Modèle de statut d'une SAS gratuit
Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?
La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme particulière de société. Le législateur a créé cette forme juridique pour bénéficier des avantages de la Société Anonyme, et pour simplifier ses modalités de constitution et de fonctionnement. Cette forme est intéressante, son principal avantage est sa grande flexibilité.
Les cinq principales caractéristiques de la SAS sont les suivantes:
le capital est librement fixé dans les statuts (50% libéré à la constitution, le reste en 5 ans)
le nombre minimal d'actionnaires est de 2 et il n'y pas de maximum
la responsabilité des actionnaire est limité au montant des apports
la direction est assurée par un président et il n'est pas obligatoire de constituer un conseil d'administration
la cotation en bourse est possible
Nota Bene: Une SAS peut être créée avec un seul actionnaire. Dans ce cas on parle de SASU.
Mentions obligatoires des statuts d'une SAS
Avant de parler de quoi que ce soit, il est préférable de présenter le projet à tous les associés fondateurs et que tous soient d'accord. Pour créer une SAS, il est obligatoire de rédiger les statuts par écrit.
Voici les principales mentions contenues dans les statuts de la SAS :
la forme juridique
l'objet
le lieu du siège
la durée de vie (99 ans maximum, mais renouvelables)
le montant du capital et sa répartition
la forme des actions
les droits et obligations attachées aux actionnaires
les modalités de transmission et de location des actions
les modalités d'exclusion d'un actionnaire
les dispositifs de décisions collectives
l'identité des dirigeants
les modalités de fonctionnement de la direction générale
les modalités d'affectation du résultat
le rôle et l'identité du commissaire au compte (lorsqu'il y en a un)
les modalités de dissolution et de liquidation de la société
Pour que les statuts de la SAS soient valables, il est impératif que tous les associés le signent et que chacun en ait un exemplaire.
Bien que la rédaction des statuts soit soumise au strict respect des modalités prévues par le Code des sociétés, elle laisse néanmoins une grande liberté aux associés pour les rédiger. Vous pouvez, si vous le souhaitez vous faire accompagner par un expert comptable, en effet, la rédaction des statuts n'est qu'une étape de la création de société, vous aurez par la suite à vous occuper des déclarations fiscales, faire un bilan, augmenter le capital de votre société.
Vous pouvez consulter ici les étapes et formalités de création de votre SAS.