Animée par sa raison d'être, une entreprise à mission œuvre pour le bien commun au travers de missions sociales et environnementales. La qualité d'entreprise à mission symbolise un engagement fort de l'entreprise et ne peut être utilisée qu'après avoir suivi plusieurs étapes. Comment devenir une entreprise à mission ? Notre article vous en dit plus sur la procédure à suivre.
Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?
Dotées d’une raison d’être, les entreprises à mission rendent des comptes au public par rapport aux missions qu’elles exécutent pour atteindre des objectifs environnementaux et sociaux. Ces derniers sont pleinement intégrés dans la gestion des entreprises pour lier la performance économique à la réalisation d’activités d’intérêt général.
Le changement de forme juridique d’entreprise n’est pas nécessaire puisque la qualité d’entreprise à mission n’est pas un statut juridique.
Loi PACTE : la qualité d'entreprise à mission
« Entreprise à mission » est une qualité prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle donne aux entreprises la possibilité de renforcer leur engagement social et environnemental.
La loi incite les entreprises à être plus conscientes de leur responsabilité sociétale et à prendre des décisions ayant un impact positif sur leur écosystème. Elle comporte trois mesures importantes :
La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux ;
La possibilité de se doter d'une raison d'être ;
L'obtention de la qualité de société à mission.
Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
Une société doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans ses décisions de gestion en fonction de son intérêt social. Le respect de cette disposition figurant à l’article 1833 du Code civil est obligatoire pour toutes les sociétés.
Cette mesure entre pleinement dans le cadre de l’application des démarches relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Inscrire une raison d’être dans les statuts
D’après l’article 1835 du Code civil, une entreprise peut insérer dans ses statuts une raison d’être. Cette notion comprend les principes de la société ainsi que les moyens engagés pour les respecter dans le cadre de son activité. Les entreprises ont le choix de se doter ou non d’une raison d’être.
Obtenir la qualité de société à mission
Pour consolider son engagement, une entreprise peut devenir une société à mission en respectant les conditions suivantes :
L’existence d’une raison d’être ;
La poursuite d’objectifs environnementaux et sociaux ;
Le suivi des actions par un comité de mission ;
La vérification de l’exécution des objectifs par un organisme indépendant ;
La déclaration de la qualité de société à mission au guichet des formalités des entreprises.
Ces conditions sont mentionnées à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Comment devenir une entreprise à mission ? Les 9 étapes
Définition de la raison d'être et des missions
La première étape pour devenir une entreprise à mission est la détermination d’une raison d’être. Il s’agit des fondements de l’entreprise qui justifient sa création et donnent un sens à toutes ses actions.
Les chefs d'entreprise choisissent une raison d’être en laquelle ils croient véritablement, au point de tout mettre en œuvre pour respecter leur vision. Celle-ci peut être par exemple la lutte contre le changement climatique qui s’accompagne de plusieurs missions : prendre part à des projets d’innovation verte, limiter l’usage du chauffage, utiliser des produits écologiques pour réduire les déchets, etc.
Une raison d’être pertinente est choisie en fonction de la nature des activités de l’entreprise, de sa taille, de ses ressources financières ou encore de sa stratégie globale.
Formalisation des engagements : définition des objectifs
Les missions liées à la raison d’être de l’entreprise ne peuvent pas être correctement exécutées sans visée précise. Les dirigeants doivent agir en adéquation avec des objectifs environnementaux et sociaux. Selon la méthode SMART, les objectifs doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis.
Modification des statuts : inscription de la raison d'être et des objectifs
Pour être reconnue comme étant une société à mission, l’entreprise doit obligatoirement inscrire sa raison d’être dans ses statuts. Les objectifs du projet y sont également inscrits. De ce fait, l’entreprise s’engage publiquement à déployer les moyens nécessaires pour remplir sa mission.
Élaboration d'un plan d'action
Afin d’atteindre ses objectifs, l’entreprise conçoit un plan d’action détaillant toutes les étapes à suivre. Ce document mentionne aussi le rôle et l’identité des personnes impliquées dans la réalisation du projet, la planification des missions, les ressources utiles et les modalités de suivi des actions mises en place.
Plus le plan est précis, plus l’entreprise sera en mesure d’évaluer les résultats de ses démarches.
