Compte 427 - Personnel - Oppositions

Le compte 427 "Personnel - Oppositions" est un compte spécifique du plan comptable général qui est utilisé dans des situations où un employeur est contraint de retenir une partie du salaire d'un employé pour la transférer à un tiers, suite à une décision de justice (saisie sur salaire, avis à tiers détenteur, etc.). Ce compte rend compte des montants qui ne sont pas directement versés à l'employé en raison d'une opposition juridique.

Description du compte

Le compte 427 enregistre les sommes dues aux employés mais qui sont retenues et payées à un tiers en vertu d'une décision légale ou administrative. Ces sommes peuvent inclure des retenues pour des dettes comme des pensions alimentaires, des remboursements de prêts, des amendes, ou d'autres obligations financières pour lesquelles une saisie sur salaire a été ordonnée par un tribunal.

Sens du compte : Créditeur

• Le compte est crédité au moment où l'employeur effectue la retenue sur le salaire de l'employé.
• Le compte est débité lorsque l'employeur paie effectivement le montant retenu au tiers désigné.

Contreparties fréquentes

• Compte 512 "Banque" : pour le transfert effectif des fonds retenus vers le compte du tiers.
• Compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" : pour enregistrer la dette de l'employeur envers ses employés, incluant les sommes faisant l'objet d'une opposition.

Implications fiscales

Les sommes retenues et versées via le compte 427 ne sont généralement pas imposables pour l'employé dans la mesure où elles représentent une partie du salaire qui est directement saisie par un tiers. Cependant, pour l'employeur, ces transactions doivent être correctement documentées et déclarées comme partie intégrante de la masse salariale totale et des déclarations fiscales liées aux rémunérations. Il est essentiel de respecter les directives fiscales et légales en matière de retenue à la source et de déclaration.

Exemple d’écriture :

Un employeur reçoit un acte de saisie le 15/06 lui enjoignant de verser 650 € toutes les fins de mois.

Enregistrement du salaire de la personne concernée le 30/06. Le net à payer après prélèvement à la source et avant saisie arrêt se monte à 2.800 €.

Règlement de la saisie arrêt le 30/06

Le compte 427 est soldé à l’issue de ces écritures.