L'ACRE, comment ça marche? (l’ACCRE devient l’ACRE)

L’ACRE appartient aux aides que peuvent obtenir les créateurs et repreneurs d’une entreprise pour les aider dans le lancement de leur activité. Elle se présente sous la forme d’une exonération de cotisations sociales limitée à un an. Le respect de plusieurs conditions est nécessaire pour obtenir l’ACRE. Cette aide peut d’ailleurs se cumuler avec d’autres dispositifs.

Qu’est-ce que l'ACRE ?

L’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise que propose l’URSSAF aux nouveaux entrepreneurs. Ces derniers peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (assurance maladie, retraite, maternité, allocations familiales, invalidité, décès) de 12 mois maximum.

Comment bénéficier de l'ACRE en 2024 ? Les formalités

Les sociétés n’ont pas à faire de demande d’ACRE. L’attribution est automatique pour elles. En revanche, les micro-entrepreneurs doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’ACRE, puis suivre les démarches pour formuler leur demande auprès de l’URSSAF.

À noter qu’il n’est pas possible de profiter de l’ACRE si vous en avez bénéficié dans les trois dernières années qui précèdent votre demande.

Vérifiez votre éligibilité à l'ACRE à l'aide de ce simulateur.

Remplir les conditions d’octroi de l’ACRE pour le micro-entrepreneur

Pour être éligible à l’ACRE, il faut se retrouver dans l'une des situations suivantes :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé (si inscrit à France Travail pendant 6 mois dans les 18 derniers mois) ;

• Percevoir l’allocation de solidarité (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;

• Avoir entre 18 et 25 ans révolus ;

• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ou ne pas remplir la condition d’activité ;

• Avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;

• Être salarié d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et en reprendre l’activité ;

• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ;

• Créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Remplir les conditions d’attribution de l’ACRE pour les autres entreprises

Un travailleur indépendant peut bénéficier de l’ACRE en créant ou reprenant une entreprise individuelle s’il n’est pas soumis au régime de la micro-entreprise. L’exonération accordée au chef d’entreprise peut s’étendre au conjoint collaborateur.

En outre, l’ACRE est attribuée au créateur ou repreneur d’une société s’il en a le contrôle effectif. Il doit alors remplir l’une des conditions suivantes :

• Détenir plus de 50% du capital social seul ou avec son partenaire (marié, pacsé, concubin) ou ses ascendants et descendants, dont 35 % au moins à titre personnel.

• Être dirigeant et détenir seul ou avec son partenaire ou ses ascendants et descendants un tiers du capital social au moins, dont 25 % à titre personnel. Un autre associé ne doit pas posséder plus de 50 % du capital.

• Détenir avec d’autres demandeurs plus de 50 % du capital social. Il faut que l’un d’entre eux soit dirigeant et que chacun détienne une part de capital au moins égale à un dixième de la part de l’associé principal.

Transmettre le formulaire de demande d’ACRE pour auto-entrepreneurs

Le demandeur auto-entrepreneur doit se rendre sur le site du guichet des formalités des entreprises et télécharger le document justifiant la création de son activité. Ensuite, il se procure le formulaire de demande d’ACRE, réunit les pièces justificatives et envoie le dossier à l’URSSAF.

L'URSSAF traite la demande d'ACRE sous 30 jours.

En l'absence de réponse à l'issue de cette période, l'ACRE est accordé.

Quel est le montant de l'ACRE ?

Le montant de l’ACRE varie selon le statut juridique de l’entreprise.

Quand faire une demande d’ACRE ?

Les micro-entreprises doivent formuler leur demande sans attendre, c’est-à-dire dès la création de leur activité.

Où envoyer la demande d'ACRE ?

L’entrepreneur envoie sa demande d’ACRE en utilisant la messagerie de son espace professionnel URSSAF. S’il n’a pas encore de compte, il peut en créer rapidement en ligne.

L’ACRE : les avantages et inconvénients

L'exonération de cotisations sociales

L’ACRE offre une année maximum de cotisations sociales à l’entrepreneur. C’est un avantage financier pour les jeunes entrepreneurs qui peuvent réserver l'argent économisé pour l'exploitation de leur entreprise.

Continuer à percevoir les allocations chômage

L’ACRE est tout à fait compatible avec le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le bénéficiaire continue à percevoir le chômage après la création de son entreprise.

Des formalités de demande simples

Les micro-entrepreneurs demandent l’ACRE rapidement en ligne en suivant les étapes détaillées par l’URSSAF sur son site internet. Les autres sociétés n’ont aucune démarche à effectuer.

La durée limitée de l’exonération

L’ACRE a pour inconvénient la limite des 12 mois d’exonération. Or cette durée peut être insuffisante pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui ont besoin de plus de temps pour équilibrer leur trésorerie.

Combien de temps peut-on en bénéficier de l'ACRE ?

Le micro-entrepreneur bénéficie de l’ACRE jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil qui suit la date d’immatriculation de son entreprise. Quant aux autres sociétés, elles profitent de l’exonération pendant un an.

Quelle est la date de création d’entreprise la plus favorable pour bénéficier de l’ACRE ?

Il vaut mieux créer son entreprise au début d’un trimestre civil pour bénéficier de l’exonération maximale d’un an.

