Découvrez le simulateur de statut juridique : outil gratuit

Le choix du statut juridique est la base du grand saut de l'indépendance entrepreneuriale. C'est pourquoi ce choix revêt une importance capitale. Les comparaisons liées à ce choix peuvent nécessiter de longues recherches , qui ne prennent pas en compte les besoins de tous les individus. Il n'existe pas de statut juridique idéal pour toutes les situations, il n'existe que des statuts juridiques adaptés à la situation personnelle du/des associé(s) ou entrepreneur(s).

Le simulateur de statuts juridique que nous vous mettons à disposition permet de prendre en compte plusieurs paramètres sous forme de questions simples. L'algorithme permet d'indiquer le statut juridique qui correspondrait le mieux à la situation de l'utilisateur.

Pourquoi utiliser notre simulateur de statut juridique gratuit ?

Gain de temps et d'efficacité : Le simulateur permet d'obtenir des informations rapidement en évitant les longues recherches et la consultation de multiples professionnels. Il permet également de prendre en compte la situation propre de chacun à l'aide de recommandations personnalisées.

Personnalisation et précision : Le simulateur prend également en compte les spécificités majeures d'un projet entrepreneurial. Dans le but de s'adapter et de répondre aux besoins de chaque entrepreneur.

Simplicité d'utilisation : Les questions posées par le simulateur sont simples, le tout dans une interface chaleureuse 

Comment fonctionne notre simulateur de statut juridique ?

Étape 1 : Réponse aux questions clés

Les questions permettent de délimiter : 

• La nature du projet (secteur d'activité, type de clientèle, etc.) ;
• La situation personnelle de l'entrepreneur (patrimoine, statut social, etc.).

Ces deux paramètres sont clés pour déterminer le statut juridique adapté aux besoins de l'entrepreneur.

Étape 2 : Analyse des réponses

Le simulateur analyse les réponses grâce à un algorithme basé à la fois sur les critères juridiques et les critères fiscaux. Il prend également en compte les dernières réformes et réglementations en vigueur afin de proposer la forme la plus adaptée en temps réel.

Étape 3 : Recommandations personnalisées

Le simulateur présente brièvement le statut juridique jugé le plus adapté et le détermine grâce à une comparaison des avantages et des inconvénients de chacun d'entre eux. 

Les différents statuts et régimes juridiques disponibles

Les statuts juridiques les plus souvent choisis par les entrepreneurs sont l'Entreprise Individuelle (EI), la Micro-entreprise, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et sa variante unipersonnelle (EURL), ainsi que la Société par Actions Simplifiée (SAS) et sa variante unipersonnelle (SASU). Ces statuts offrent des caractéristiques et avantages spécifiques adaptés à divers types de projets et de besoins entrepreneuriaux. Nous allons ici tout détailler ! 

Entreprise Individuelle (EI)

Description et caractéristiques  
 

Une entreprise individuelle est une entreprise ou l'entrepreneur agit en son nom propre. Il s'agit du statut juridique le plus populaire auprès des nouveaux entrepreneurs. Du fait de cet exercice en nom propre il y existe tout de même une dissociation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

• Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel correspond à l'ensemble des bien matériels et immatériels utiles à l'activité professionnelle. Il peut s'agir d'un fond de commerce, d'un véhicule, d'un local commercial, ou de matériel informatique, etc.. 
• Le patrimoine personnel : le patrimoine personnel désigne l'ensemble des autres bien appartenant à l'entrepreneur individuel.

Il est aujourd'hui très simple de créer une entreprise individuelle via le guichet unique de l'INPI et n'engendre aucuns coûts de création. Pour la gestion, la plupart des entreprises individuelles sont soumises à des régimes d'imposition simplifiés qui rendent la gestion plus facile.

Avantages et inconvénients : 

Responsabilité illimitée : L'entrepreneur individuel devra répondre de ses dettes sans aucune limitation contrairement à un statut de société ou la responsabilité est limitée aux apports

Cas d'utilisation : Statut idéal pour les activités à faibles risques financiers.

Micro-entreprise

Description et caractéristiques 

Il s'agit d'un régime ultra-simplifié pour des entreprises de très petite taille. Comme pour l'entreprise individuelle, l'entrepreneur agit en son nom propre. Étant un régime ultra-simplifié il existe des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser afin de conserver le statut de micro entreprise.

Avantages et inconvénients : 

Cas d'utilisation : La micro entreprise est très adaptée dans le cas où le but est de tester une activité ou utiliser une activité comme complément d'une autre.

Société à Responsabilité Limitée (SARL) et EURL

Description et caractéristiques  

Il s'agit d'une forme de société, la responsabilité vis-à-vis des dettes est donc limitée aux apports. Étant une forme de société, la SARL a une personnalité distincte de la personnalité de son gérant ou des associés. Elle est qualifiée de personne morale, les associés n'agissent pas en leur nom propre. Une SARL est par principe une forme de société pluripersonnelle et doit donc comporter au minimum 2 associés et avoir un capital social minimum d'un euro. L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.

Elle répond aux mêmes exigences que la SARL sauf pour le nombre d'associé (associé unique). Les associés composent le capital social avec des apports numéraires ou en nature et reçoivent des parts sociales en contrepartie. La SARL est dirigée par un gérant.

Avantages et inconvénients : 

Cas d'utilisation : Convient pour les projets de taille moyenne et grande.

