Comprendre l'évolution du statut de gérant
Avant de vous donner le détail des différents statuts et couvertures du dirigeant, il apparaît important de faire un peu d'histoire afin que vous puissiez comprendre comment le statut d'entrepreneur a évolué au cours de ces 20 dernières années.
L'entrepreneur a souvent déterminé son statut en fonction des couvertures sociales et patrimoniales qui s'offraient à lui.
Avant la promulgation de la loi Madelin (1994), les créateurs d'entreprise avaient 2 choix :
Créer une entreprise individuelle sans pouvoir bénéficier d'une couverture sociale déductible des revenus d'activités.
Constituer une SARL en gérance minoritaire (moins de 50% des parts sociales) pour bénéficier du statut de salarié avec une panoplie complète de protection sociale (retraite cadre, santé et prévoyance).
De nombreux entrepreneurs vont chercher à bénéficier du statut salarié transformant leurs entreprises individuelles en SARL à gérance minoritaire.
L'objectif de ces mutations était double: l'entrepreneur bénéficiait d'une couverture sociale plus protectrice qu'un TNS (travailleur non salarié) et il pouvait enfin isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Confronté à un tissu d'entreprises sous forme de SARL en gérance minoritaire, le gouvernement décide d'influencer les entrepreneurs à prendre le statut de gérant majoritaire et à redevenir TNS.
En 1994, la loi Madelin va transformer la vision du statut de travailleur non salarié. Ils vont enfin pouvoir déduire fiscalement leurs cotisations d'assurances dans le cadre de la protection sociale :
Prévoyance individuelle (décès, incapacité de travail et invalidité)
Complémentaire santé
Garantie perte d'emploi
Retraite par capitalisation.
Lire l'article sur le Régime Social des Indépendants (RSI)
Choisir un statut, c'est choisir votre protection sociale mais également construire et protéger son patrimoine.
Avant de créer votre entreprise, vous devez savoir peser vos risques en matière de couverture sociale et patrimoniale.
Pour ces différents aspects, vous pouvez choisir entre le statut d'assimilé salarié et celui de TNS (Travailleur Non Salarié).
Il est important pour apprécier vos risques de prendre en compte les éventualités de :
Perte d'activité,
Risque maladie et accident,
Constitution de la retraite.
Le tableau ci-dessous comporte les formes juridiques les plus courantes avec les statuts qui si rapprochent :
Forme juridique de votre entreprise Salarié (1) Assimilé Salarié TNS Entreprise individuelles SARL Gérant égalitaire / minoritaire X SARL Gérant majoritaire X SA - Président du Conseil d'administration ou du Directoire X SA - Directeur généralX SA - Administrateur ou membres du directoireX SAS - Président AssociéX SNC - Gérant AssociéX SNC - Gérant non associéX.
(1) À condition que les fonctions exercées au titre du contrat de travail correspondent à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social.
Remarques concernant les Présidents de SA et de SAS
Les chefs d'entreprise comme une SA ou de SAS ne sont pas automatiquement assimilés au régime salarié. En effet, sauf disposition contraire des statuts, le dirigeant personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail sans autres conditions que celles résultant de l'existence d'un lien de subordination avec la société et de la constatation d'un emploi effectif.
Remarques concernant le gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être sous le régime salarié même s'il bénéficiait d'un contrat de travail distinct avec son mandat social. En effet, ils ne bénéficient pas du régime de la sécurité sociale. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants (régime spécial d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité des non-salariés).
Remarques concernant le gérant de SNC et les commandités
Le gérant associé de SNC ou les commandités ne peuvent cumuler un contrat de travail avec un mandat social. En effet selon la Cour de cassation, cette qualité est incompatible avec celle de salarié (Cass. soc. 5-4-1974 : Bull. civ. V n° 220).
Le régime de protection sociale varie selon que le gérant soit :
TNS Commerçant
TNS Artisan
TNS Avocat
TNS Expert-comptable
TNS Médecin
TNS auxiliaires médicales
TNS pharmacien
Comment marche la protection sociale d'un dirigeant ?
Quand le dirigeant d’entreprise relève du régime général de la Sécurité sociale, il peut être :
Président ou directeur salarié d’une SA, mais aussi actionnaire salarié
Président salarié d’une SASU ou d’une SAS
Gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL
Gérant salarié non associé
Associé rémunéré d’une SARL mais pas gérant
Gérant non associé dans une EURL
Gérant non associé et salarié d’une SNC
Bon à savoir : un gérant majoritaire dans une SARL ne peut pas avoir un contrat de travail
Quand le dirigeant d’entreprise relève de la sécurité sociale des indépendants, il est :
Entrepreneur individuel en autoentreprise, en entreprise individuelle ou en EIRL
Dans une SNC, il peut être associé ou gérant associé
Dans une SARL, il peut être gérant associé majoritaire
Dans une EURL il est associé unique, mais exerce une activité dans son entreprise
Quels sont les principaux types de protection sociale ?
