Le délégué syndical en entreprise

Un délégué syndical peut être désigné, pour une durée indéterminée, par chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés. Le délégué syndical représente le syndicat qui l’a désigné et négocie des conventions ou d’accords collectifs. Il bénéficie d’un statut de salarié protégé en matière de licenciement.

Quelles sont les conditions d'âge et d'ancienneté pour briguer un mandat de délégué syndical ?

Le délégué syndical doit être âgé d'au moins 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d'1 an est réduit à 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Quelles sont les conditions d'effectif pour avoir un délégué syndical ?

Le délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus :

Chaque organisation syndicale représentative, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Le délégué syndical dans les entreprises de 500 salariés et plus :

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des 2 autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Le délégué syndical dans les entreprises de 2000 salariés et plus comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus

chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

Le délégué syndical : désignation

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

• Dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
• Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.

Délégué syndical : suppression du mandat

En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.

Quelles sont les formalités d'information de la mise en place d'un délégué syndical ?

Une communication est adressée à l'employeur.

Les noms du ou des délégués syndicaux doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspecteur du travail.

La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.

Quelles sont les conditions d'exercice du mandat de délégué syndical ?

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.

Comment contester la désignation d'un délégué syndical ?

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivants l'accomplissement des formalités.

Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice de son mandat.

Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

Combien d'heures de délégation sont autorisées pour l'exercice du mandat de délégué syndical ?

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

• 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
• 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 cents salariés ;
• 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

• 10 heures par an dans les entreprises de 500 salariés et plus ;
• 15 heures par an dans celles de 1000 salariés et plus.

Les heures de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Quelles sont les conditions de déplacement et de circulation d'un délégué syndical ?

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut, durant ses heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Il peut également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Le délégué syndical est-il soumis au secret professionnel ?

Oui, le délégué syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Quelles sont les attributions supplémentaires dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.

Quelle est la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer un mandat de délégué syndical ?

Le salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale.

La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder 18 jours.

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être assurée :

- Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
- Soit par des instituts internes aux universités.

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés assurée par ces centres, instituts et organismes.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical est puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3 750 €.

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.