Le rapport de gestion est un document important pour les entreprises, permettant de faire état de la situation de l'entreprise sur l'exercice écoulé. Il a pour vocation d'être présenté aux associés ou actionnaires d'une entreprise afin de les éclairer sur la santé de la société et fait en général partie des documents obligatoires lors de l'approbation des comptes annuels.
Cependant, dans le cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et en tant que gérant, vous vous demandez peut-être si le rapport de gestion est obligatoire en 2024.
La réponse dépend de plusieurs facteurs, L-Expert-Comptable.com vous en dit plus.
C'est quoi le rapport de gestion d'une EURL ?
Le rapport de gestion est un document qui récapitule les principales opérations de l'exercice écoulé de l'EURL, telles que les investissements, les résultats financiers et l'évolution de la trésorerie. Il est destiné à être présenté à l'associé de l'EURL lors de l'assemblée générale annuelle.
Quand le rapport de gestion est-il obligatoire en EURL ?
Deux critères cumulatifs permettent de déterminer si l'établissement d'un rapport de gestion est obligatoire ou facultatif :
Être qualifié de "petite entreprise"
La fonction de l'associé unique, s'il est gérant ou non de l'EURL
Critère n°1 : Les seuils pour déterminer la taille de l'entreprise
Jusqu'en 2018 seules les petites entreprises unipersonnelles (EURL et SASU) pouvaient être dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion. Depuis la loi du 10 août 2018, toutes les petites sociétés commerciales (sauf exceptions nommément citées comme les établissements de crédit, sociétés de financement et établissements de paiements et de monnaies électroniques, les entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé...) au sens du code de Commerce peuvent être dispensées sous réserve de ne pas dépasser lors du dernier exercice deux des trois seuils fixés. La loi Pacte de 2019 est venu relever ces seuils qui sont les suivants (articles L.123-16 et D.123-200 du C. de commerce) :
Le total de bilan doit être inférieur à 6 millions d'euros
Le montant du chiffre d'affaires net ne doit pas dépasser 12 millions d'euros
Le nombre de salariés employés : l'effectif moyen doit être inférieur à 50 salariés
Pour les EURL de taille moyenne ou grande, le rapport de gestion est obligatoire. En effet, les sociétés qui dépassent deux des trois critères ci-dessus doivent rédiger un rapport de gestion pour chaque exercice.
Critère n° 2 : La fonction de l'associé unique
Dans le cas où l'associé unique, personne physique, est également le gérant de l'EURL (petite entreprise) alors le rapport de gestion devient facultatif. Ce n'est pas le cas si ce dernier a confié la gérance à un tiers.
Cette dernière hypothèse le rend obligatoire dans la mesure où il est indispensable de rendre compte auprès de l'associé unique de l'état de la gestion de son EURL.
Qui sont les autres EURL dispensées du rapport de gestion ?
En plus des EURL de petite taille, certaines EURL peuvent être dispensées de l'obligation de rédiger un rapport de gestion. Il s'agit notamment des EURL qui remplissent les conditions suivantes :
Elles n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires au cours de l'exercice précédent.
Leur durée d'existence est inférieure à trois mois au cours de l'exercice précédent.
Dans ce cas, le gérant de l'EURL n'a pas l'obligation de rédiger un rapport de gestion.
Comment préparer un rapport de gestion en EURL ?
Dans le cas où l'EURL ne remplirait pas les critères de gestion, notamment si un tiers assure la gestion de l'EURL, le rapport de gestion est alors obligatoire et s'impose au gérant. La rédaction du rapport doit être réalisée par le gérant lui-même.
Cette obligation a pour but principal de tenir informé l'associé unique de la comptabilité de l'EURL et lui permettre l'approbation des comptes annuels. En plus du rapport de gestion, le gérant doit se voir remettre l'annexe comptable, le compte de résultat et le bilan de la société.
Les étapes à la rédaction d'un rapport de gestion
La préparation d'un rapport de gestion peut sembler complexe, mais cela peut être simplifié en suivant ces étapes :
Préparer un bilan et un compte de résultat
Analyser les résultats de l'exercice précédent, y compris les bénéfices et les pertes
Résumer les événements importants survenus lors de l'exercice
Récapituler les investissements de l'exercice précédent.
Fournir des informations sur la situation financière de l'EURL, notamment la trésorerie et les dettes
Discuter des projets futurs de l'EURL et l'évolution prévisible de la société
Rédaction du rapport de gestion : les mentions obligatoires
La rédaction d'un rapport de gestion répond à un certain formalisme en plus d'être déposé au greffe du tribunal du ressort de la société, il doit comporter des mentions obligatoires (article L.232-1 du C. de Commerce) comme :
La situation de la société durant l'exercice écoulé
Son évolution prévisible
Les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi
Ses activités en matière de recherche et de développement
Mention des succursales existantes
Délai pour la rédaction du rapport de gestion
Il doit être rédigé avant l'assemblée générale annuelle, à la fin de l'exercice social. Cette dernière a lieu dans les six mois de la clôture. Il en va d'une certaine logique puisque le rapport de gestion est un élément essentiel pour l'approbation des comptes qui doit être communiqué au minimum 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale.
Ce délai peut faire l'objet d'une prolongation qui doit être prise par décision de justice.
Il est important de noter que le rapport de gestion doit être rédigé de manière claire et précise pour permettre à l'associé unique de prendre toute décision stratégique pour la vie de son entreprise.
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