Communication auprès des équipes pour les engager autour du projet
Organiser des réunions d’information sur la raison d'être et les objectifs de la mission, recenser les demandes et recueillir les suggestions permettent d’encourager la mobilisation des équipes pour faire évoluer la gestion de l’entreprise au regard des enjeux environnementaux et sociaux.
La réussite du projet ne peut pas avoir lieu sans l’implication entière des parties prenantes (collaborateurs, employés, associés) qui agiront à tous les niveaux de l’entreprise, de la gouvernance aux services opérationnels.
Vérification de la concordance entre la raison d’être et les pratiques par un comité
D’après le Code de commerce, le comité de mission, comportant au moins un salarié, a pour fonction exclusive le suivi de la mission de l’entreprise. À ce titre, il vérifie par tout moyen que l’exécution de la mission respecte les pratiques et la raison d’être de l’entreprise. Chaque décision doit répondre aux questions sociales et écologiques.
À l’issue de ce contrôle, le comité rédige un rapport annuel et le présente à l’assemblée générale lors de l’approbation des comptes de l’entreprise.
Ce rôle peut être attribué à un référent de mission qui remplace le comité de mission si la société comporte moins de 50 salariés. Cette personne peut être un employé de l’entreprise s’il exerce dans le cadre d’un emploi effectif.
Intervention d'un organisme indépendant de contrôle
Tous les deux ans, un organisme tiers indépendant vérifie si les objectifs ont été atteints à l’aide du rapport du comité de mission et d'autres documents utiles fournis par l'entreprise. Il analyse les résultats et formalise son avis dans un rapport.
En cas d’irrespect des objectifs de la mission, le tribunal de commerce peut être saisi par le ministère public ou toute autre personne intéressée pour ordonner le retrait de la mention « société à mission » sur les actes et documents de la société.
Déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises
La qualité de société à mission doit être déclarée par l’entreprise au guichet unique des formalités des entreprises. Elle sera ensuite publiée au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés si les statuts de l’entreprise précisent sa raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi de l'exécution de la mission.
Suivi et optimisation via un reporting régulier
En parallèle des organismes de contrôle, l’entreprise élabore ses propres outils d’analyse et de suivi des performances des actions effectuées. Elle peut faire appel à plusieurs de ses salariés ou créer un service spécialisé, si son organisation le permet, pour piloter l’exécution des missions et réaliser un reporting à chaque étape du plan d’action. Cela permet d’améliorer régulièrement les pratiques pour atteindre les objectifs.
Les questions courantes sur l'entreprise à mission et la RSE
Quels sont les avantages d'une entreprise à mission ?
Être une entreprise à mission donne accès aux principaux avantages suivants :
Mobiliser les parties prenantes autour d’un projet commun qui a du sens ;
Valoriser son image de marque auprès de ses collaborateurs et de ses clients ;
Développer sa performance économique grâce à l’innovation ;
Renforcer son engagement RSE ;
Donner une réalité concrète à sa raison d’être.
Quels sont les risques pour une entreprise de devenir une entreprise à mission ?
Le contexte social et environnemental encourage les entreprises à être plus responsables vis-à-vis de la société. Elles apparaissent comme vertueuses, écologiques et durables. Pour autant, en devenant entreprises à mission, elles font face à plusieurs risques.
Tout d’abord, une entreprise à mission peut être accusée de « missionwashing ». Cette expression se rapproche du terme anglais « greenwashing » ou « écoblanchiment » en français. Cette pratique consiste à utiliser la qualité d’entreprise à mission uniquement pour se donner une image d’entreprise responsable sans réellement agir pour améliorer l’impact sociétal de ses activités. C’est pour cela que les organismes de suivi et de contrôle sont prévus par la loi. En cas de manquement aux conditions légales, l’entreprise peut être contrainte de ne plus utiliser la qualité de société à mission.
De plus, un manque de communication sur le projet peut provoquer un défaut d’implication des parties prenantes si celles-ci ne saisissent pas les enjeux de l’engagement de l’entreprise. À terme, le succès de la mission RSE risque d’être compromis.
Enfin, l’exécution d’un projet environnemental et social à long terme peut potentiellement perturber le fonctionnement de l’entreprise sur le plan financier. L’entreprise doit conserver un équilibre entre sa mission d’intérêt général et ses objectifs financiers. Si ses démarches RSE mettent en péril sa rentabilité, sa pérennité est en danger.
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