Les échéances fiscales des entreprises en 2024

TVA, CET, IS, IR ou impôt sur le revenu, régime micro-entreprise, régime réel, franchise en base, diverses sociétés comme les SCI ou sociétés civiles immobilières, etc... Autant d'impôts et de taxes que d'échéances différentes. Être ou devenir chef d'entreprise, c'est se voir confronter à tout instant de la vie sociétale à un certain nombre d'obligations d'ordre fiscal. Le point sur les grandes échéances fiscales qui jalonnent la vie d'une entreprise.

L'imposition des bénéfices

Déclaration d'impôt 2024

En préambule, il nous semble pertinent de rappeler que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des professionnels est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai et le 18 mai pour les entreprises utilisant la téléprocédure et pour cette année 2024.

Sont également concernées par cette date limite, les déclarations de résultats BIC 2024, pour les sociétés soumises à l'IS et pour les entreprises relevant de l'IR, qu'il s'agisse d'exploitants individuels ou de sociétés de personnes.

Entreprises dont l'activité relève de l'IR dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Pour ces entreprises relevant du régime réel (réel normal et réel simplifié), la production de la déclaration de résultats et de ses annexes se fait au 3 mai ou le 18 mai 2024.
Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : Lorsque ces entreprises ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2023, la déclaration annuelle de résultats doit intervenir au 3 mai 2024 ou le 18 mai 2024. À défaut de clôture au 31 décembre, la déclaration doit être produite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

La Taxe sur la valeur ajoutée

Nous attirons votre attention sur le fait que les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon la forme de l'entreprise ainsi que selon son chiffre d'affaires prévisionnel ou effectif.

Le régime réel normal période fiscale 2024 TVA

Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent. Les déclarations mensuelles vont du 15 au 23 du mois de dépôt. Si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors la date est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000€, les déclarations de TVA peuvent être trimestrielles.

Depuis le 1er février 2022 et pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation, la date limite de la déclaration de TVA est au 24 de chaque mois.

Le régime réel simplifié

Les entreprises ici, sont simplement tenues de procéder au versement de l'acompte trimestriel (en avril, juillet, octobre et décembre). Ces acomptes, qui sont des échéances importantes, sont calculés en fonction de la taxe payée l'année ou l'exercice précédent. Une déclaration annuelle (CA12) mise en place sera peut-être nécessaire, afin de régulariser le cas échéant les acomptes versés au cours de l'année. La date de dépôt de la déclaration est la même que celle du régime réel.

La contribution économique territoriale (CET)

La CET remplace la taxe professionnelle depuis une dizaine d'années. Elle se compose des deux taxes suivantes :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cette déclaration (1330-CVAE) doit être déposée au plus tard le 3 mai 2012 (pour la version papier).
En ce qui concerne le paiement de la CVAE, deux acomptes sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2024, représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition. Le solde du paiement doit être déposé au plus tard le 3 mai 2024.

La cotisation foncière des entreprises

Avis d'imposition 2024

L'avis d'impôt est mis en ligne début novembre N pour l'imposition de l'année N, dans l'espace professionnel accessible depuis le site des impôts pour les professionnels.

Afin de prendre connaissance de son avis d'imposition à la CFE, le redevable se connecte à son espace personnel et y trouve le montant qu'il doit acquitter. La CFE est due au 15 décembre de l'année (les établissements concernés recevront un avis d'imposition ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre N). Le paiement de cette taxe est un cas de paiement dématérialisé par internet pour les départements français, à l'échéance ou mensuel.

La taxe sur les salaires

Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif et non à titre exceptionnel.

Depuis le 9 janvier 2009, les entreprises ne sont plus tenues de déposer de déclaration 2502 papiers. En effet, les entreprises peuvent saisir leurs déclarations 2502 par le biais d'un serveur de télépaiement.