Dans notre pays, la protection sociale couvre les risques suivants :
La maladie
La maternité
L’invalidité
Le décès
Les accidents de travail
Les maladies professionnelles
La vieillesse
La famille
Il existe également plusieurs régimes sociaux en fonction de l’activité professionnelle exercée :
Le régime général couvre la plupart des salariés et les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018, les étudiants et les simples résidents
Les régimes spéciaux de certains salariés comme les fonctionnaires, les agents SNCF, les agents EDF, etc.
Le régime agricole pour les exploitants agricoles dépendants du ministère de l’agriculture
Les régimes des professions libérales comme les avocats, les médecins, les experts-comptables, etc.
La CNAVPL s’occupe de l’assurance vieillesse pour les professions réglementées et non réglementées affiliés avant le 1er janvier 2019
Le risque maladie est géré par les CPAM
Il existe ensuite les différents régimes complémentaires fournissant un complément de couverture comme leur nom l’indique. L’Unedic vient gérer l’assurance chômage et l’aide sociale qui est réservée aux plus démunis.
Comment optimiser la protection sociale du dirigeant fiscalement ?
Afin d’optimiser le statut fiscal d’un dirigeant d’entreprise, il peut percevoir certains montants comme :
Une rémunération
Des dividendes
Des remboursements de frais
Dans ce cadre, sa rémunération n’est pas soumise à un régime fiscal uniforme, car elle n’est pas distinguée ni déductible des bénéfices de l’entreprise, alors que par ailleurs, cette rémunération est assimilée à un salaire déductible du compte de résultat de l’entreprise. Ainsi, le régime fiscal d’un dirigeant de société, varie en fonction du statut juridique de l’entreprise et de la nature des fonctions exercées par ce dirigeant. Les rémunérations versées à titre de salaires sont imposables lorsque :
Le bénéficiaire est un dirigeant de société par action simplifiée et de SA
Quand il est gérant minoritaire d’une SARL
Quand il est non associé des sociétés en commandite par actions
La rémunération d’un dirigeant est encore imposable selon l’article 62 du CGI quand :
Le gérant est minoritaire d’une SARL
Quand il est associé d’une SNC
Quand il est gérant commandité des sociétés en commandite par actions
Dans la catégorie des revenus mobiliers, les montants versés aux administrateurs de SA à titre de jetons de présence sont imposables ainsi que dans les BNC, les montants versés aux membres du conseil de surveillance des SA.
Les rémunérations des dirigeants d’entreprises soumises à l’IS ou impôt sur les sociétés, ne sont donc pas soumises à l’impôt sur le revenu, car ces structures ont une imposition propre. Les rémunérations sont versées par des :
SAS ou sociétés par actions simplifiées
SARL ou sociétés à responsabilité limité
EURL ou entreprises unipersonnelles à responsabilité limité
Les sociétés en commandite par actions
Les SA ou sociétés anonymes
Les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commanditaires
Par contre, le dirigeant devra déclarer ce revenu dans sa déclaration d’impôts de revenus personnels dans le cadre des traitements et salaires dont le plafond est de 12 502 pour 2019.
Quels sont les 3 organismes qui assurent la protection sociale ?
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs et dirigeants indépendants relèvent désormais du régime général de la sécurité sociale et de la CPAM, la CNAV et les URSSAF pour leur protection sociale.
Quelles sont les particularités de la protection sociale des dirigeants ?
Les dirigeants d’entreprises ont un régime de protection sociale avec quelques spécificités. Ainsi, selon la forme juridique de leur entreprise ou le dirigeant travaille, il peut être affilié au régime général quand il est salarié ou au TNS ou travailleur non salarié s’il est indépendant. Dans le cadre des TNS, un dirigeant d’entreprise est bien moins indemnisé par le régime de prévoyance et de retraite. Il n’a pas droit aux indemnités de chômage. Sa protection sociale est moins intéressante que celle des salariés, mais les cotisations sociales sont aussi moins élevées. Dans ce cas, le dirigeant TNS peut souscrire une assurance complémentaire facultative, mais augmentant son niveau d’indemnisation en cas de perte de revenus, par exemple, mais les cotisations sociales seront plus élevées. Il peut encore adhérer à des garanties supplémentaires. Dans le cas de figure, si son conjoint travaille avec lui, il peut alors le déclarer comme conjoint collaborateur, associé ou salarié. Si un dirigeant de société est assimilé salarié, il bénéficie d’une couverture santé obligatoire pour la maladie, la maternité et l’hospitalisation. En cas d’accident du travail, il peut recevoir des indemnités journalières ainsi que des garanties prévoyance et une pension de retraite, le moment venu. Dans ce cas, il a le droit de cumuler ses fonctions et un contrat de travail. Par contre, quand son activité prend fin, il n’a pas le droit de percevoir des allocations de chômage.
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