Les professions libérales (notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, ...) et les indépendants sont soumis aux cotisations et contributions sociales afin de participer à l'effort collectif en matière de protection sociale (retraite de base, allocations familiales...) La détermination et la liquidation de leurs charges sociales dépendent de la forme juridique choisie : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société.
Elles sont calculées sur la base des revenus réels générés au cours de l'année civile précédente. Or, en début d'activité, le montant des revenus n’est pas connu. Par conséquent, le montant des cotisations sociales obligatoires en début d'activité sera établi provisoirement. Cependant, les professions libérales ne cotisent pas aux cotisations patronales et salariales. Leurs cotisations sont calculées en fonction de la profession exercée. Les taux sont applicables sur le revenu professionnel imposable. Le paiement des cotisations et des contributions sociales des indépendants intégrant les professions libérales fait l’objet d’un plan de simplification porté par la loi de finance 2022. Ainsi, les indépendants et les professionnels libéraux peuvent moduler leurs cotisations sociales et leurs diverses contributions en temps réel. Il s’agit de l’autoliquidation qui varie en fonction des revenus servant de base pour calculer les cotisations. Il n’y a plus de pénalité même si le chiffre réel est supérieur à plus d’un tiers des prévisions comme c’était le cas auparavant. Bien que ces cotisations restent les mêmes, le plan prévoit une neutralisation due à la crise sanitaire et économique portant sur le calcul des indemnités journalières. Ainsi, les années 2020 et 2021 ne sont pas considérées par les professionnels ayant subi une grosse baisse de revenu.
Prévisions
L'annonce de la baisse des cotisations pour les indépendants ayant de faibles revenus a été faite en 2022. Ainsi, pour les indépendants ne dépassant pas le SMIC qui est de 21 203 € par an (valeur 2024) ou 1 766,92 € bruts ou 1 398,70 € nets par mois, il y aura une mise à jour de la baisse des cotisations maladie-maternité. Les bénéficiaires de cette baisse de cotisation maladie maternité devraient gagner environ 550 € par mois, selon le gouvernement. Ce projet de loi concerne les artisans, les commerçants et l’ensemble des professions libérales ainsi que les micro-entrepreneurs et les chefs d’exploitations agricoles.
Les cotisations sociales des auto entrepreneurs
Les auto entrepreneurs sont soumis au RSI (régime social des indépendants) comme les indépendants.
La liquidation et le calcul de leurs cotisations sociales obéissent à des règles très différentes. Ainsi, ils ne doivent pas établir de bilan comptable (actif, passif, compte de résultat) et sont tenus de déclarer, mensuellement ou trimestriellement, leurs recettes sur un portail internet spécifique.
Le montant des cotisations sociales 2024, s'élève à :
- 12,3 % pour les ventes,
- 21,2 % pour les BIC
- 21,2 % pour les prestations de service BNC
- 21,1 % pour les activités libérales classiques
- 21,1 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV
Ce régime s'applique lorsque le montant des recettes n'excède pas :
- 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- 77 700 euros pour les prestations de service et les professions libérales
Vous pouvez accéder à notre calculateur pour estimer vos revenus brut, net ainsi que vos cotisations sociales.
Les cotisations sociales minimales pour les micro-entrepreneurs
Les micro entrepreneurs peuvent demander de payer des cotisations sociales minimales leur permettant d’avoir une meilleure prise en charge de protection sociale si leur chiffre d’affaires est faible.
La demande doit être adressée par courrier postal à l’Urssaf de la région dont dépend la micro-entreprise. Elle doit être faite dans les trois mois suivant la création de l’activité du micro entrepreneur en cas d’application immédiate ou avant le 31 décembre de l’année pour une mise en application au 1er janvier de l’année qui suit. Faire ce choix n’est sans conséquences car il y a alors sortie du statut d’auto entrepreneur pour aller dans le régime des travailleurs indépendants.
Les cotisations deviennent provisionnelles et sont régularisées en fonction du revenu déclaré en fin d’année via la déclaration sociale des indépendants ou DSI. Le calcul des cotisations est alors calculé sur le revenu professionnel et non sur le chiffre d’affaires.
Les cotisations sociales obligatoires liées au BNC
Les cotisations sociales des entrepreneurs individuels
La plupart des indépendants et des professions libérales exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle.
Les règles de calcul des cotisations sociales dépendent de la période considérée.
Les cotisations en début d'activité en 2024 pour un micro entrepreneur
Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de l'année pour laquelle cette cotisation est due.
