Comptes 1013 - Capital souscrit appelé versé

Le compte 1013 - Capital souscrit appelé, non versé, joue un rôle crucial dans la représentation des fonds propres d'une entreprise. 

Description du compte

Le compte 1013 enregistre la partie du capital qui a été appelée (demandée par l'entreprise) mais pas encore versée par les associés ou actionnaires. Cela signifie que les associés se sont engagés à verser cette somme à l'entreprise, mais que l'apport n'a pas encore été réalisé en termes de transfert effectif de fonds ou d'autres ressources.

Il s'agit d'un compte de passif dans le bilan comptable. Il reflète les engagements des associés envers l'entreprise qui ne se sont pas encore concrétisés par un apport réel.

Il est crédité lors de l'appel de fonds auprès des associés ou actionnaires et débité lorsque ces fonds sont effectivement versés à l'entreprise, transférant alors les montants vers le compte 1012 - Capital souscrit, versé.

Le compte 109 - Actionnaires, capital souscrit non appelé, peut être utilisé en contrepartie avant que le capital soit appelé.

Le compte 1012 - Capital souscrit, versé, est directement lié, car il accueille les fonds une fois qu'ils sont effectivement versés par les associés. D'autres comptes de capitaux propres, comme le 1011 - Capital social ou le 104 - Réserves, peuvent également être concernés en fonction des mouvements de capitaux au sein de l'entreprise.

Implications fiscales

Les implications fiscales liées au compte 1013 sont indirectes. Tant que le capital n'est pas entièrement versé, certaines juridictions peuvent limiter ou conditionner les avantages fiscaux liés aux apports en capital. De plus, le fait d'avoir un capital non entièrement libéré peut influencer l'évaluation fiscale de l'entreprise, notamment en ce qui concerne la détermination de sa capacité d'emprunt ou de distribution de dividendes.

Exemples pratiques 

1. Augmentation de capital : Une société décide d'augmenter son capital social par l'émission de nouvelles actions. Elle procède à un appel de fonds auprès de ses actionnaires existants ou de nouveaux investisseurs. Le montant appelé mais non encore versé par ces derniers au moment de la clôture de l'exercice comptable sera enregistré dans le compte 1013.

2. Appels de fonds successifs : Pour une entreprise en phase de démarrage ou d'expansion, il est courant de procéder à des appels de fonds en plusieurs fois. Ainsi, une partie du capital souscrit peut être appelée à une certaine date, avec des versements échelonnés sur plusieurs périodes. Le compte 1013 reflétera le montant appelé mais non encore versé à chaque étape.

3. Non-respect de l'engagement d'apport : Si un associé ne répond pas à l'appel de fonds dans les délais prévus, le montant non versé reste inscrit au compte 1013 jusqu'à ce que la situation soit régularisée, soit par le versement effectif, soit par d'autres mesures légales ou contractuelles.

Exemple d’écriture

Un exemple d’écritures est proposé dans les fiches concernant les comptes 1011 et 1012. 

Dans la pratique, pour des TPE dans lesquelles le capital est libéré en totalité à la création, il est fréquent de trouver un schéma d’écriture simplifié comme ci-dessous.

Rappel du cas : Une SASU est constituée au capital de 10.000 euros le 10/01. Il est prévu une libération du capital à 75% immédiatement, le solde devant être versé ultérieurement. La libération intervient le 20/01 conformément aux statuts.

Écritures selon un schéma simplifié en date du 20/01 :