L'ACRE (anciennement connue sous le nom ACCRE) est une aide gouvernementale proposée aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer une nouvelle activité. Cette aide, à demander dès la création de votre entreprise, vous permet de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations sociales durant votre première année d'activité. Elle permet également de bénéficier d'aides complémentaires, utiles aux créateurs d'entreprises.
L’ACRE c’est quoi ?
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales de l’indépendant pour une période limitée.
Elle permet également à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides sous forme d’accompagnement à la création ou de versement .
Cet allègement des cotisations sociales constitue un véritable coup de pouce pour les auto-entrepreneurs. Explications :
Comme tous les travailleurs, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) doivent verser à l’URSSAF des cotisations sociales obligatoires afin de financer leur couverture sociale. Contrairement à un salarié, qui voit ses charges sociales prélevées de son salaire, le micro-entrepreneur doit payer ses cotisations sur la base de son chiffre d’affaires (soit les missions qu’il facture). Bien que réduites en micro-entreprise, ces cotisations constituent une charge financière non négligeable au démarrage de son activité. L’ACRE permet donc aux futurs indépendants de sauter le pas sans crainte.
Depuis quand l’ACCRE s’appelle l’ACRE ?
Le 20 novembre 2019, un décret visant à modifier les conditions d’accès ainsi que les taux d'exonération de l’aide à la création des entreprises a été voté et mis en place au 01 avril 2020. L’ACCRE devient alors l’ACRE. Le nom change, même si le principe de l’aide reste le même. Alors qu’est-ce que cela implique pour vous aujourd’hui ?
A partir du 01 avril 2021, l’ACRE accordée aux micro-entreprises n’est plus automatique. Il vous appartient donc de faire une demande en remplissant un formulaire dans le cas où vous remplissez certains critères d’éligibilités que nous évoquerons plus bas.
La durée change également pour les auto-entrepreneurs et passe de 3 ans à 1 an. Les conditions se rapprochent donc de celles déjà existantes pour les créateurs ou repreneurs de sociétés (ne relevant donc pas du régime micro-entreprise).
Si vous avez réalisé votre demande d’ACRE avant le 31 mars 2020, vous bénéficiez toujours de trois années d’ACRE mais avec des taux d’exonération réduits.
Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur ?
Afin de savoir si vous êtes éligible à l’ACRE, il est nécessaire de répondre à au moins une des conditions suivantes :
Être demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable,
Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
Être Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ,
Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans,
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,
Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ,
Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ,
Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social (depuis la réforme de 2020).
Bon à savoir : Il est possible de faire plusieurs demandes d’ACRE au cours de sa carrière. Pour cela, chaque demande doit être réalisée à la création d’une structure (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société). Un délai de 3 ans de carence entre la fin de la dernière ACRE et la demande d’une nouvelle doit également être respecté.
Attention : l’ACRE est une aide personnelle du dirigeant et ne peut donc être appliqué que sur une seule structure à la fois.
Si vous souhaitez ouvrir une ou plusieurs structures et vous demandez sur laquelle optimiser votre demande d’ACRE, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un cabinet d’expertise comptable. Par exemple, https://www.l-expert-comptable.com/ est spécialisée dans le conseil aux indépendants !
Pendant combien de temps un auto-entrepreneur est-il exonéré grâce à l’ACRE ?
Depuis le 01 janvier 2020 la durée d’exonération des cotisations sociales grâce à l’ACRE est de 1 an, quel que soit le type de structure créée (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société). Il faut toutefois noter une spécificité pouvant avoir une incidence sur votre choix de date de démarrage d’activité ;
Pour un micro-entrepreneur, l’ACRE est valable pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de l’immatriculation (de l’ouverture de l’activité).
Par exemple, si vous décidez d’ouvrir votre micro-entreprise en mai 2021, l’ACRE ne sera pas valable jusqu’en mai 2022 mais jusqu’à fin mars 2022.
