Élections des délégués du personnel : mode d'emploi

 Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?

Sont concernées par les élections des délégués du personnel, toutes les entreprises et organismes du secteur privé et parfois les entreprises du secteur public dès lors que l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.

Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?

L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Cet effectif se calcule mois par mois. Sont pris en considération les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, les salariés mis à disposition par une entreprise tierce, les intérimaires à l'exception des remplacements. Seront pris en compte de façon partielle les salariés à temps partiel, les salariés en CDD et mis à disposition.

A quelle date mettre en place les élections des délégués du personnel ?

Il s'agit d'engager les élections des délégués du personnel, dès lors qu'au cours des 3 dernières années, au moins 11 salariés ont été occupés pendant 12 mois, consécutifs ou non.La date envisagée pour le premier tour se situe au plus tard le 45ème jour suivant l'affichage effectué par l'employeur tous les 4 ans.

En cas de renouvellement de l'institution, la procédure doit être mise en place un mois avant l'expiration du mandat, le 1er tour devant se situer dans les 15 jours qui précédent l'expiration du mandat.
Lorsqu'un salarié ou un syndicat sollicite la mise en place d'élections dont l'employeur aurait dû avoir l'initiative, ce dernier doit engager la procédure dans le délai d'un mois suivant la demande.

Attention : Lorsque des élections de représentants du personnel au Comité d'Entreprise doivent également être mises en place (à partir de 50 salariés), il convient, en principe, d'organiser les élections des délégués du personnel à la même date.

Quel est le nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir?

Le nombre de siège à pourvoir varie en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :

• De 11 à 25 salariés → 1 titulaire + 1 suppléant;
• De 26 à 74 salariés → 2 titulaires + 2 suppléants;
• De 75 à 99 salariés → 3 titulaires + 3 suppléants;
• De 100 à 124 salariés → 4 titulaires + 4 suppléants;
• De 125 à 174 salariés → 5 titulaires + 5 suppléants;
• De 175 à 249 salariés → 6 titulaires + 6 suppléants;
• De 250 à 499 salariés → 7 titulaires + 7 suppléants;
• De 500 à 749 salariés → 8 titulaires + 8 suppléants;
• De 750 à 999 salariés → 9 titulaires + 9 suppléants;
• A compter de 1000 salariés → 1 titulaire + 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés ; 

Comment mettre en place le vote électronique?

La mise en place du vote électronique n'est possible que si un accord d'entreprise ou de groupe le prévoit.
La sécurité et la confidentialité des données doivent être garanties.
Il convient, à titre préliminaire, de procéder à une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Comment organiser les élections des délégués du personnel ?

Phase 1: Information du personnel par voie d'affichage du projet d'élections de délégués du personnel

L'information porte sur les dates, heures et lieux des élections.
L'élection a, en principe, lieu pendant le temps de travail, à défaut d'accord contraire entre l'employeur et les organisations syndicales.

Phase 2: Invitation par courrier des organisations syndicales reconnues représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Le protocole préélectoral fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales entre l'employeur et les organisations syndicales.

Phase 3: Établissement des listes électorales

Est électeur, tout salarié:

• âgé de 16 ans révolus;
• ayant un minimum de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise; 
• n'ayant pas encouru de condamnation privative de droit de vote. 

Deux collèges sont, en principe, constitués:

• D'une part, le collège des ouvriers et des employés,
• D'autre part, le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Attention : En deçà d'un effectif de 25 salariés, un seul collège commun doit être constitué pour élire un unique titulaire et un unique suppléant.
Sont mentionnés noms, date de naissance et date d'entrée dans l'entreprise.

Phase 4: Établissement des listes de candidats

Le 1er tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le 2nd tour est libre et ouvert à l'ensemble des salariés répondant aux conditions d'éligibilité. Est éligible, tout salarié:

• âgé de 18 ans révolus;
• ayant travaillé dans l'entreprise au moins un an; 
• n'étant pas conjoint, partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés au même degré du chef d'entreprise;
• n'ayant pas encouru de condamnation privative de droit de vote. 

