Simulation et calcul pension d'invalidité (2023)

Pension d'invalidité : Définition 

La pension d’invalidité, ou rente d'invalidité, est une aide financière versée par l’Assurance maladie dans le but de compenser la perte de revenus causée par une réduction de la capacité de travail. 

Celle-ci doit provenir de problèmes de santé ou d'accidents non professionnels. Lorsqu’il s’agit d’accident du travail ou de maladie professionnelle, on ne parle plus de pension d’invalidité, mais de pension d’incapacité.

Le montant de la pension d’invalidité varie en fonction des revenus et de la catégorie de l’invalidité. Elle est versée dès lors que la capacité de travail est diminuée de ⅔. 

Utiliser un simulateur de pension d’invalidité 

Le montant de la pension d’invalidité varie en fonction des revenus professionnels et de la catégorie d’invalidité. 

L’utilisation du simulateur d'indemnités maladie journalières vous permet d’obtenir une estimation calcul de pension d’invalidité à percevoir. Il suffit de remplir en ligne les informations demandées sur votre situation d’invalidité et votre situation professionnelle.

La mise en invalidité

Qui peut faire la demande d’invalidité ?

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale peut, lui seul, accorder une invalidité. Toutefois, la demande peut être effectuée par :

• Le demandeur : Ce dernier peut effectuer lui-même la demande de pension d’invalidité. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, qui sera envoyé à la caisse d’assurance maladie. Le médecin-conseil de la CPAM pourra alors décider de l’invalidité. C’est la caisse d’assurance maladie qui accompagne la personne dans ses démarches.

• La caisse d’assurance maladie : Le médecin-conseil de l’assurance maladie, après avoir effectué un bilan de l’état de santé, propose une pension d'invalidité dans le cas d’un arrêt de travail prolongé dû à une maladie ou à un accident .

Comment faire une demande d’invalidité ?

Pour faire une demande d’invalidité, il suffit de remplir une demande de pension d’invalidité. Cette demande, sous forme de formulaire, peut être faite depuis le compte en ligne de la caisse d’assurance maladie. 

Un certificat médical attestant l’invalidité doit également lui être envoyé.

La CPAM dispose de deux mois pour répondre.

Si la pension d’invalidité est accordée, un titre de pension d’invalidité est alors envoyé et il y sera précisé : 

• Le type de pension
• La catégorie de la pension (invalidité catégorie 1, invalidité catégorie 2, invalidité catégorie 3)
• Le montant de la pension 

Si aucune réponse n’a été reçue au bout de 2 mois, c’est que la demande d’invalidité a été refusée. Si la pension d’invalidité est refusée, la CPAM propose d’autres solutions au demandeur.

La constitution d’un dossier d’invalidité

Si la caisse d'assurance maladie ne propose pas d’emblée une pension d’invalidité au demandeur, il peut, sur les conseils de son médecin traitant, en effectuer lui-même la demande. 

Cette demande doit être faite dans un délai maximal de 12 mois après la constatation médicale de l’invalidité. La constitution du dossier de demande d’invalidité consiste à remplir le formulaire de demande d’invalidité Cerfa n° 11174*05, appelé également "formulaire S4150” et faire parvenir à sa caisse d’assurance maladie les pièces justificatives demandées.

Ces documents peuvent être : 

• Une notification de rente, dans le cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• Une notification de pension, dans le cas d’une pension d’invalidité émise par un autre régime général
• Une notification de pension et la décision de la commission de réforme dans le cas d’une demande de pension militaire
• Un justificatif d’identité et de nationalité
• Le dernier avis d’imposition pour justifier de ses revenus

Comment obtenir le titre de pension invalidité ?

Pour obtenir le titre de pension d’invalidité, il suffit de se rendre sur son compte AMELI, où vous pouvez télécharger une attestation ou un relevé de paiement de pension d’invalidité.

Conditions d’obtention de la pension invalidité

Il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité afin de compenser la perte de salaire. 

