Qu'est ce qu'un délégué du personnel ?

Qui peut-être le délégué du personnel?

Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Le nombre des délégués du personnel est déterminé en fonction du nombre de salariés. Toutefois, ils sont au minimum un délégué titulaire et un délégué suppléant dans les entreprises éligibles.

Quelles sont les missions du délégué du personnel?

Mission n°1 : Présentation des requêtes des salariés.

La mission principale du délégué du personnel au sein de l'entreprise est de transmettre auprès de la direction les requêtes multiples et variées qu'il a reçu des salariés.

Ces requêtes peuvent traiter de différents aspects relatifs aux conditions de travail et à la vie au sein de l'entreprise :

• Le Respect du Code du travail,
• Les Règles de la protection sociale,
• L'hygiène et la sécurité au sein de l'entreprise,
•  Le respect des conventions et des accords collectifs de l'entreprise.

Mission n°2 : Relation directe avec l'inspecteur du travail.

Le délégué du personnel a également pour fonction de saisir l'inspecteur du travail, si cela lui semble nécessaire, dans le but de faire valoir les règlements ou les réclamations des salariés. Il travaille également en collaboration avec l'inspecteur du travail lorsque celui-ci se déplace au sein de l'entreprise.

Mission n°3 : Les missions exceptionnelles du délégué du personnel.

Le délégué, en l'absence de comité d'entreprise, peut avoir des missions en plus de celles qui lui sont traditionnellement attribuées :

• Détermination des congés payés,
• Consultation lors d'un accident du travail,
• Présence lors de la prise de décision de licenciements pour raison économique.
• ...

En parallèle à ses trois missions principales qui incombent directement au délégué du personnel, il peut également être sollicité pour être délégué syndical ou encore organiser la vie sociale et culturelle au sein de l'entreprise, ou enfin, le cas échéant, représenter les salariés au sein du comité d'entreprise lorsqu'il en existe un.

Quels sont les droits du délegué du personnel au sein de l'entreprise?

Les heures de délégation du délegué du personnel :

Pour mener à bien les tâches qui lui incombe au sein de l'entreprise, le délégué du personnel dispose d'un temps imparti en fonction du nombre de salariés :

• 10 heures / mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• 15 heures / mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Espace dédié aux activités du délégué du personnel :

L'employeur doit mettre à disposition du ou des délégués du personnel un espace, dans les locaux de l'entreprise, dédié à leurs activités.

Aussi le délégué du personnel à un droit de communication au sein de l'entreprise sur les échanges qu'il a avec la direction et sur le rendu de son travail, par le biais de panneaux d'affichage mis à sa disposition.

Liberté d'action et de circulation :

Durant les heures de délégation le délégué du personnel à le droit de circuler librement dans l'entreprise. Il peut également se rendre sur le poste de travail d'un autre salarié afin d'échanger avec celui-ci, sans toutefois perturber le bon fonctionnement de l'entreprise.

Réunions avec l'employeur :

Le ou les délégués du personnel doivent être reçus au moins une fois par mois par l'employeur. Aussi, ils peuvent demander à être reçu en urgence si cela est motivé par leur mission (plainte d'un salarié, dégradation soudaine des conditions de l'entreprise,...).
La teneur de ses réunions doit être diffusée aux salariés par le biais d'un registre librement accessible.

Licenciement du délégué du personnel :

S'il souhaite licencier un délégué du personnel, l'employeur doit avoir l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement après avoir consulté le comité d'entreprise. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Pour conclure, le délégué du personnel a un rôle central au sein de l'entreprise puisqu'il est le représentant élu des salariés auprès de la direction. L'employeur doit lui permettre de mener à bien ses fonctions. A la différence du délégué syndical, il n'a pas de droit de revendication. Toutefois, il peut avoir une influence notoire sur les salariés.