Bon à savoir : Afin de profiter d’une durée maximale de cette aide, il peut donc être pertinent de créer son auto-entreprise en début de trimestre, soit en janvier, avril, juin ou octobre !
Quelles sont les étapes pour bénéficier de l’ACRE en étant auto-entrepreneur ?
La demande d’ACRE doit être réalisée au plus tard 45 jours après la déclaration de début d’activité. Il est tout de même préférable de lancer la procédure dès la création de sa micro-entreprise.
Afin de faire la demande d’ACRE auprès de l’URSSAF, il est nécessaire de remplir ce formulaire et de joindre les pièces justificatives demandées en fonction de vos critères d'éligibilité.
Prenons un exemple simple :
Jean est consultant informatique et bénéficie d’une rupture conventionnelle avec son employeur. Il souhaite démarrer un statut d’auto-entrepreneur. Afin de bénéficier de l’ACRE, il devra, dans cet ordre ;
Réaliser son inscription à pôle emploi,
Ouvrir sa micro-entreprise,
Envoyer dans les 45 jours de la création de sa structure le formulaire de demande d’ACRE accompagné de la notification d’ouverture de ses droits aux allocations chômage.
Quel est le montant de l'exonération des charges grâce à l’ACRE ?
L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération de 50% du montant des charges sociales calculées pendant la première année d’activité.
Piqûre de rappel des cotisations en micro-entreprise :
Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Pour cela, il vous est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Le taux de charges sociales appliqué sur votre chiffre d’affaires dépend du type d’activité exercé;
12, 8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises
22 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales
Les taux mentionnés ici sont dits « normaux » ou « classiques ». Il s’agit des taux appliqués hors dispositif ACRE (si vous n’avez pas fait la demande d’aide ou à la fin de celle-ci).
Ainsi, en bénéficiant du dispositif ACRE, le taux de charges sociales passe à 6.4% pour les activités d’achat/revente de marchandises et 11% pour les activités de prestations de services.
Par exemple :
Jean, consultant informatique en micro-entreprise, encaisse 40 000 € de CA sur l’année. Ses cotisations sociales s’élèveront donc à 40 000 € x 11 %, soit 4400 € (contre 8800 € sans l’ACRE).
Bon à savoir : Si vous avez fait la demande d’ACRE avant le 31 mars 2020, vous bénéficiez de l’aide pendant 3 ans avec une exonération de 75% la première année, 25% la deuxième année et 10% la troisième année.
Attention :
Vous ne pouvez bénéficier de l’ACRE que sur un chiffre d’affaires annuel limité au PASS soit 41136€ avant abattement de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, l’abattement de l’impôt sur le revenu dépend de la nature de votre activité professionnelle (34% pour une activité libérale, 71% pour une activité d’achat/revente).
Les avantages de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs
En plus de proposer une réduction partielle de cotisations sociales, l’ACRE permet également de bénéficier d’aides complémentaires, notamment auprès de Pôle Emploi.
En effet, les chômeurs, qui perçoivent l’allocation d’ aide au retour à l’emploi (ARE) et qui sont éligibles à l’ACRE, peuvent demander à toucher l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Il s’agit d’un capital versé au demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise et qui correspond à 45% des droits de l’ARE à verser. Si le projet échoue, le chômeur touche le reliquat de l’ARE non servi (c’est-à-dire les 55% restants).
L’avantage principal de l’ARCE est le cumul possible entre le versement du capital de la part de Pôle Emploi et la réalisation d’un chiffre d’affaires.
En effet, contrairement aux ARE dont le montant versé dépend du chiffre d’affaires réalisé, l’ARCE ne voit pas son montant impacté et permet donc de bénéficier d’un capital de démarrage, sans conditions.
Afin de déterminer quel statut serait le plus avantageux en fonction des aides auxquelles vous pourriez prétendre, le mieux est de demander conseil auprès d’un cabinet d’expertise comptable. N’hésitez pas à contacter https://www.l-expert-comptable.com/ qui peuvent vous conseiller gratuitement sur le meilleur statut à mettre en place !
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