Son obtention est soumise aux conditions d’attributions suivantes : 

• Le problème de santé à l’origine de l’invalidité ne doit pas avoir un cause professionnelle. Ces derniers, accidents du travail et maladies professionnelles donnent droit à une pension d’incapacité. 
• La capacité de travail doit être réduite à ⅔ minimum.
• Il ne faut pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, soit 60 ans pour les personnes nées avant juillet 1951 et 62 ans pour les personnes nées en 1955 ou après.
• Il faut être immatriculé à la sécurité sociale depuis les 12 mois minimum précédant l’arrêt de travail pour invalidité.
• Il faut pouvoir justifier, dans les 12 mois précédant l’arrêt de travail pour invalidité, d’avoir travaillé en tant que salarié un minimum de 600 heures ou bien d’avoir  “cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire” comme précisé sur site de l’Assurance Maladie.

Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, libéraux…) : 

Dans le cas des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, libéraux…), il est nécessaire de percevoir des indemnités journalières au moment de la demande d’invalidité, ou bien d’être affilié depuis un minimum de 12 mois au moment de la demande de pension, et d’avoir : “cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.” (Source : Site officiel de l’assurance maladie) 

Quelles maladies pour être en invalidité ?

Toutes les maladies ou blessures non-professionnelles, qui diminuent de façon considérable l’aptitude au travail sont considérées comme invalidantes. C’est le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie de la personne qui détermine le degré d’invalidité et sa catégorie.

Il y a trois catégories d'invalidité : 

• L’invalidité de catégorie 1 : Le demandeur est apte au travail mais ses capacités sont réduites et ses horaires sont aménagés en fonction. Les maladies qui peuvent appartenir à cette catégorie sont par exemple : le cancer, le diabète, les troubles musculosquelettiques, l’hypertension.
• L’invalidité de catégorie 2 : Le demandeur n’est plus apte au travail, mais conserve une autonomie minimum pour les actes de la vie quotidienne.
• L’invalidité de catégorie 3 : Le demandeur n’est plus apte au travail, n’a plus d’autonomie et ne peut plus effectuer les gestes de la vie courante. 

Suivant l’évolution de son état de santé, il lui est possible de passer d’une catégorie d’invalidité à une autre. 

Invalidité de niveau 1

Lorsque la capacité de travail d’une personne est diminuée d’au moins deux tiers, son invalidité est de niveau (ou catégorie) 1. L'exercice de l’activité professionnelle est possible, mais plus difficile. Il peut être proposé un aménagement du temps et de la quantité de travail en invalidité de catégorie 1.

C’est le médecin-conseil de la CPAM qui détermine l’invalidité et son niveau. Lorsque la personne est déclarée en invalidité catégorie 1, elle peut obtenir une pension d’invalidité, même si elle est toujours apte à exercer une activité professionnelle. 

En effet, ne pouvant plus autant travailler, son salaire s’en trouve diminué. La pension d’invalidité vient donc compenser cette perte de revenu. Son montant dépend du salaire moyen au cours des dix meilleures années d’activité. Ce montant varie entre un minimum de 297,20 € et maximum de 1 028,40 €.

Invalidité catégorie 2

Lorsque la capacité de travail est diminuée d’au moins deux tiers et qu’il est difficile à la personne d’exercer une activité professionnelle, son invalidité est de catégorie 2. Dans cette catégorie, il est possible de continuer son activité avec des aménagements de temps de travail ou bien d’arrêter de travailler complètement. 

Afin de compenser l’absence de revenus, l’Assurance maladie verse une pension d’invalidité basée sur les revenus professionnels perçus avant l’arrêt de travail.

En catégorie 2, le montant de la pension d’invalidité correspond au calcul du salaire moyen des dix meilleures années d’activité professionnelle. A partir de cette moyenne, il faut multiplier le résultat par 50 % pour obtenir le montant de la pension.

Le montant mensuel pour ce type d’invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.

Invalidité catégorie 3

Lorsqu’une personne n’est plus capable d’exercer son activité professionnelle, à cause d’un accident ou d’une maladie dont l’origine n’est pas professionnelle, il s’agit d’une invalidité de catégorie 3. 

Dans cette catégorie, l’individu ne peut plus effectuer les tâches quotidiennes sans l’aide d’une tierce personne. En catégorie 3, le montant de la pension d’invalidité correspond à une moyenne effectuée sur le calcul du salaire mensuel moyen des dix meilleures années d’activité professionnelle. Le résultat obtenu doit être multiplié par 50 % afin d’obtenir le montant de la pension. 