Société par Actions Simplifiée (SAS) et SASU

Description et caractéristiques du régime juridique

Une SAS est une société commerciale. Elle est composée d'au minimum 2 associés. Elle peut également être unipersonnelle. Lorsqu'elle est composée d'un seul associé on l'appelle donc une SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle). Les associés effectuent des apports numéraires ou en nature à la société et reçoivent des actions en contrepartie. La SAS dispose d'une grande liberté de gestion grâce à des statuts permettant plus de libertés qu'une SARL. La SAS est dirigée par un président. 

Avantages et inconvénients

Cas d'utilisation : Grâce à la flexibilité de sa structure et à la souplesse de ses statuts, la SAS peut être envisagée pour des projets à plus grande envergure ou plus ambitieux.

Autres statuts (SA, SNC, etc.)

Description et caractéristiques 

La SA (Société anonyme) est une entreprise de capitaux composée de plusieurs associés qui peuvent se connaître personnellement ou non. Le capital minimum autorisé en SA est de 37 000 €. La participation dans ce type de société est organisée autour du montant investi dans le capital social. Elle est gérée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance. Il n'est pas possible d'être seul actionnaire dans cette structure juridique. La SA est majoritairement choisie pour des projets de grande ampleur nécessitant des investissements conséquents.

La SNC (Société en nom collectif) est un type de société peu courante. Il s'agit d'une société commerciale où tous les associés ont le statut de commerçant, avec des conditions strictes pour devenir associé (être majeur, capable, etc.). La SNC est choisie pour les métiers réglementés comme les débits de tabac. Les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société.

Avantages et inconvénients : 

Cas d'utilisation : La SA est à favoriser en cas de projet de grande envergure nécessitant des investissements conséquents. La SNC est à privilégier pour des activités commerciales nécessitant ce statut ou pour des activités commerciales entre associés de confiance.

Nos conseils pour choisir le bon statut juridique

Considérations fiscales et sociales : 

Le choix du statut juridique doit considérer plusieurs aspects. Le premier est les spécificités fiscales de l'entreprise et de ses dirigeants (entreprises soumises ou non à TVA, le(s) dirigeant(s) a d'autres sources de revenus en parallèle, etc.). 

Le deuxième est le régime social du dirigeant d'entreprise. Deux possibilités existent : 

• Le dirigeant est assimilé salarié : Le traitement est donc plus ou moins le même en matière sociale que si le dirigeant disposait d'un contrat de travail et cotise donc de la même manière aux organismes sociaux. Il ne cotise simplement pas au chômage. Ce statut se trouve dans les sociétés type SAS, SA, etc.
• Le dirigeant est travailleur non salarié : Le dirigeant dispose d'un prélèvement de cotisations sociales sur sa rémunération plus faible et donc d'une couverture santé plus faible. Cette couverture santé peut être complétée par des contrats de prévoyance Loi Madelin pour compenser la couverture moins avantageuse. Ce statut se trouve dans les EI, SARL, etc.

Évaluation des risques et responsabilités

Les sociétés (SA, SARL, SAS, hors SNC) limitent la responsabilité aux apports, mais le dirigeant et les associés restent responsables civilement, fiscalement ou pénalement en cas d'infraction. Le patrimoine personnel des associés est préservé grâce à cette limitation.

En revanche, dans les entreprises individuelles, micro-entreprises et SNC, la responsabilité des entrepreneurs ou associés est entièrement engagée, mettant ainsi leur patrimoine personnel en péril. En micro-entreprise et en SNC, le patrimoine personnel peut être utilisé pour rembourser les dettes, tandis qu'en entreprise individuelle, une distinction entre patrimoine personnel et professionnel peut offrir une certaine protection.

Besoin en financement et structure de gestion

Le simulateur est un outil indispensable pour prendre une décision quant au choix du statut juridique d'un entrepreneur. Il permet de gagner du temps et donne des indications précises. Grâce à cela nous vous recommandons fortement de prendre quelques instants en le remplissant afin de démarrer votre projet entrepreneurial dans les meilleures conditions. N'hésitez pas non plus à faire appel à notre équipe de spécialistes en création d'entreprises en cas de besoin pour vous aider à créer votre entreprise dans les meilleures conditions.

FAQ sur le choix du statut 

Peut-on changer de statut juridique plus tard ?

Il est possible de changer de statut juridique après la création de son entreprise. Certaines formes sociales permettent le changement en effectuant une simple formalité juridique. D'autres nécessitent de fermer la structure précédente pour en ouvrir une nouvelle (pour le passage d'une entreprise individuelle à une société par exemple).

Quel est le statut le plus adapté pour une activité en ligne ?

Pour une activité en ligne, le statut le plus adapté serait SARL ou SAS et leurs déclinaisons unipersonnelles. Ces deux formes sociales apportent suffisamment de sécurité en termes de protection de patrimoine et une gestion raisonnable en termes de difficulté. Elles permettent également de disposer de deux options de statut social (travailleur non salarié pour la SARL et assimilé salarié pour la SAS).

Quel statut choisir pour minimiser les charges fiscales ?

Le statut le plus léger en termes de charges fiscales est le statut de micro-entrepreneur. Il permet de disposer d'abattements fiscaux avantageux. Cependant il est utilisable jusqu'à un  certain seuil de chiffre d'affaires. Il existe plusieurs moyens d'optimiser ses charges fiscales dans tous les statuts juridiques grâce à des crédits et réductions d'impôts.