Loi Pacte : Quel impact sur la RSE des entreprises ?

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) incite les entreprises à intégrer dans leur fonctionnement les enjeux environnementaux et sociaux. En 2019, la loi PACTE a introduit plusieurs dispositions renforçant la prise en compte de la RSE par les entreprises. Quels effets produit-elle sur la RSE des entreprises ? Notre article fait le point.

Définition de la RSE

La RSE désigne des mesures mises en place par les entreprises pour avoir un impact positif sur la société. Cela passe par l'amélioration de leurs politiques sociales, l'adoption d'une conduite écologique et leur pérennisation économique selon les principes du développement durable.

Qu'est-ce que la loi PACTE ? Quel est son but ?

La loi PACTE doit son nom au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Promulguée le 22 mai 2019, elle a pour but de favoriser la croissance des entreprises et de redéfinir leur place au sein de la société.

Les mesures de la loi PACTE sont regroupées en neuf objectifs principaux :

• Simplifier la création d’entreprise (mise en place du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises) ;
• Rénover la transmission d’entreprise (assouplissement des obligations déclaratives, accès facilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise) ;
• Autoriser l’échec pour mieux rebondir (remise totale de dettes pour les entreprises sans salarié, harmonisation des procédures de radiation) ;
• Faire grandir les entreprises (allégement des obligations des auto-entrepreneurs, durée des soldes passant de six à quatre semaines) ;
• Redéfinir la raison d’être des entreprises (prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, création du fonds de pérennité, égalité entre les femmes et les hommes) ;
• Récompenser le travail des salariés (clarification du dispositif d’épargne salariale, réduction du forfait social dans le cadre de l’actionnariat salarié dans le privé) ;
• Préparer l’avenir et innover (création d’une demande de brevet provisoire, augmentation des expérimentations de véhicules autonomes) ;
• Financer la croissance des entreprises (ouverture du plan d’épargne en actions des petites et moyennes entreprises au financement participatif, simplification des normes de l’épargne-retraite) ;
• Défendre les entreprises des secteurs stratégiques (élargissement du périmètre des actions spécifiques de l’État, renforcement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France).

Quel est l'impact de la loi PACTE sur la RSE des entreprises ?

L’une des mesures phares de la loi PACTE « Redéfinir la raison d’être des entreprises » encourage le développement des activités commerciales des entreprises en réfléchissant à leur utilité dans la société.

Ainsi, l’article 169 de cette loi modifie le Code civil en créant l’obligation de prendre en considération les questions sociales et environnementales dans sa gestion quotidienne en fonction de son intérêt social (un intérêt distinct de celui des associés). Il introduit notamment la qualité de société à mission et offre la possibilité d’intégrer une raison d’être dans les statuts de l’entreprise.

La mise en place de politiques RSE nécessite d’importants investissements sur le long terme et est susceptible de bouleverser la gouvernance (création d’une direction RSE par exemple) et les relations commerciales des entreprises. L’impact de la loi PACTE sur la RSE dépend de l’efficience des actions réalisées et du degré d’implication des parties prenantes.

Quelles sont les modifications apportées par la loi PACTE ?

Les enjeux sociaux et environnementaux

Les entreprises ont l’obligation d’être gérées en incluant les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités. Les actions RSE sont déterminées selon le fonctionnement, les ressources et les activités des entreprises.

La loi PACTE n’exige aucune obligation de résultat. Dès lors, les entreprises doivent seulement prendre les mesures nécessaires pour appliquer la RSE.

Voici quelques exemples d’actions répondant à ces enjeux :

• Favoriser l’inclusion et la mixité ;
• Appliquer une égalité femmes-hommes ;
• Développer le télétravail ;
• Privilégier l’économie circulaire ;
• Investir dans des technologies durables et moins polluantes ;
• Collaborer avec des producteurs locaux ;
• Réaliser des travaux pour une meilleure isolation thermique.

La raison d'être

La loi PACTE intègre dans l’article 1835 du Code civil la possibilité pour les entreprises de se doter d’une raison d’être. Cette notion correspond à un projet d’entreprise créé pour l’intérêt collectif et non pour atteindre des objectifs purement commerciaux. Elle donne en réalité un sens à l’activité d’une entreprise et construit à cette dernière une bonne image sur le long terme.

La raison d’être se distingue de l’objet social défini comme étant l’ensemble des activités principales et secondaires qu’une société peut exercer. Ainsi, elle décrit les principes de l’entreprise et les moyens prévus pour réaliser son activité dans le respect de son objet social.

Contrairement à la prise en considération des questions environnementales et sociales, la raison d’être n’est pas obligatoire. Toutefois, la précision de cette notion dans les statuts contraint l’entreprise à la respecter.

La société de mission

L’article 176 de la loi PACTE crée la qualité de société à mission et en fixe les règles en complétant les articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce.

Pour prétendre être une société à mission, une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit respecter les conditions suivantes :

• Inscrire dans ses statuts une raison d’être.
• Ajouter dans ses statuts les objectifs environnementaux et sociaux et les moyens utilisés pour les atteindre.
• Faire suivre l’exécution des missions par un comité de mission qui contrôle l’adéquation des mesures prises aux enjeux environnementaux et sociaux. Il édite chaque année un rapport annexé au rapport de gestion. Une entreprise employant moins de 50 salariés permanents peut remplacer le comité de mission par un référent de mission.
• Faire vérifier la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus par un organisme tiers indépendant. Ce dernier rend un avis joint au rapport du comité de mission.
• Déclarer sa qualité de société à mission sur le guichet unique des formalités des entreprises pour qu’elle soit publiée au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.

En cas de non-respect de ces conditions, toute personne peut saisir le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de retrait. Le juge peut obliger l’entreprise à retirer la mention « société à mission » dans tous ses documents et correspondances.

La mise en avant des engagements RSE

Les actions RSE doivent figurer dans le rapport de gestion annuel des entreprises. L’engagement public des sociétés leur permet de se montrer plus transparentes et responsables vis-à-vis de leurs clients et de leurs collaborateurs.

D’ailleurs, en devenant une société à mission, l’entreprise renforce davantage cet engagement. Les dirigeants et les associés montrent aux tiers qu’ils se donnent véritablement les moyens d’exécuter des missions visant à améliorer l’influence de l’entreprise sur la société et l’environnement, tout en restant compétitifs.

Les questions courantes sur la RSE

Quels sont les trois piliers de la responsabilité sociétale des entreprises ?

Les trois piliers de la RSE sont la responsabilité sociale (bien-être au travail), la responsabilité environnementale (mesures éco-responsables) et la responsabilité économique (performance économique durable).

Quel a été l'apport majeur de la loi PACTE en matière de RSE ?

Jusqu’à la loi PACTE de 2019, les démarches RSE étaient appliquées de manière volontaire. Chaque entreprise était libre de mettre en place ou non des actions pour préserver l’environnement ou favoriser le bien-être au travail. Depuis sa promulgation, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux est obligatoire.