L’Aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) fournit des avantages importants à ses bénéficiaires tels qu’une exonération de charges sociales pendant un an. Qui peut y prétendre ? En quoi l’ACRE consiste elle exactement ?
Que veut dire ACRE ?
Autrefois connu sous l’acronyme ACCRE ou aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise, l’acre signifie aujourd’hui : aide à la création ou la reprise d’entreprise. Cette aide permet de soutenir les créateurs d’entreprises et de démarrer ainsi leur activité plus sereinement tout en étant exonéré de cotisations sociales.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Condition bénéficiaire ACCRE ou ACRE :
Pour profiter des avantages que propose l’ACRE anciennement ACCRE réformé en 2020, il faut remplir un certain nombre de critères.
Peuvent bénéficier de l’ACRE, les personnes qui se situent dans au moins une de ces catégories :
- les demandeurs d'emploi indemnisés
- les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance chômage ou l'allocation de convention de reclassement personnalisé
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- les bénéficiaires du RSA (ou leur conjoint/concubin)
- les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
- les bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
- les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif dont le contrat est rompu avant le terme de l'aide
- les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise sous certaines conditions
- les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), si elles remplissent l'une des conditions ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
- les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
- les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité
- Avoir entre 18 et 26 ans,
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
À noter : jusqu'au 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs pouvaient être exonérés des charges sociales pendant trois ans. Ce n'est plus le cas depuis cette date.
Par contre, les micro-entrepreneurs ayant commencé à bénéficier de l'ACRE avant le 31 décembre 2019, en bénéficient et les taux dégressifs sur 3 années pleines, continuent de s'appliquer jusqu'à la fin 2022.
En quoi consiste exactement l’ACRE ?
Dispositif ACCRE :
Grâce à l’ACRE, les personnes bénéficiaires sont exonérées de cotisations sociales dans leur totalité ou en partie selon leur cas personnel et ce, pendant un an. Attention, car cette exonération ne concerne pas la CRDS et la CSG. Les charges concernées sont :
- L’assurance maladie
- L’invalidité
- Le décès
- La maternité
- L’assurance vieillesse de base
- Les prestations familiales
Dans le même temps, le bénéficiaire doit avoir des revenus d’activité ou revenus de chiffre d'affaires ne dépassant pas 41 136 €. Si ses revenus sont inférieurs à 30 852 €,
L’exonération est totale et entre les deux chiffres, elle est progressive. Sous certaines conditions, les micro-entreprises peuvent prétendre à cette aide pendant deux années supplémentaires pour en être bénéficiaires de trois ans au total.
Comment bénéficier de l’ACRE en 2022 ?
Faire une demande ACCRE :
Il faut effectuer une demande. Cette demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et, au plus tard, le 45e jour suivant celui-ci.
Dossier ACCRE :
Comme il existe plusieurs CFE, le dossier doit être envoyé à :
- CFE de la Chambre de commerce (pour toutes les activités commerciales)
- CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat (pour toutes les activités artisanales)
- Et le CFE de l’URSSAF pour toutes les activités libérales
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
- le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie
- le feuillet spécifique de demande d'aide valant attestation sur l'honneur du non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans
- un justificatif de la situation du demandeur (allocations chômage par exemple).
Puis, le CFE délivre un récépissé au demandeur lorsque son dossier est complet et le transmet dans les 24 h à l'Urssaf. L’Urssaf dispose d'un mois à compter de la date de ce récépissé pour statuer sur la demande. Au-delà de ce délai, le silence de ce l’URSSAF vaut décision d'acceptation.
Attention : une personne ayant obtenu l’ACRE ne pourra bénéficier à nouveau cette aide qu’après d'un délai de 3 ans.
Quels sont les avantages de l'ACRE ?
Comme dit plus haut, l’ACRE permet de bénéficier de nombreux avantages lorsqu’on est créateur ou repreneur d’entreprise.
La principale est l’exonération des cotisations sociales correspondant à :
- Allocations familiales
- Assurance maladie
- L’assurance maternité
- Assurance retraite de base
- Assurance vieillesse
- L’assurance invalidité
- Assurance décès
En totalité jusqu’à 30 852 € et dégressive jusqu’à 41 136 € par an. À noter qu’au-delà de 41 136 € par an, l’exonération devient nulle.
Le créateur ou repreneur relevant des TNS ou travailleurs non-salariés est exonéré pendant 12 mois sauf s’il relève du régime de la micro entreprise donnant doit à une exonération de ces charges pendant 24 mois à 36 mois.
