Compte 44586 - Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues

Le compte 44586 - Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues est un élément clé du plan comptable qui permet de gérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) déductible associée à des acquisitions de biens ou de services pour lesquelles la facture n'a pas encore été reçue à la clôture de l'exercice. Ce compte est crucial pour assurer une comptabilisation exacte de la TVA déductible dans les périodes comptables appropriées.

Description du compte

Le compte 44586 enregistre la TVA déductible sur des achats confirmés mais pour lesquels la facture du fournisseur n'est pas parvenue à l'entreprise avant la clôture de l'exercice comptable. L'utilisation de ce compte permet de respecter le principe de rattachement des charges à l'exercice auquel elles se rapportent, même en l'absence de la facture.

Cela garantit que la TVA déductible est comptabilisée dans l'exercice où les biens ou services ont été effectivement consommés ou reçus.

Le compte 4081 - Fournisseurs - Factures non parvenues est la contrepartie habituelle du compte 44586, ce qui permet d'enregistrer simultanément la dette envers le fournisseur (pour le montant hors taxes de l'achat ou du service) et la TVA déductible associée.

Les comptes de la classe 6 (6X - Charges) peuvent également interagir avec le compte 44586, car ils permettent de constater la charge hors taxes qui correspond aux biens ou services reçus mais non encore facturés.

Implications fiscales

L'usage du compte 44586 a des implications directes sur la déclaration de TVA de l'entreprise. En enregistrant la TVA sur des factures non parvenues, l'entreprise s'assure de déduire la TVA conformément aux règles fiscales en vigueur, optimisant ainsi sa charge de TVA déductible pour l'exercice concerné. Cela permet de ne pas pénaliser la trésorerie de l'entreprise par un report de déduction de TVA à cause de retards dans la réception des factures.

Exemples pratiques :

Achat de matériel en fin d'exercice :

• Supposons qu'une entreprise commande et reçoit du matériel le 28 décembre, mais que la facture correspondante ne lui parvienne que le 15 janvier de l'année suivante. L'entreprise utilisera le compte 44586 pour enregistrer la TVA déductible sur cet achat dans l'exercice de réception du matériel, assurant ainsi la correcte déduction fiscale de cette TVA.

Services contractés non facturés :

• Une entreprise fait appel à un consultant en décembre, mais ne reçoit la facture qu'en février de l'année suivante. La TVA déductible sur ce service sera enregistrée dans le compte 44586 pour l'exercice de décembre, permettant de déduire cette TVA dans l'exercice où le service a été effectivement utilisé.