Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux
Les activités imposables par nature
Les activités industrielles, commerciales, artisanales ou de prestations de services des travailleurs indépendants sont imposées par nature dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
L’achat de biens meubles pour les revendre, les opérations de commission et de courtage ou la location de biens meublés sont considérés comme des activités commerciales.
Les activités industrielles consistent en la production de biens ou en des opérations de construction et de terrassement, de transport et de manutention, d’extraction de matériaux.
L’artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d’un apprentissage et cherche ainsi à réaliser principalement la valeur de son travail.
En cas de doute, pour valider la nature de votre activité et sa catégorie d’imposition, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou après d’un organisme consulaire comme la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers.
Les autres activités imposées dans la catégorie des BIC
Certains revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) du fait de l’intervention du législateur.
C’est ainsi le cas :
des profits des lotisseurs,
des profits de construction
des profits des marchands de biens
Par ailleurs, une entreprise industrielle et commerciale réalisant, à titre accessoire, des opérations agricoles ou non commerciales, doit soumettre celles-ci aux règles des BIC. On parle alors d’imposition par attraction.
Le cas de la location meublée
La location meublée, au contraire de la location nue, est imposée de plein droit dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). On parle de location meublée lorsque les locaux donnés à louer disposent des éléments suivants, permettant leur occupation immédiate :
ustensiles de cuisine
vaisselle
literie comportant couette ou couverture
table et sièges
dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher (rideaux ou volets)
étagères de rangement
matériel d’entretien ménage
plaques de cuisson
four
réfrigérateur et congélateur (séparé ou intégré au réfrigérateur)
Les entreprises concernées par les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Seules les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont soumises aux bénéfices industriels et commerciaux . Attention, les sociétés de capitaux suivent d’autres règles relatives à l’imposition sur les sociétés.
Les bénéfices industriels et commerciaux : le micro BIC
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant (70 000 euros pour les prestations de services et 170 000 euros pour les ventes – données 2018) ne doivent pas établir de comptabilité commerciale.
Ainsi, l’entrepreneur soumis aux bénéfices industriels et commerciaux doit simplement renseigner sur sa déclaration 2042 C PRO le montant brut de ses recettes qui sera ensuite minoré d’un abattement forfaitaire de :
50 % pour les prestations de services,
71 % pour les ventes.
Par exemple, un coiffeur réalisant 30 000 euros de chiffre d’affaires sera imposé sur 15 000 euros.
Par ailleurs, ceux qui bénéficient du micro BIC peuvent également opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.
Les bénéfices industriels et commerciaux : le régime réel
En matière de BIC, lorsque le seuil susvisé est dépassé ou lorsque l’entrepreneur réalise une option avant le 1er février, le régime réel s’applique.
Dans ce cas, il faut établir une liasse fiscale 2031 (bilan et compte de résultat) permettant de déterminer le résultat imposable.
Celui-ci est égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.
Les produits imposables
Les bénéfices industriels et commerciaux prennent en considération les créances acquises (certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant).
Les prestations de services sont rattachées à l’exercice durant lequel elles sont achevées.
Néanmoins, une comptabilisation avant l’achèvement est possible, concernant :
les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et les prestations discontinues, mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices ; dans ce cas, les recettes sont prises en considération au fur et à mesure de l’exécution du service,
les travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, comptabilisés à la date de cette réception même si elle est provisoire.
Les ventes sont rattachées à l’exercice de la livraison.
Les charges déductibles
Toutes les dépenses engagées dans le cadre de l’activité soumise aux BIC sont déductibles si elles respectent les conditions suivantes :
elles sont suffisamment justifiées
elles entraînent une diminution de l’actif net (elles ne se traduisent pas par l’entrée d’un nouvel actif au bilan)
elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, ce qui exclut les dépenses personnelles
leur déduction n’est pas expressément exclue par le législateur (dépenses somptuaires...).
Les bénéfices industriels et commerciaux : plus-values et déficits
Lorsqu’un bien immobilisé sort de l’actif, il convient de constater une plus-value professionnelle . Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable (soit la valeur d’inscription à l’actif diminuée des amortissements pratiqués).
La plus-value à court terme, relative aux éléments détenus depuis moins de 2 ans et aux amortissements, est intégrée au résultat imposable. La plus-value à long terme, relative aux éléments détenus depuis plus de 2 ans, est imposée au taux proportionnel de 16 %.
Il existe cependant de nombreux régimes permettant d’exonérer les plus-values réalisées :
l’article 151 septies A applicable lors des départs en retraite
l’article 151 septies B, applicable lors des cessions d’immeubles
l’article 151 septies, concernant les petites entreprises
l’article 238 quindecies, relatif aux petites cessions.
Les déficits provenant des bénéfices industriels et commerciaux professionnels sont imputables sans limitation sur le revenu global.
Ils ne sont imputables que sur les revenus de même nature des années suivantes si l’activité n’est pas exercée à titre professionnel.
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