Si le résultat est inférieur à 1 418,09 euros, la pension sera de 1 418,09 euros. Si, au contraire, le résultat est supérieur à 2 839,29 euros, ce montant maximal sera retenu. 

En catégorie 3, lorsque l’assistance d’une tierce personne est requise à domicile, un forfait de 1 121,92 euros par mois est ajouté au montant de la pension d'invalidité. Il faut savoir que la pension d’invalidité catégorie 3 est soumise aux contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Quel est le taux minimum d'incapacité pour avoir droit à une pension d'invalidité ?

Pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, le taux minimum d’incapacité est de 66 %. Le niveau d’invalidité est défini par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Certaines conditions sont requises, telles que la justification de 12 mois minimum d’immatriculation à la Sécurité sociale à partir de l’arrêt de travail.

Combien de temps pour recevoir la notification d'invalidité ?

Le délai de réception de la notification d’invalidité est de 2 mois environ. Pour vous informer de sa décision de verser ou non la pension d’invalidité, la caisse d’assurance maladie envoie un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier est envoyé dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle la demande de pension a été effectuée. Si vous n’avez reçu aucune réponse au cours de ce délai de 2 mois, cela veut dire que la demande de pension a été refusée. 

Il faut savoir qu’il est possible d'effectuer une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois suivants la date du refus. Il est également possible de contester ce refus en suivant la procédure indiquée par la CPAM.

Combien de temps dure une pension d'invalidité ?

La durée de la pension d’invalidité est variable. Un contrôle est effectué tous les trois mois et une expertise médicale peut être imposée à n’importe quel moment. En fonction de l’évaluation de la situation, la pension peut être supprimée ou modifiée.

Lorsque la personne en invalidité atteint l’âge de la retraite, la pension d’invalidité est remplacée par le minimum vieillesse. Il est possible de bénéficier de la pension d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans maximum. Lorsque la personne exerce un emploi, elle peut remplacer la pension d’invalidité par une pension de retraite dès l’âge de 60 ans.

Calcul du montant de la pension d'invalidité

Comment se calcule la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité est calculée en fonction du revenu annuel moyen des dix meilleures années d’activité professionnelle. Ce montant est divisé par 12 pour déterminer le salaire brut mensuel.

L’estimation du montant de sa pension d’invalidité se fait aisément à l’aide d’un simulateur en ligne, où il suffit de saisir la catégorie de son invalidité et son salaire mensuel brut pour obtenir le montant de ses indemnités journalières. 

Calcul de la pension d'invalidité militaire

Les militaires en invalidité peuvent bénéficier d’une pension spécifique d’invalidité militaire. Son calcul varie selon que le militaire est en activité ou à la retraite et en fonction de son grade.

La pension d’invalidité militaire est déterminée par l’indice de pension attribué au militaire et multipliée par la valeur de l’indice prévu par arrêté ministériel. Ce taux est fixé à 14,57 euros.

Par exemple, si le taux attribué au militaire est de 10 %, alors le montant de sa pension est calculé ainsi :  

Point d’indice 48 x 14,57 soit 699,36 euros / 12 = 58,28 euros par mois.

Comment est calculée la pension d'invalidité catégorie 2 ?

Une invalidité en catégorie 2 est attribuée lorsque la personne a perdu les deux tiers de son aptitude au travail et qu’elle ne peut exercer un emploi normalement. Elle peut travailler avec des horaires aménagés ou bien cesser de travailler, selon la décision du médecin-conseil de la Sécurité sociale.

La pension d’invalidité de catégorie 2 est calculée à partir du salaire moyen des dix meilleures années professionnelles, précédant le moment de l’arrêt de travail. Ce salaire moyen, une fois calculé, doit être multiplié par 50  % afin d’obtenir le montant de la pension d’invalidité. Si le montant obtenu est inférieur à 292,80 euros, la pension est de 292,80 euros. Si le montant est supérieur à 1 714 euros, c’est ce montant qui sera retenu.

Il faut savoir que la pension d’invalidité de catégorie 2 est soumise aux contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.