La mise en sommeil d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une procédure qui permet une cessation temporaire d'activité sans pour autant la dissoudre. C'est un moyen simple et peu coûteux de faire une pause lorsqu'un événement particulier vient "perturber" la vie de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une mise en sommeil ?
La mise en sommeil d'une entreprise est une procédure qui permet de suspendre temporairement les activités de l'entreprise sans la dissoudre. La durée maximum d'une mise en sommeil est limitée à deux ans. Au-delà, l'entreprise sera radiée d'office. Une entreprise peut être mise en sommeil à n'importe quel moment sauf si elle rencontre des difficultés financières pouvant la mettre en situation de cessation des paiements ou faire l'objet d'une procédure collective.
Quel intérêt de mettre en sommeil une EURL ?
Les raisons de mettre en sommeil une EURL peuvent être diverses et variées. En règle générale, la mise en sommeil est utilisée pour suspendre temporairement l'activité de l'entreprise en cas de difficultés économiques (une baisse considérable du chiffre d'affaires par exemple), de perte d'un marché important, de restructuration et réorganisation ou d'autres raisons personnelles telles qu'une maladie ou un congé parental.
Formalités : Comment faire pour mettre une entreprise unipersonnelle en sommeil ?
La mise en sommeil d'une EURL nécessite la réalisation de certaines formalités administratives. Elles doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la cessation temporaire. Plusieurs étapes sont à suivre.
Étape 1 : Décider de la cessation temporaire d'activité et rédaction d'un procès-verbal
Seul le représentant légal d'une société peut décider de la mise en sommeil de cette dernière. La tenue d'une assemblée générale est facultative à moins que le contraire n'a été prévu dans les statuts. Lorsque le gérant d'une EURL est un tiers, il est conseillé de prévoir une clause dans les statuts donnant ce pouvoir à l'associé unique.
La première étape consiste alors à rédiger un procès-verbal de décision de mise en sommeil de l'EURL. Ce document doit être rédigé et signé par le gérant de l'entreprise. Il doit préciser les motifs de la mise en sommeil ainsi que la durée prévue de la suspension d'activité.
Étape 2 : Complétion du formulaire de déclaration de modification
Une fois le procès-verbal rédigé, le gérant de l'EURL doit remplir le formulaire M2 de déclaration de modification d'entreprise correspondant à la mise en sommeil. Ce formulaire doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Étape 3 : Transmettre la demande pour la mise en sommeil de l’EURL au CFE
La demande de mise en sommeil de l'EURL doit être transmise au CFE compétent, accompagnée des documents suivants :
- Le formulaire de déclaration de modification d'entreprise
- Le procès-verbal de décision de mise en sommeil de l'EURL
- Un justificatif de l'identité du gérant de l'EURL
Le Centre de formalités des entreprises vérifie la conformité des documents et enregistre la demande de mise en sommeil de l'EURL.
Elle fera ensuite l'objet d'une insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui la rendra opposable aux tiers.
Étape 4 (facultative) : La publication dans un journal d'annonces légales
L'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales est facultative.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d'une EURL ?
La mise en sommeil d'une EURL emporte plusieurs conséquences dans différents domaines :
- Conséquences sociales : le gérant reste affilié au régime social dont il dépend. Lorsque le gérant est l'associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non salariés et doit payer les cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès). Dans le cas où le gérant est un tiers mandaté, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et le montant des cotisations dépendra de sa rémunération.
- Conséquences fiscales : en matière de TVA, la société est exemptée de déclaration et de paiement. Concernant l'impôt sur les sociétés, une déclaration doit être remplie avec la mention "néant" et elle ne sera plus imposable de la cotisation foncière des entreprises au bout de 12 mois d'inactivité.
- Conséquences sur l'activité : l'entreprise ne peut plus exercer son activité pendant la durée de la mise en sommeil. Elle ne peut plus facturer ou être facturée ni même embaucher de salariés pendant cette période.
- Conséquences juridiques : concernant le bail commercial, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement de ce dernier pendant la période de mise en sommeil de l'EURL. Si cette situation devait se présenter, la société devrait alors se domicilier dans une entreprise de domiciliation.
Le gérant de l'EURL a-t-il toujours des obligations ?
Oui, le gérant de l'EURL a toujours des obligations même pendant la période de mise en sommeil notamment comptables. En effet, il devra poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels ainsi que convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes.
En outre, le gérant est responsable de la bonne gestion de l'EURL, même pendant la période de mise en sommeil. Il doit prendre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de l'entreprise et éviter tout préjudice à ses créanciers.
Quel est le coût de la mise en sommeil d'une EURL ?
Il faut compter en moyenne 200 euros pour les formalités de mise en sommeil. Ce montant inclus :
- Les frais d'insertion au Bodacc
- Les émoluments du greffe
- La TVA
- Les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle)
Comment sortir son EURL d'une mise en sommeil ?
Deux options sont possibles : soit la société reprend son activité soit le gérant décide de la stopper définitivement et de dissoudre l'entreprise.
Dans le cas où le gérant décide de reprendre l'activité, donc de sortir de la mise en sommeil, il doit à nouveau procéder à une déclaration de modification auprès du greffe et s'acquitter des frais afférents.
Il est important de noter que la sortie de la mise en sommeil peut être soumise à certaines conditions, telles que la régularisation des dettes fiscales ou sociales impayées. Le gérant doit donc s'assurer que toutes les obligations légales et réglementaires ont été respectées avant de sortir l'EURL de la mise en sommeil.
Quels sont les autres types de sociétés que l'on peut mettre en sommeil ?
La mise en sommeil est une option qui peut être utilisée pour suspendre temporairement l'activité d'une entreprise, et ce, quel que soit son type juridique. Ainsi, outre les EURL, d'autres types de sociétés peuvent cesser temporairement leur activité :
Les SARL (Société à responsabilité limitée) : prise de décision des associés et remplir les formalités légales
Les SAS (Société par actions simplifiées) : cette option doit être prévue dans les statuts de la société.
Les SA (Société anonyme) : cette option doit être prévue dans les statuts et les formalités légales respectées.
Les SCI (Société civile immobilière) : mention dans les statuts et accomplissement des formalités légales
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