Si un auto entrepreneur crée son entreprise en 2022, il est exonéré de 50 % des cotisations sociales jusqu’au dernier jour du troisième trimestre civil qui suit la date du trimestre de son début d’activité. Cette exonération partielle de charges pendant la première année est appelée ACRE (ancienne ACCRE). Le taux des cotisations est alors de :
- 6,15 % au lieu de 12,3 % pour les ventes de denrées alimentaires à consommer sur place
- 6,15 % au lieu de 12,3 % pour les prestations d’hébergement BIC
- 10,6 % au lieu de 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales BIC/BNC
- 10,6 % au lieu de 21,1 % pour les professions libérales hors CIPAV
- 10,6 % au lieu de 21,1 % pour les professions libérales réglementées à la CIPAV
- 3 % au lieu de 6 % pour les activités de tourisme classé
Pour en bénéficier, il faut :
- Être demandeur d’emploi non indemnisé depuis plus de 6 mois pendant les 18 derniers mois
- Avoir l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’ASP ou allocation de sécurisation professionnelle
- Avoir l’ASS ou le RSA
- Être âgé de 18 à 25 ans
- Avoir moins de 30 ans et être non indemnisé ou être reconnu handicapé
- Créer une entreprise en ZUS ou zone urbaine sensible
Bon à savoir : il faut rajouter la contribution à la formation professionnelle (si le chiffre d’affaires est positif au cours des 12 derniers mois) qui est de :
- 0.10 % pour les commerçants et professions libérales non réglementées
- 0.20 % pour les professions libérales réglementées et les prestataires de services
- 0.30 % pour les artisans
Les cotisations pour les indépendants, hors micro entrepreneurs
Les cotisations sociales ont pour assiette le bénéfice réalisé par l'indépendant (déterminé grâce à la comptabilité), calculé selon les règles :
Des BIC si l'activité est industrielle, artisanale ou commerciale,
Des BNC si l'activité est commerciale.
Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires de l'année en cours.
Voici les différents taux applicables :
Nature des charges | Assiette | Taux |
|---|---|---|
CSG/CRDS | Totalité du revenu | 9,70% |
Maladie maternité | Totalité du revenu | Entre 0 et 6,7% selon le revenu social |
Retraite de base plafonnée | Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale | 17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales |
Retraite de base déplafonnée | Au-delà d’un plafond annuel de la sécurité sociale | 0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales |
Retraite complémentaire 1ère tranche | Dans la limite de 42 946 € | 7% (dépend du métier pour les professions libérales |
Retraite complémentaire 2ème tranche | A partir de 42 946 € | 8% |
Invalidité décès | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | Variable selon l'activité |
Allocations familiales | Totalité du revenu | De 0 à 3.10% |
Formation professionnelle | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 0,25% |
Les cotisations sociales des indépendants et des professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d'une société
Les indépendants peuvent exercer leur activité dans le cadre d'une SARL (ou d'une SELARL pour les professions libérales) ou d'une SAS (ou d'une SELAS pour les professions libérales)
SARL ou SELARL
Le gérant majoritaire d'une SELARL ou d'une SARL est assimilé à un entrepreneur individuel (non micro entrepreneur) en matière de cotisations sociales.
Ses charges sociales sont assises sur la rémunération perçue et sur la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Par ailleurs, les gérants minoritaires sont assimilés à des salariés.
SAS ou SELAS
Le Président d'une SAS ou d'une SELAS est assimilé à un salarié en matière de protection sociale, même s'il est majoritaire. Cependant, il ne cotise pas à Pôle emploi.
Si le taux de ses cotisations sociales est plus élevé que celui pesant sur un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire de SARL, celles-ci ne sont assises que sur la seule rémunération (et non sur une partie des dividendes), ce qui facilite les schémas d'optimisation fiscale (en particulier avec l'instauration de la flat tax de 30%).
En outre, le Président de SAS bénéficie d'une meilleure protection sociale.
Voici le taux de ses cotisations :
Nature des charges | Assiette | Taux total (salarial + patronal) |
|---|---|---|
Assurance maladie | Salaire total | 7 ou 13% selon que le revenu excède ou non 2,5 SMIC |
Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 15,45% |
Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total | 2,42% |
Allocations familiales | Salaire total | 5,25% (3,45% pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC) |
Aide au logement | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 0,1% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche A | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 7,87% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche B | De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale | 21,59% |
Assurance décès | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 1,5% |
Formation professionnelle | Salaire total | 0,55% |
CSG/CRDS | 98,25% du salaire total | 9,70% |
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