déposer un dossier auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).

À noter : Depuis le 1er janvier 2023, Les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr qui permet aux entrepreneurs de réaliser toutes les formalités.

• La publication de l’annonce légale :  

Une annonce légale de la création de l’EURL doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL).

• La nomination d’un commissaire aux comptes :  

Cette démarche n’est obligatoire que si la société dépasse certains seuils.

• L'obtention d’autorisations spécifiques : 

En fonction du type d’activité exercée au sein de l’EURL, il peut être nécessaire de demander certaines autorisations spécifiques.

EURL : Nombre d'associés dans une EURL

L’EURL est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle il n'y a qu'un seul associé. À l’inverse de la SARL qui a un minimum de deux associés, l’EURL permet à une personne physique seule de créer et de diriger son entreprise. Il s’agit en quelque sorte d’une SARL unipersonnelle. L’associé unique est la seule personne à prendre les décisions au sein de son entreprise, ce qui simplifie considérablement son fonctionnement.

Le fonctionnement d'une EURL

EURL personne physique ou morale ?

L’EURL est une forme d’entreprise unipersonnelle et à ce titre n’est constituée que d’un associé unique. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque l’associé unique est une personne physique, il est l’unique détenteur de sa société, et le seul à pouvoir prendre les décisions la concernant.

L’associé unique d’une EURL peut également être une personne morale. Si l’associé unique peut être une personne physique ou morale, le gérant, quant à lui, doit être une personne physique (associé unique ou une personne externe).

Qui dirige une EURL ?

C’est un gérant qui dirige une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Celui-ci doit obligatoirement être une personne physique. Il peut s’agir de l'associé unique, ou bien d’une personne externe à l’EURL.

Si le gérant est l’associé unique, il peut se rémunérer en se versant un salaire (s’il a opté pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu), ou bien des dividendes (s’il a opté pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés).

Lorsque le gérant n’est pas l'associé unique, il est rémunéré sous la forme d’un salaire, qui peut être fixe, ou proportionnel aux bénéfices et au chiffre d’affaires de l’entreprise.

Quelles sont les obligations comptables de l'entreprise EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme juridique qui offre de nombreux avantages au niveau de sa gestion et de sa responsabilité. L’EURL doit cependant respecter certaines obligations comptables : 

• Tenir une comptabilité régulière ;
• Enregistrer de façon chronologique les mouvements touchant le patrimoine de la société (achats, ventes, opérations bancaires…) ;
• Établir une facturation et respecter les mentions obligatoires sur les factures (dénomination sociale, adresse, numéro SIRET…) ;
• Effectuer un inventaire une fois par an ;
• Conserver les justificatifs et autres documents comptables pendant 10 ans ;
• Tenir à jour le livre comptable et le grand-livre ;
• Établir des comptes annuels constitués d’un bilan annuel, d’un compte de résultat et d'une annexe ;

Dans certains cas, l’entreprise est obligée de nommer un commissaire aux comptes. C’est le cas, notamment lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés: 

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 50 salariés ; 
• 4 millions d’euros de total bilan. 

Il n’est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable, toutefois il est recommandé de faire appel à lui pour aider l’EURL dans sa gestion comptable et fiscale.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une EURL ?

Les avantages de l’EURL

Une EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un associé unique. Appelée parfois SARL unipersonnelle, l'EURL affiche des règles semblables à celles d’une SARL, avec toutefois quelques différences dues à la présence d’un associé unique.

Parmi les principaux avantages de l’EURL, on peut citer :

• Un fonctionnement réglementé par le Code du commerce, qui apporte une structure définie ainsi qu’une sécurité juridique certaine à l’entrepreneur.
• La possibilité d’exercer de nombreuses activités (seules les activités d’assurances, de capitalisation, d’épargne, de santé et certaines activités juridiques sont interdites).
• La protection des biens personnels de l’entrepreneur grâce à la responsabilité limitée à ses apports au capital social : 

En effet, l’entreprise et son créateur sont, du point de vue juridique, deux personnes distinctes dotées d’un patrimoine propre. Si la société se trouve endettée, les créanciers ne peuvent donc pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur. Cependant, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être saisi dans le cas d’une faute de gestion de la part de l’associé unique (fraude fiscale, par exemple), ou si celui-ci se porte garant d’un crédit accordé à son entreprise.

• Un développement de l’activité facilité par la possibilité de faire appel à des investisseurs externes et de convertir l’EURL en SARL.
• L’absence de montant minimum pour le capital social : 

L’associé unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature au capital social. Un montant symbolique de 1 euro est suffisant comme montant minimal du capital.

