Compte 109 - Actionnaires - Capital souscrit non appelé

Description du Compte 1013

Le compte 1013 "Capital souscrit - Non appelé" est un compte de passif qui reflète la part du capital social qui a été souscrite par les associés ou actionnaires mais qui n'a pas encore été appelée, c'est-à-dire que les fonds correspondants n'ont pas encore été versés à la société.

Il est normalement créditeur, car il représente une obligation de la société envers ses actionnaires ou associés.

La contrepartie la plus fréquente pour ce compte est le compte 1011 "Capital social", qui représente la part du capital qui a déjà été appelée et effectivement versée par les actionnai

Comptes Liés :

• 1012 "Capital social, versements non appelés non exigibles"
• 109 "Actionnaires, capital souscrit - non appelé"
• 4561 "Associés, comptes courants"
• 4562 "Associés, opérations sur le capital"

Implications fiscales

Les montants figurant au compte 1013 ne sont pas soumis à l'impôt car ils représentent des capitaux qui ne sont pas encore entrés dans le patrimoine de l'entreprise.

Lorsque ces fonds sont effectivement appelés et versés, ils sont transférés au compte 1011 et deviennent alors partie intégrante du capital social effectivement versé, pouvant influencer la base de calcul de certains impôts ou contributions.

La présence de capital non appelé doit être clairement indiquée dans les états financiers de l'entreprise, car elle a un impact sur l'évaluation de la structure financière et la solvabilité de l'entreprise.

Exemples d'usage du Compte 1013

• Constitution de Société : Lors de la création d'une société, les actionnaires s'engagent à verser un certain montant en tant que capital social. Si une partie de ce capital n'est pas immédiatement exigée, cette partie est enregistrée dans le compte 1013.
• Augmentation de Capital : Lors d'une augmentation de capital, les actionnaires peuvent s'engager à verser plus de fonds à une date ultérieure. Les engagements non encore appelés seront comptabilisés dans le compte 1013.
• Appel de Fonds : Lorsque la société décide d'appeler une partie du capital souscrit mais non appelé, l'entreprise débite le compte 1013 et crédite le compte 1011 pour refléter le transfert de l'obligation des actionnaires vers une réalité économique effective.