En effet, si la demande est effectuée en janvier par exemple, le bénéfice de l’ACRE dure 12 mois jusqu’à la fin du mois de décembre. Demander l’ACRE au mois de mars réduit la durée de l’exonération qui passe à 10 mois.

Calculez le montant de votre ACRE avec notre simulateur

Pour avoir une idée du montant de l’ACRE, vous pouvez utiliser notre simulateur destiné aux micro-entrepreneurs. Vous devez indiquer votre situation, vos revenus et le montant de vos cotisations.

Comment savoir si on a déjà bénéficié de l'ACRE ?

Vous pouvez vérifier le bénéfice de l’ACRE sur les dernières années en consultant vos justificatifs de déclaration et de paiement des cotisations. Notamment en regardant vos appels de cotisations URSSAF.

Peut-on bénéficier de l'ACRE en auto-entrepreneur ?

Vous pouvez bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur si vous remplissez des critères d’octroi. Votre activité doit notamment en être à ses débuts. De plus, il faut vérifier que vous n'avez pas obtenu l’ACRE pendant les trois années précédentes.

Peut-on bénéficier d'autres aides en plus de l’ACRE ?

Les personnes au chômage indemnisées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) et qui obtiennent l’ACRE ont droit, dans certains cas, au maintien provisoire du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise. Cependant, il existe d’autres aides spécifiques pour les nouveaux entrepreneurs.

Le NACRE

Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’une Entreprise) est un dispositif de l’État français qui accompagne pendant 3 à 4 ans maximum les entrepreneurs qui viennent de lancer ou reprendre une activité dans leurs démarches administratives et financières principalement.

L’objectif est de permettre à ces nouveaux entrepreneurs de débuter au mieux leur aventure entrepreneuriale.

Ce dispositif a partiellement disparu depuis 2017 et est géré par les régions.

Les conditions d’éligibilité du NACRE

Les conditions pour bénéficier du NACRE sont similaires à celles de l’ACRE :

• Être un jeune de moins de 26 ans

• Être un jeune de moins de 30 ans handicapé ou ne pas remplir les conditions d’activité pour bénéficier de l’indemnisation chômage

• Être salarié ou licencié d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou en sauvegarde de justice

• Toucher l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)

• Toucher le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

• Toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

• Lancer ou reprendre une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)

• Être sans emploi et avoir conclu un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

• Être un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.

Pour intégrer le dispositif NACRE, vous pouvez soit en faire la demande soit l’intégrer sur conseil d’une structure comme votre banque, France Travail…

La demande du NACRE

La demande se fait par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cet organisme est différent selon les régions, pour trouver le bon, il est nécessaire de vous adresser aux services de votre région ou de chercher l’organisme sur le site du Service Public.

L’organisme compétent peut accepter ou refuser votre demande, s’il estime que votre projet d’entreprise n’est pas assez viable, s’il manque de moyens pour vous accompagner ou s’il n’identifie pas de difficultés pour vous pour (re)trouver un emploi.

Cependant, si vous pensez que cette décision est injuste, vous pouvez déposer un recours auprès du préfet de la région.

Si l’organisme accepte votre demande, il vous fera signer un contrat d’engagement qui précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement et définit les engagements des 2 parties.

Ce dispositif va vous permettre d’être aidé pour monter votre projet, faire un plan de financement et trouver des financements et d’être soutenu pendant son démarrage et développement.

Mais si les engagements ne sont pas respectés, l’organisme peut choisir de résilier le contrat d’accompagnement par courrier RAR ; comme précédemment, il est possible pour vous de déposer un recours auprès du préfet de la région.

L’ARE

L’Allocation d'Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est une aide proposée aux demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer ou reprendre une activité tout en continuant d’être indemnisés en fonction de ce à quoi ils ont droit auprès de France Travail (comme l’ASS par exemple). Elle peut être cumulée avec d’autres revenus d’activité.

Pour être bénéficiaire de l’ARE, il faut :

• Être involontairement privé d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle…)

• Vivre en France

• Avoir travaillé de 4 à 6 mois dans les 24 derniers mois de votre contrat de travail.

Les conditions d'indemnisation diffèrent selon si vous avez plus ou moins de 53 ans ; le montant brut cependant est toujours égal à 12,95 euros (partie fixe) et une partie variable de 40,4% du salaire journalier de référence.

L’ARCE

L’ARCE est une aide versée par France Travail, qui consiste pour les bénéficiaires à recevoir les allocations-chômage sous forme de capital.

Peuvent en bénéficier les demandeurs d’emploi qui touchent l’ARE et qui ont obtenu l’ACRE, qui doivent en faire la demande auprès de France Travail, avec un justificatif prouvant qu’ils ont créé ou repris une entreprise après la fin de leur contrat de travail.

L’ARCE est égale à 60 % du montant de l’ARE qui reste à verser, auquel on applique une déduction de 3 % qui financera les retraites complémentaires.

Elle est versée en 2 étapes :

• 50 % de l’aide est versée au moment où l’activité du demandeur d’emploi commence.

• Le reste est versé 6 mois après la création ou reprise d’entreprise (si celle-ci existe toujours).

Si le demandeur d’emploi n’arrive pas à mener son projet entrepreneurial à bien, il bénéficie à nouveau d’allocations-chômage comme c’était le cas avant la création de son entreprise.