Il reste des charges dues dans tous les cas et situations suivantes :
- Les cotisations de retraite complémentaire
- La CSG ou cotisation sociale généralisée
- La CRDS ou contribution pour le remboursement de la dette sociale
- La cotisation aux accidents du travail
- Le FNAL ou fonds national d’aide au logement
- La cotisation au versement transport
- La cotisation à la formation professionnelle
ARCE Pôle Emploi
L’Acre Pôle Emploi est une aide permettant au bénéficiaire d’être exonéré de charges sociales. Elle est cumulable avec deux autres aides qui sont l’ARCE et l’ARE. L’ARCE est l’aide à la reprise ou la création d’entreprise et l’ARE est l’aide au retour à l’emploi.
L’ARCE et l’ARE sont des aides financières pouvant être calculées sur les indemnités de chômage si le demandeur les a reçues de Pôle emploi. Il faut savoir qu’elles ne sont pas cumulables. L’ARE est un maintien des allocations chômage d’après les revenus de la personne concernée tandis que l’ARCE correspond à 45 % d’une partie de l’ARE.
ACCRE Urssaf
En 2022 et depuis 2020, l'accre Urssaf devenant Acre n'est plus limitée seulement aux demandeurs d'emploi, mais aussi aux autoentrepreneurs et différentes catégories de personnes comme dit plus haut. Il existe aussi de nombreuses aides qui sont cumulables avec l'ACRE dont voici les principales et les plus intéressantes. L'ACRE Urssaf concerne surtout les créateurs d'entreprises indépendants comme les professions libérales réglementées.
ASS
L’ASS ou allocation de solidarité spécifique peut être maintenue dans certains cas de reprise ou de création d’entreprise. Il faut vous renseigner auprès des organismes compétents pour voir si vous y avez droit. Cette aide vous permet de subvenir à vos besoins personnels pendant que votre projet devienne réalité et commence à être lucratif.
L’accès au contrat CAPE
Le contrat CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise est encore une aide précieuse pour démarrer une activité indépendante.
Dans ce cas, il faut rejoindre une coopérative d’entrepreneurs et groupements d'employeurs. Tout ce qui est perçu par Pôle emploi est alors versé pendant la durée du contrat. Il faut utiliser le numéro de SIRET de la coopérative et bénéficier de ses services de gestion et de facturation ainsi que du suivi financier.
Le créateur ou repreneur peut aussi recevoir gratuitement des formations adaptées à son nouveau métier. De plus, le nouveau créateur ou repreneur n’est pas isolé, car il côtoie d’autres créateurs d’entreprises qui peuvent s’entraider.
Le NACRE
Le NACRE est cumulable avec l’ACRE. C’est l’acronyme de nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise. Le NACRE sert au :
- Montage du projet de création de l’entreprise
- Au démarrage de l’entreprise
- À sa structuration financière
Il peut durer trois ans et huit mois pour une création d’entreprise et quatre ans pour une reprise d’entreprise dont l’exonération est partielle. Le NACRE est accordé seulement aux anciens bénéficiaires de l’ACCRE. Il existe également l’ARCE et l’ARE comme expliqués plus haut dans le cas des demandeurs d'emploi indemnisés au chômage.
Exonération ACCRE
Pour être exonéré en totalité et en 2022 pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité, il faut que la rémunération soit en dessous ou égale à 30 852 € soit 75 % le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Cette même exonération est dégressive lorsqu’elle dépasse 30 852 € et qu’elle est inférieure à 41 136 €. Au-delà de 41 136 € qui est une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, il n’y a plus d’exonération. Le montant de l’exonération se calcule ainsi :
E / 0.25 PSS X (PSS-R)
Dans ce cas, E correspond au montant des cotisations qui sont dues dans le cadre de la rémunération légale à 30 852 € ou 30 528X 36 % = 11 107 € pour l’année 2022.
PSS correspond à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale et R à la rémunération du bénéficiaire de l’exonération.
Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois en appliquant le plafond mensuel de la Sécurité sociale sauf pour les travailleurs indépendants ou ceux au régime micro-social dont le calcul est différent.
Si vous avez un projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise, vous pouvez peut-être bénéficier de l’ACRE qui est un formidable coup de main lorsque vous démarrez.
Avec ces éléments, vous pouvez commencer à constituer votre dossier et à réaliser vos démarches. Il est aussi possible de faire appel à L-Expert-Comptable.com pour vous aider efficacement.
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