Si le montant de la taxe due pour l'année précédente est :

Inférieur à 1.200€ : il n'y a pas de déclaration à réaliser sauf en cas de cession ou cessation, l'employeur doit faire sa déclaration dans les 60 jours. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois
Compris entre 1.200€ et 3.999€ : déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires par imprimé 2502. En cas de cession, ou de cessation de l'entreprise, la déclaration doit être effective au plus tard, dans les 60 jours. En cas de décès, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois
De 4.000€ à 10.000 € : déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé avec trois relevés de versements provisionnel savant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre sur imprimé 2501 + la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations. En cas de cession ou de cessation, la déclaration doit être faite avant 60 jours et en cas de décès, la déclaration doit être déposée avant 6 mois.
De 10 001 € et au-delà, la déclaration est déposée tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. 11 relevés de versements provisionnels n°2501 correspondant à 1 pour chaque mois et une déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations. En cas de cession ou de cessation, la déclaration doit être faite avant 60 jours et en cas de décès, la déclaration doit être déposée avant 6 mois.

Le calendrier 2024 des échéances fiscales professionnelles

Impôt sur les sociétés ou IS de la contribution sociale de 3.3 % définie au relevé n°2572

15 février pour exercice clos le 31 10 2023
17 janvier pour exercice clos le 30 9 2023
15 mars pour exercice clos le 30 11 2023 (et acompte via le relevé d’acompte n°2571)
16 mai (au plus tard au 30/06 délai rallongé à cause de la pandémie) pour exercice clos le 31 12 2023 ou le 31 01 2024
15 juin pour exercice clos le 28 2 2024 (et acompte via le relevé d’acompte n°2571)
15 juillet pour exercice clos le 31 03 2024
16 août pour exercice clos le 30 04 2024
15 septembre pour exercice clos le 3105 2024 (et acompte de via le relevé d’acompte n°2571)
17 octobre pour exercice clos le 30 06 2024
15 novembre pour exercice clos le 31 07 2024
15 décembre pour exercice clos le 31 08 2024 (et acompte de via le relevé d’acompte n°2571

Taxe sur les salaires avec relevé de versement provisionnel n°2501

15 avril pour les salaires payés en mars (mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (trimestriels)
16 mai pour les salaires payés en avril mensuels)
15 juin pour les salaires payés en mai (mensuels)
15 juillet pour les salaires payés en juin (mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (trimestriels)
16 août pour les salaires payés en juillet (mensuels)
15 septembre pour les salaires payés en août (mensuels)
15 octobre pour les salaires payés en septembre (mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre ( trimestriels)
15 novembre pour les salaires payés en octobre (mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (trimestriels)
15 décembre pour les salaires payés en novembre (mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (trimestriels).

Taxe sur les conventions d'assurance

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement

17 janvier pour les montants échus au cours de décembre 2023
15 février pour les montants échus au cours de janvier 2024
15 mars pour les montants échus au cours de février 2024
15 avril pour les montants échus au cours de mars 2024
16 mai pour les montants échus au cours d’avril 2024
15 juin pour les montants échus au cours de mai 2024
15 juillet pour les montants échus au cours de juin 2024
16 août pour les montants échus au cours de juillet 2024
15 septembre pour les montants échus au cours d’août 2024
17 octobre pour les montants échus au cours de septembre 2024
15 novembre pour les montants échus au cours d’octobre 2024
15 décembre pour les montants échus au cours de novembre 2024

Le cachet de la poste faisant foi ou par voix dématérialisée.

Taxe sur les véhicules de société

Date limite 15 janvier 2024 si régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole

Entre 17 et 25 janvier 2024 au régime réel

Délai liasse fiscale de résultats n° 2065 et ses annexes IS

Le 31 janvier pour l’exercice clos le 31 octobre 2023
Le 28 février pour l’exercice clos le 30 novembre 2023
Le 02 mai pour l’exercice clos le 31 janvier 2024
Le 31 mai pour l’exercice clos le 28 février 2024
Le 30 juin pour l’exercice clos le 31 mars 2024
Le 1er août pour l’exercice clos le 30 avril 2024
Le 31 août pour l’exercice clos le 31 mai 2024
Le 30 septembre pour l’exercice clos le 30 juin 2024
Le 31 octobre pour l’exercice clos le 31 juillet 2024
Le 30 novembre pour l’exercice clos le 31 août 2024
+ 15 jours supplémentaires par téléprocédure.