Les inconvénients d’une EURL 

Malgré ses nombreux avantages, le statut d’une EURL présente quelques inconvénients. Parmi lesquels on peut citer : 

• Le coût élevé des formalités de création : 

Comme pour toutes les sociétés, les démarches à effectuer sont nombreuses et relativement coûteuses : 

• Constituer et déposer le capital social, 
• Rédiger les statuts, 
• Publier un avis de constitution de la société dans un journal légal d’annonces, 
• Faire une demande d’immatriculation au registre du commerce des sociétés… 

Il est indispensable de prévoir un budget pour ces formalités, dont la plupart sont payantes.

• Le manque de souplesse du fonctionnement de l’EURL : 

La loi impose la plupart des règles de fonctionnement d’une EURL. Malgré des formalités légales relativement fastidieuses, il est par exemple tout à fait possible de passer d’une EURL à une SARL, si de nouveaux associés se joignent à la société.

• Un régime social assez peu protecteur : 

Le régime social du travailleur non-salarié est moins coûteux que celui des salariés, le taux de cotisations étant plus faible. Il est toutefois légèrement moins protecteur : comparativement au statut d'assimilé salarié l'acquisition des droits à la retraite est légèrement inférieure à rémunération nette équivalente et il y a un déficit en matière de prévoyance. Autant d'aspects qu'il est possible, recommandé même, de palier en recourant à des assurances facultatives.
Enfin, même si ce n'est pas propre aux seuls travailleurs non salariés, il faut rappeler qu'il n'y a pas de cotisations et donc pas de couverture chômage pour les dirigeants associés.

• Une fiscalité peu avantageuse sur les dividendes : 

L’associé unique d’une EURL est soumis à l’impôt sur le revenu. S'il opte à l'impôt sur les sociétés, il sera redevable des cotisations sociales sur une part des dividendes versés. 

La fiscalité de l'EURL

Le statut juridique de l’EURL permet de choisir son régime fiscal parmi ces trois options différentes : 

• Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) : 

Le régime d’imposition de base de l’EURL est l’impôt sur le revenu, soit une imposition sur les revenus de l’associé unique.

• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : 

Choisi en option par l’associé unique, ou lorsque ce dernier est une personnalité morale, l’impôt sur les sociétés fonctionne en deux temps :  L’impôt sur les bénéfices réalisés et l'impôt sur les revenus du gérant. 

• Le régime micro-fiscal (régime de la micro-entreprise) : 

Le choix du régime de la micro-entreprise peut être réalisé sur option et sous certaines conditions par l’entrepreneur. En effet, pour accéder au régime micro-fiscal, l’associé unique doit être une personne physique et exercer en tant que gérant au sein de l’EURL, le chiffre d’affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise, et l'EURL doit être soumise à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : Dans une EURL, la transmission des parts sociales est facilitée. Ainsi, les plus-values réalisées sont exemptées d’impôts si l’associé unique les cède lors de son départ en retraite, après au moins 5 ans d’activité. En cas de décès, les parts sociales peuvent être facilement réparties entre plusieurs héritiers. Enfin, les dons de parts sociales à ses enfants peuvent être effectués dans des conditions avantageuses.

Le régime social en EURL

Le régime social de l’associé unique en EURL varie, selon qu’il exerce ou non la fonction de gérant au sein de sa société.

• L’associé unique qui exerce la fonction de gérant dans son EURL : 

Il relève du régime social des travailleurs non-salariés et ne peut être titulaire d’un contrat de travail. Lorsque sa société est soumise à l’IS, une part des dividendes perçus au titre de gérant est soumise aux cotisations sociales. Lorsque l’EURL est soumise à l’IR, et que le gérant dépend du régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.

• La gérance de l’EURL est exercée par une personne externe à la société : 

Le gérant relève alors du régime des assimilés-salariés et bénéficie du régime de la Sécurité sociale.

Les règles relatives à la dissolution d'une EURL 

L’EURL est une société composée d’un associé unique, sa dissolution peut être volontaire ou judiciaire et doit suivre certaines règles précises. Les règles relatives à la dissolution d’une EURL sont les suivantes : 

• La publication d’un avis de dissolution dans le journal d’annonces légales.
• L’établissement des comptes de liquidation de la société ;
• Les notifications aux créanciers de l’EURL, qui disposent d’1 mois pour se manifester ;
• Le dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal ;
• La clôture des opérations de liquidation ;
• La radiation de l’EURL du registre du commerce.

SARL ou EURL : Quelles différences ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL sont deux formes juridiques de société dont la différence principale est le nombre d’associés. L’EURL ne compte qu'un associé unique, tandis que la SARL comprend un minimum de deux associés.

Ces deux types de sociétés ont des règles de création semblables, malgré des caractéristiques juridiques bien distinctes. La SARL requiert un mode de fonctionnement collectif et les décisions doivent être prises lors des assemblées générales, tandis que l’EURL, avec son unique associé, permet une plus grande liberté de décision.