CAPE : Qu'est ce que le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise ?

La définition du CAPE : le contrat d'appui, c'est quoi ?

Le CAPE, qui signifie "Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise, est une aide personnalisée aussi bien financière que matérielle accordée aux personnes voulant reprendre ou créer une entreprise ou même une association. Cette aide est accordée à une condition, il faut s'engager à créer et gérer ou bien à reprendre et gérer une entreprise. Ce dispositif lie le porteur de projet (appelé le "couvé") à une entreprise accompagnante (appelé la "couveuse d'entreprise").

Attention, le CAPE ne constitue en aucun cas un contrat de travail, il permet de disposer d'un programme spécialement conçu soit pour la préparation à la création d'entreprise, soit pour la reprise d'entreprise.

Le CAPE est conclu par écrit, sa durée maximale est d'un an. Cependant, il peut être renouvelé jusqu'à deux fois (par écrit) ce qui fait une durée totale maximale du contrat de trois ans.

Les actions proposées par le CAPE

Voici les actions possibles via le dispositif du CAPE :

• Étude de la possibilité d'un projet

• Entreprendre la réalisation du projet

• Effectuer les documents publicitaires destinés à la création ou à la reprise

• Suivi de la croissance de l'entreprise une fois le projet aboutit

Quel est le but du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) ?

Une aide au niveau de l'emploi

Cela permet d'inciter les entrepreneurs, ou plus globalement les personnes physiques, à la création ou la reprise d'entreprise dans le but de lutter contre le chômage. De plus, le CAPE favorise l'intégration des personnes en difficulté d'insertion.

Le but du CAPE est très simple, il s'agit d'accompagner les créateurs ou les repreneurs d'entreprise en leur accordant des aides financières et matérielles, mais aussi en leur octroyant de l'expérience via l'entreprise accompagnante.

En effet, une entreprise ou une association (couveuse d'entreprise ou entreprise accompagnante) s'engage auprès du bénéficiaire du CAPE à lui fournir de l'aide afin que son projet puisse se concrétiser comme il le souhaite.

Le but pour le signataire est avant tout de tester le projet au niveau économique et de ne pas se lancer seul afin de pouvoir pallier le manque de ressources et d'expérience au commencement de l'activité, mais aussi après.

Une assistance au niveau collectif

Au début du projet, c'est la couveuse qui se montre garante envers les engagements que le couvé a pris à l'égard des tiers, c'est-à-dire que l'entreprise finance, sans contrepartie, du couvé, les achats ou les investissements nécessaires au début de son activité.

Par la suite, l'objectif est d'amener de la sécurité aux engagements que la couveuse et le couvé prennent ensemble, les dépenses sont alors partagées entre la couveuse et le couvé.

Comment obtenir et qui peut signer un contrat CAPE ?

Deux groupes de personnes peuvent bénéficier du CAPE :

• Les dirigeants associés uniques d'une SASU ou d'une EURL peuvent utiliser le CAPE

• Les personnes physiques (salariés à temps plein non compris) ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise ont la possibilité de profiter du CAPE

Il est très important de bien cerner le sujet et pour cela, les couveuses d'entreprises régionales peuvent proposer aux dirigeants ou aux personnes physiques de participer à une réunion pour avoir des précisions concernant le CAPE. 

Suite à la sélection de votre couveuse d'entreprise, un dossier devra être complété afin de donner un aperçu du projet de création ou de reprise d'entreprise.  Le dossier pourra soit être validé ou refusé selon la validité du projet proposé à la couveuse.

Que contient le CAPE ?

Le contrat d'appui doit contenir un certain nombre d'éléments afin de respecter les conditions d'utilisation du CAPE, dont :

• Le programme de l'organisation, de la création ou de la reprise et de la gestion d'une entreprise

• Les engagements des deux parties au contrat

• La gestion des moyens mis à disposition (financiers et/ou matériels) ainsi que leur évolution éventuelle

• Les commissions de l'entreprise suivant le projet

• Les engagements du signataire envers des tiers au cours du CAPE

• Les modalités de rupture anticipée

• Les conditions d'accessibilité des données comptables pour l'entreprise accompagnatrice

• La rémunération (s'il y en a une) du signataire qui permet d'acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage s'il y a rémunération

• Les conditions de remboursement de l'entreprise accompagnatrice ayant versé le montant des contributions sociales pour le compte du signataire

Quelles sont les obligations liées au CAPE ?

Avant l'immatriculation

On peut observer diverses formalités à accomplir avant l'immatriculation de l'entreprise, à savoir l'inscription auprès des registres comme le répertoire des métiers, le registre du commerce et des sociétés (RCM), le registre spécial des agents commerciaux ou bien tous autres registres touchant à la publication légale. 

Il est primordial d'immatriculer l'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), une fois celle-ci immatriculée, d'autres obligations naissent.

Après l'immatriculation

Suite à l'immatriculation de la société, il est obligatoire d'indiquer sur l'ensemble des documents professionnels (devis, factures, publicités) que l'entreprise bénéficie d'un CAPE.

De plus, les éléments de la société accompagnatrice (dénomination sociale, siège social, numéro d'identification et l'échéance du contrat d'appui) doivent être présents sur ces documents professionnels.

Au niveau de la couveuse (association ou entreprise)

La couveuse doit fournir des moyens au signataire du CAPE dans le but de concrétiser son projet et de le développer jusqu'aux termes du contrat. Elle doit aussi fournir un accompagnement afin d'expérimenter la durabilité et la faisabilité du projet, une sécurité juridique qui permet (au début du projet) de pouvoir sortir des fonds (que la couveuse avance) sans même avoir créé l'entreprise ou bien au début de l'activité du couvé. Elle peut aussi proposer un soutien au développement commercial afin d'aider lors de la préparation à la création et lors du début de l'activité.

Les avantages d'un CAPE

Les droits sociaux

Les "couvés" bénéficient d'une protection sociale assimilable à celle des salariés, par conséquent, ils bénéficient du même montant de cotisations. En effet, ils profitent du régime général de la sécurité sociale, d'une couverture sociale en cas d'accident du travail ou bien de maladie professionnelle et du maintien des allocations-chômage pendant l'exécution du CAPE. Ces avantages cessent d'exister à l'expiration du CAPE et le couvé sera affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au titre de travailleur non salarié.

La responsabilité

Lors de la préparation à la création, la couveuse se porte garante des engagements du signataire, c'est-à-dire qu'elle s'engage aux règlements des sommes que le couvé sera amené à totaliser pour le compte de son entreprise. Ensuite, lors du début de l'activité et après, les deux parties se partagent cette responsabilité.

La rémunération

L'entreprise accompagnante peut verser une rémunération pendant le CAPE. Par conséquent, celle-ci doit fixer les conditions de calculs, le montant et les conditions de versement dans le contrat.

Le versement d'une rémunération n'a pas de caractère obligatoire et l'entreprise accompagnante peut légalement ne pas rémunérer le couvé.