Compte 2011 : Frais de constitution

Le compte 2011 est un compte spécifique du plan comptable général qui enregistre les coûts engendrés lors de la création ou de la constitution d'une entreprise. 

Description du compte

Nature des frais enregistrés :

• Frais juridiques : honoraires d'avocats, de notaires, de commissaires aux comptes.
• Frais d'enregistrement et droits de timbre.
• Frais pour la rédaction des statuts.
• Coûts associés à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Frais pour la publication légale de la constitution de l'entreprise.

Durée d'amortissement : Les frais de constitution sont généralement amortis sur une période de cinq ans, conformément aux règles comptables.

Caractéristique du compte :

• Il s'agit d'un compte d'actif immobilisé (immobilisations incorporelles).
• Le compte est débiteur lorsqu'il est utilisé.

Implications fiscales

Les frais de constitution peuvent être déduits fiscalement de manière échelonnée, en tant qu'amortissements, sur la durée de vie utile du frais (généralement 5 ans). Cela permet de répartir la charge fiscale sur plusieurs exercices.

L'amortissement des frais de constitution réduit le résultat imposable de l'entreprise au cours de la période d'amortissement.

Exemples d'usage : 

Création d'une SARL :

• Une société à responsabilité limitée (SARL) engage un avocat pour rédiger ses statuts et s'acquitte des frais d'enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces coûts sont enregistrés dans le compte 2011.

Constitution d'une SAS :

• Une société par actions simplifiée (SAS) fait appel à un notaire pour la rédaction de ses statuts et pour le dépôt de ses statuts au registre du commerce et des sociétés. Les honoraires du notaire et les frais d'enregistrement sont comptabilisés dans le compte 2011.

Entreprise individuelle :

• Un entrepreneur individuel engage des frais pour l'annonce légale de la création de son entreprise dans un journal habilité. Ces frais sont également enregistrés au compte 2011.