Phase 5: Mise en place du 1er to ur de scrutin

Les élections des délégués du personnel se font au scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges électoraux.

Il incombe à l'employeur de désigner un bureau de vote, dès l'annonce du premier tour, pour chacun des collèges. Le bureau de vote est chargé de la surveillance du bon déroulement du scrutin, du dépouillement du scrutin, de la proclamation des résultats et de l'établissement du procès-verbal des élection.

Le 1er tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole préélectoral.L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Le 1er tour du scrutin n'est retenu que si et seulement si le quorum a été atteint, autrement dit que dans la mesure où le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Attention : Ne doivent pas être comptabilisés comme votants les bulletins blancs, nuls ou panachés.

Phase 6: Mise en place du 2ème tour de scrutin

Organisé dans les 15 jours suivant le 1er tour, le 2ème tour est ouvert à toutes les candidatures qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale.

Phase 7: Dépouillement et attribution des sièges aux listes en présence

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Lorsqu'il n'a été pourvu aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Phase 8: Désignation des élus au sein de chaque liste

Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste à l'exception du cas où le nombre de ratures faites sur le nom d'un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenu par chaque candidat.

Phase 9: Proclamation des résultats

Il appartient au bureau de vote de proclamer oralement les résultats en nommant les élus et avec le nombre de voix obtenues.

Phase 10: Etablissement et transmission du procès-verbal

Le procès-verbal des élections est dressé par le bureau de vote et transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.
 

Calendrier des élections des délégués du personnel

• Information du personnel de la date des élections par voie d'affichage (J - 45)
• Invitation des organisations syndicales à élaborer un protocole d'accord préélectoral
• Établissement et publication de la liste des électeurs (J - 4 au max.)
• Etablissement des listes de candidats
• Préparation des bulletins de vote (Fourniture des enveloppes et impression des bulletins)
• Mise en place des isoloirs et préparation des urnes (distinctes pour les titulaires et les suppléants)
• 1er tour au scrutin secret de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (J)
• 2ème tour dans les 15 jours, si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
• Dépouillement et attribution des sièges des titulaires sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne
• Désignation des élus au sein de chaque liste et proclamation des résultats
• Etablissement et transmission du Procès-verbal des élections par l'employeur en deux exemplaires à l'inspecteur du travail (J+15 au max.)

Que se passe-t-il en cas d'absence de candidatures aux deux tours ou à une absence de quorum au 1er tour ?

L'organisation d'élection ne signifie pas automatiquement la mise en place de délégués du personnel, les élections pouvant aboutir à une absence de candidatures aux deux tours ou à une absence de quorum au 1er tour.
Dans ce cas, un procès-verbal de carence doit être établi par l'employeur, attestant de l'impossibilité d'élire des délégués du personnel.
Il incombe à l'employeur, dans les 15 jours, d'afficher dans l'entreprise et transmettre à l'inspecteur du travail qui en enverra copie aux organisations syndicales de salariés du département.

Quelle est la durée du mandat des délégués du personnel ?

La durée du mandat des délégués du personnel est de 4 ans renouvelables.

Quels sont les recours en cas de litige quant aux élections?

• Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement pour les contestations liées la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.
• Le Tribunal d'instance pour les litiges concernant l'électorat (dans les 3 jours suivants l'affichage des listes électorales) et pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales (dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats).

Quels sont les risques encourus en cas de non respect de l'obligation de mettre en place des élections de délégués du personnel ?

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de mettre en place les élections de délégués du personnel encourt notamment :

• les peines prévues pour le délit d'entrave,
• une action en responsabilité civile en réparation du préjudice subi,
• un contentieux prudhommal,
• l'impossibilité de procéder à une négociation collective (notamment accord d'intéressement, plan d'épargne d'entreprise, aménagement du temps de travail).