Calculateur Plafond Madelin (2023)

Le calculateur du plafond Madelin

Le calculateur du plafond Madelin de l’Expert-comptable.com vous permet d’avoir une estimation du plafond pour un contrat de prévoyance, de retraite, de mutuelle santé ou de perte d’emploi. Il suffit de choisir le type de contrat et de rentrer vos revenus annuels bruts perçus en 2022.

Comment calculer le plafond Madelin ?

Le calcul du plafond de déductibilité des cotisations versées au titre d’un contrat Madelin est basé sur : 

• Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), ce plafond fixé à 41 136 euros pour l’année 2022, est réévalué tous les ans.
• Les revenus du travailleur non salarié, qu’il s’agisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de revenus de gérance. 

Le plafond correspond à un pourcentage du PASS ou des revenus et diffère selon le type de contrat Madelin (prévoyance, mutuelle, retraite, perte d’emploi).

Les contrats de la loi Madelin

La Loi Madelin n° 94-126, du 11 février 1994, est un dispositif mis en place afin que les travailleurs indépendants puissent bénéficier des mêmes protections sociales que les travailleurs salariés. Elle leur permet de constituer par eux-mêmes une protection santé, chômage, retraite et prévoyance. 

La loi Madelin leur permet également de déduire de leurs impôts sur le revenu les cotisations versées pour ces contrats. Ces cotisations sont déductibles, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, le Pass (en 2022 est resté fixé à 41 136 euros en valeur annuelle). 

Seuls les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier des contrats Madelin, soit : 

• Les artisans et commerçants
• Les professions libérales 
• Les dirigeants d'entreprise
• Les conjoints collaborateurs

Le contrat de prévoyance Madelin 

Le contrat de prévoyance Madelin concerne les travailleurs non salariés désirant se mettre à l’abri en cas d'arrêt de travail imprévu en assurant le maintien de leur revenu.

Il existe différentes garanties dans le contrat de prévoyance : 

• La garantie de ressources, ou couverture du risque incapacité temporaire de travail : elle permet une indemnité journalière versée à la suite d’un arrêt imprévu de l’activité (maladie ou accident).
• La garantie invalidité Madelin : Elle permet de maintenir son revenu dans le cas d’un arrêt de travail définitif ou d’invalidité.
• La garantie décès Madelin : Cette garantie décès consiste en un capital garanti qui est versé aux bénéficiaires choisis sous forme de rente.
• La rente “éducation Madelin” : En cas de décès, elle prévoit une rente qui est versée au profit des enfants de l’assuré.
• La rente “conjoint Madelin” : En cas de décès, elle prévoit le versement d’une rente au profit du conjoint de l’assuré.

Le contrat de retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin permet au travailleur indépendant de se constituer une retraite complémentaire sous la forme d’une épargne, dont les versements bénéficient d’avantages fiscaux. Cette retraite est ensuite versée sous forme de rente. Depuis 2020, ce contrat est remplacé par le PER (Plan d'Épargne Retraite) individuel.

Le contrat mutuel Madelin

Le contrat mutuel Madelin permet au travailleur non salarié de compléter les remboursements de l’Assurance Maladie. Il existe deux sortes de contrats : les contrats santé individuels et les contrats Mutuelle Madelin de groupe. 

Le contrat perte d’emploi Madelin

Le contrat perte d’emploi Madelin procure au travailleur non salarié une garantie chômage qui lui permet d’assurer un revenu fixe dans le cas d’une perte d’emploi, d’une liquidation judiciaire, d’un redressement, d’une restructuration, ou encore d’une révocation... 

Les avantages de la Loi Madelin

Souscrire aux contrats Madelin permet au travailleur indépendant d’avoir une protection sociale de santé, de prévoyance et de chômage. Cela présente également des avantages fiscaux, car les cotisations versées peuvent  être déduites en partie ou en totalité du revenu imposable du travailleur indépendant. Toutefois un plafond de déductibilité est imposé à ces cotisations.

Calcul du disponible fiscal : Le plafond de déduction de la Loi Madelin 

Le plafond de déduction des cotisations versées pour un contrat Madelin correspond à la somme maximum que le travailleur non salarié peut déduire de ses impôts sur le revenu. On parle de disponible fiscal. Ce plafond est donné sous la forme d’un pourcentage du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ou des revenus. Chaque contrat Madelin a son propre plafond selon qu’il s’agisse d’un contrat de prévoyance, de santé, de retraite ou de chômage. 

Cotisations déductibles : Plafond de déductibilité pour un contrat retraite Madelin

Les versements qu’il est possible d’effectuer sur un contrat retraite Madelin correspondent à 15 fois la cotisation minimale obligatoire (environ 1 500 euros). Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable, à condition de respecter le plafond Madelin. Ce plafond peut être de : 

• 10 % du PASS = 4 113 euros en 2022.
• 10 % du revenu, dans la limite de 8 PASS, plus le pourcentage de revenu compris entre 1 et 8.

Plafond de déductibilité pour un contrat mutuelle Madelin

Le plafond de déductibilité pour un contrat mutuelle Madelin correspond à : 

• 3,75 % du revenu professionnel plus 7 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale), ce total étant limité à un plafond fixé à 3 % de 8 PASS.

Plafond de déductibilité pour un contrat prévoyance Madelin

Les cotisations acquittées au titre d’un contrat de prévoyance Madelin sont déductibles des impôts sur le revenu, toutefois un plafond est fixé par la loi Madelin. 

Ce plafond correspond à : 

• 3,75 % du revenu, plus 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS.

Plafond de déductibilité pour un contrat perte d’emploi Madelin

Pour pallier à l’assurance chômage, le travailleur non salarié peut souscrire un contrat perte d’emploi Madelin. Les cotisations déductibles de l'impôt sur le revenu correspondent à : 

• 1,875 % des revenus, dans la limite de 8 PASS.
• Ou 2,5 % du PASS (41 136 euros pour l’année 2022).