Il existe 3 types d'apports en capital
Les apports en numéraire
C’est une somme d'argent que les associés ou actionnaires mettent à disposition de la société. Cette somme est déposée sur le compte de la société. Cet apport donne droit à des parts sociales correspondant au montant déposé. Lors de la création de la société, cette somme peut être partiellement libérée c'est-à-dire que les associés peuvent n'en apporter qu'une partie. Attention : cette libération partielle se calcule en fonction des parts sociales et un associé ne peut pas tout apporter lors de la création alors qu'un autre n'apporterait les fonds que plus tard.
Les apports en nature
C'est la mise à disposition de biens par les associés ou actionnaires. Par exemple : un fond de commerce, des biens immeubles, du matériel... Contrairement aux apports en numéraires, ces apports sont libérés intégralement lors de la création de la société.
L'apport en industrie
C'est l'apport d'un savoir ou de connaissances techniques. Il ne concourt pas à la formation du capital mais il donne droit aux bénéfices. Cependant, il peut être exclu dans certaine forme sociale de société.
Le montant minimum du capital varie selon la forme sociale de la société
| Forme Juridique | Capital minimum | La libération des apports |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Il n'y a pas de notion de capital social | - |
| EURL SARL | Il n'y a pas de minimum obligatoire | 20% (par part sociale) des apports en numéraires sont versées lors de la constitution; Le solde doit être libéré dans les 5ans |
| Depuis le 1er janvier 2009, le montant du capital est librement fixé | 50%(par part sociale) des apports en numéraires doivent être versées lors de la création. Le solde devra être libéré dans les 5ans. | |
| SA | 37 000 € minimum | |
| SNC | Il n'y a pas de minimum obligatoire | Les apports en numéraire peuvent être versés intégralement ou non lors de la création. Dans le cas du non versement, le solde peut être versé ultérieurement, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins |
Pour définir son capital social, il faut donc tenir compte des apports que l’on veut réaliser et de la forme juridique que l’on souhaite pour notre société.
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