L'agrément simple pour une entreprise de services à la personne

Définition de l’agrément simple

L’agrément simple est donné par la direction départementale du travail à toute entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) exerçant (exclusivement) une ou plusieurs activité(s) de services à la personne faisant partie des activités citées ci-dessous et qui déclare respecter l’article L. 129-35 du Code du Travail.

L’agrément simple est facultatif pour les activités auxquelles il s’applique. Mais l’agrément simple peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux ou sociaux.

Engagements pour se voir accorder l’agrément simple

• L’entreprise ou la société déclare ainsi « disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s’il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité »
• Si l’entreprise possède plusieurs établissements, elle doit rédiger une charte de qualité, donnant lieu à une évaluation périodique (pour vérifier que les différents points de la charte sont bien respectés)
• Si une ou plusieurs activités de l’entreprise concernent des activités relevant d’un agrément de qualité, l’entreprise devra respecter un cahier des charges pour l’exercice de ses activités
• Il n’est pas nécessaire de posséder une agence physique d’exercice de l’activité.

L’entreprise doit fournir :

• des états mensuels d’activité
• un tableau statistique annuel (effectifs, rémunération…)
• chaque année (avant le milieu de l’année) une sorte de rapport de gestion au préfet (qui trace un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité de l’entreprise sur les douze derniers moins)

Le dirigeant d’entreprise ne doit pas :

• avoir été condamné depuis moins de dix ans pour l’une des infractions citées à l’article L. 128-1 du Code de Commerce (en font partie : l’escroquerie, le trafic de stupéfiants ou le proxénétisme, le crime etc.)
• être inscrit au fichier national des auteurs d’infractions sexuelles lorsque l’activité comporte un contact avec des mineurs (garde d’enfants, soutien scolaire…)

Validité de l’agrément simple

• La validité de l’agrément simple s’étend à l’ensemble du territoire national.
• L’agrément est valable cinq ans.
• Si l’entreprise ouvre de nouveaux établissements, l’agrément doit être modifié avec accord du président du Conseil général du département où le nouvel établissement est implanté
• Si l’entreprise possède des activités relevant de l’agrément qualité dans des départements autres que celui de l’établissement principal de l’entreprise, le préfet du département de ce dernier doit saisir les préfets des autres départements pour qu’ils autorisent la délivrance de l’agrément qualité pour les activités concernées.
• Attention, en pratique, l’agrément peut être retiré avant expiration des cinq ans de validité « théoriques » :
• en cas de non-respect de la réglementation du travail (en matière d’hygiène, de sécurité etc.)
• si l’entreprise exerce des activités autres que celles inscrites dans l’agrément
• si l’entreprise ne communique pas, avant la fin du premier semestre de chaque année- un bilan de son activité sur l’année (bilan de nature qualitative et quantitative)

• Pour le renouvellement de l’agrément simple : la demande doit être faite au moins trois mois avant expiration des cinq ans de validité de l’agrément simple. Si l’entreprise est détentrice d’une certification (type Afnor ou Qualicert), le renouvellement est automatique.

Voir l’article sur la certification des entreprises de services à la personne.

Quelques activités relevant de l’agrément simple

• entretien de la maison et travaux ménagers
• travaux de jardinage
• bricolage
• garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• soutien scolaire
• cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
• préparation de repas à domicile
• collecte et livraison à domicile de linge repassé
• livraison de courses à domicile
• soins et promenades d’animaux de compagnie 
• maintenance, entretien et vigilance dans la résidence principale et/ou secondaire
• assistance administrative à domicile

Les principaux avantages et fiscaux dont les clients des titulaires de l’agrément simple et les titulaires eux-mêmes peuvent bénéficier

Les clients des prestations de l’entreprise peuvent bénéficier :

• d’une réduction d’impôt ou crédit d’impôt sur 50% des sommes versées (avec un plafonnement par foyer fiscal qui dépend de la composition du foyer fiscal)
• TVA à 5,5% pour les activités de services à la personne 

L’entreprise titulaire de l’agrément simple peut bénéficier d’un allègement à 100% des charges sociales patronales, dans la limite du SMIC brut (au-delà, les charges patronales sont dues) – mais les charges salariales sont dues en totalité.

La procédure pour obtenir l’agrément simple

La demande d’agrément s’effectue (par courrier avec accusé de réception ou bien par courrier électronique) auprès de la DPTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), compétente, c’est-à-dire celle du département où l’entreprise est implantée (ou bien où le siège social de la société est localisé).

Au bout de deux mois (trois mois si les activités de l’entreprise portent en partie sur des activités relevant de l’agrément qualité), le silence du chargé de dossier à la DPTEFP vaut acceptation du dossier de demande d’agrément.

La décision d’accorder l’agrément est alors :

• publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
• transmise au directeur de la DPTEFP
• transmise à l’Agence Nationale des Services à la Personne
• transmise à l’URSSAF