Date limite de dépôt de la déclaration 2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables

17 janvier pour décembre 2023
15 février pour janvier 2024
15 mars pour février 2024
15 avril pour le mars 2024
16 mai pour avril 2024
15 juin pour mai 2024
15 juillet pour juin 2024
16 août pour juillet 2024
15 septembre pour le mois d’août 2024
17 octobre pour septembre 2024
15 novembre pour octobre 2024
15 décembre pour novembre 2024

Dates limites de dépôt de la Déclaration Européenne des Services (DES) et la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires

13 janvier pour décembre 2023
11 février pour janvier 2024
11 mars pour février 2024
12 avril pour mars 2024
12 mai pour avril 2024
13 juin pour mai 2024
12 juillet pour juin 2024
11 août pour juillet 2024
12 septembre pour août 2024
12 octobre pour septembre 2024
14 novembre pour octobre 2024
12 décembre pour novembre 2024

Autres dates comme CA 12, IRPP, Solde IS, etc.

Calendrier fiscal :

15 avril 2024 pour la contribution à l'audiovisuel public au régime réel de la TVA
3 mai 2024 pour la contribution à l'audiovisuel public au régime simplifié de la TVA
3 mai 2024 TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023
03 mai TVA régime simplifié agricole
Entre les 15 et 25 juillet TVA Régime simplifié. Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2023
31 octobre TVA Agriculteurs redevables de la TVA sur option.
31 octobre TVA Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
17 janvier date de télédéclaration annuelle 2502 sur liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires
07 février agriculteurs au régime simplifié agricole déposant une déclaration CA12A annuelle
Entre les 15 et 25 avril 2024 taxe sur certaines dépenses de publicité
03 mai sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
03 mai sociétés soumises à la retenue à la source
03 mai associations déclaration 2070
03 mai date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD pour CVAE
03 mai dépôt 2071 et 2072 pour IS
03 mai pour BIC, BNC, BA exercice comptable
05 mai agriculteurs au régime simplifié agricole déclaration CA12A annuelle
14 juin taxe sur les surfaces commerciales
07 novembre échéance 2ème acompte CVAE
Entre les 15 et 24 décembre 2024 TVA – régime simplifié télépaiement de l'acompte semestriel RSI.

Télédéclaration Sociale Nominative pour les entreprises de 50 salariés ou plus

07 février pour janvier 2024
07 mars pour février 2024
05 avril pour mars 2024
05 mai pour avril 2024
07 juin pour mai 2024
05 juillet pour juin 2024
05 août pour juillet 2024
05 septembre pour août 2024
05 octobre pour septembre 2024
07 novembre pour octobre 2024
05 décembre pour novembre 2024
05 janvier 2024 pour décembre 2024

Télédéclaration Sociale Nominative pour les entreprises de moins de 50 salariés

15 février pour janvier 2024
15 mars pour février 2024
15 avril pour mars 2024
16 mai pour avril 2024
15 juin pour mai 2024
15 juillet pour juin 2024
16 août pour juillet 2024
15 septembre pour août 2024
17 octobre pour septembre 2024
15 novembre pour octobre 2024
15 décembre pour novembre 2024
16 janvier 2024 pour décembre 2024

Télédéclaration concernant le prélèvement à la source pour les revenus autres PASRAU

10 février pour janvier 2024
10 mars pour février 2024
11 avril pour mars 2024
10 mai pour avril 2024
10 juin pour mai 2024
11 juillet pour juin 2024
10 août pour juillet 2024
12 septembre pour août 2024
10 octobre pour septembre 2024
10 novembre pour octobre 2024
12 décembre pour novembre 2024
10 janvier 2024 pour décembre 2024

Quels risques en cas de retard ?

Les risques encourus en cas de retard sont, en général, des intérêts de retard dont le taux varie en fonction de l'impôt.

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