La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle, à laquelle sont soumises toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme.
Le montant annuel de la TVS est dû chaque année. Il est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale ainsi que du type de carburant.
TVS : Qu’est-ce que c’est ? Définition (Taxe sur les véhicules de sociétés)
Chaque année civile, les sociétés sont redevables de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) provenant de la vente de négociants en automobile. Par véhicule de sociétés on entend un véhicule de fonction destiné au transport de personnes dont la carte grise est à l'adresse du siège social de la société.
Majoritairement, ces voitures de société sont destinées au transport de personnes et ont la mention VP (véhicules particuliers) sur leurs cartes grises qui sont soumises à cette taxe.
Qui est redevable de la TVS ?
Mon entreprise individuelle est-elle soumise à cette taxe ? Mon association sans but lucratif est-elle soumise à cette taxe ? Eh bien non !
Comme son nom l’indique, la TVS ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés depuis janvier ou l’impôt sur le revenu et qui possèdent ou louent des véhicules.
Par société on entend donc principalement les SAS, SASU, EURL, SARL, SELARL, SCI, SA…
L’activité de la société va également être un facteur de soumission important. Les structures ayant pour destination le transport de personnes (VTC, Taxi), l’enseignement de la conduite ou encore la compétition sportive sont exonérés de plein droit de cette taxe.
Sur quels véhicules calcule-t-on la TVS ?
Moins de 4 roues ? Location de moins d’un mois civil par trimestre ou location supérieure ? Véhicule destiné à la revente ? Parfait, ceux-ci ne sont pas soumis à TVS !
De manière plus claire, les motos, les véhicules loués moins de 30 jours consécutifs ou non par jour de chaque trimestre, les véhicules stockés, les véhicules utilitaires, les dérivés VP ayant qu’un seul rang de places assises sont légalement non redevables de la TVS.
Comment calculer le montant de sa TVS ?
Le montant total à payer se présente en deux composants indépendants. : sur le taux d’émission de C0² et sur le type de carburant.
Les conditions de véhicule : premier composant du calcul de la TVS
Barème :
La première condition est le taux d’émission de CO² gramme/km, puis le taux d’émission de CO² (dioxyde de carbone) pour des véhicules dont la première immatriculation en France après le 01/03/2020 et des véhicules dont la première immatriculation en France entre le 01/06/2004 et le 29/02/2020 :
Taux d’émission de CO² (dioxyde de carbone) | Véhicule dont la première immatriculation en France après le 01/03/2020 | Véhicule dont la première immatriculation en France entre le 01/06/2004 et le 29/02/2020 |
Moins de 21 g/km | 0€ | 0€ |
De 21 à 50 g/km | 1€ | 1€ |
De 51 à 60 g/km | 2€ | 1€ |
De 61 à 100 g/km | 2€ | 2€ |
De 101 à 120 g/km | 2€ | 4.50€ |
De 121 à 140 g/km | 4.50€ | 6.50€ |
De 141 à 150 g/km | 4.50€ | 13€ |
De 151 à 160 g/km | 6.50€ | 13€ |
De 161 à 170 g/km | 6.50€ | 19.50€ |
De 171 à 190 g/km | 13€ | 19.50€ |
De 191 à 200 g/km | 19.50€ | 19.50€ |
De 201 à 230 g/km | 19.50€ | 23.50€ |
De 231 à 250 g/km | 23.50€ | 23.50€ |
De 250 à 270 g/km | 23.50€ | 29€ |
Plus de 270 g/km | 29€ | 29€ |
Il convient de multiplier le taux d’émission par la valeur correspondante.
En cas d’acquisition en cours d’année, il faudra proratiser en ne prenant en compte que les trimestres pour lesquels les véhicules sont possédés au 1er jour de ceux-ci.
En cas de location, il conviendra de prendre en compte que les trimestres où le véhicule à été loué à des fins professionnelles plus de 30 jours.
Exception pour les véhicules ayant une date d’immatriculation ne rentrant pas dans les deux plages vu ci-dessus, il faudra prendre en compte une composante par puissance fiscale.
Puissance fiscale du véhicule | Tarif |
Moins de 4 | 750€ |
De 4 à 6 | 1 400€ |
De 7 à 10 | 3 000€ |
De 11 à 15 | 3 600€ |
A partir de 16 | 4 500€ |
Deuxième condition de la TVS : le carburant essence ou diesel ?
Ce second composant va se baser sur l’année de circulation et le type de carburant, l'année de mise en circulation, l'essence et assimilé, ainsi que la mise en circulation pour le diesel et assimilé (gazole) :
Année de mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel et assimilé (gazole) |
Avant le 01 Janvier 2001 | 70€ | 600€ |
De 2001 à 2005 | 45€ | 400€ |
De 2006 à 2010 | 45€ | 300€ |
De 2011 à 2014 | 45€ | 100€ |
A partir de 2015 | 20€ | 40€ |
Exemple de calcul de la TVS
Une société acquiert un véhicule VP d’occasion le 1er Août 2020.
La première immatriculation et mise en circulation du véhicule est le 22 septembre 2013.
Le véhicule est un diesel de 7 chevaux fiscaux et 134 g/km d’émission de CO2.
Calcul 2020 1er composant : 134*6.50 = 871€.
Le véhicule étant acquis que pour un trimestre complet : 871 / 4 = 218€.
Calcul 2020 2eme composant : 100€. Le véhicule étant acquis que pour un trimestre complet : 100 / 4 = 25€.
La TVS 2020 sera de 243€.
A contrario, pour l’année 2021 qui sera complète, la TVS sera de 971€.
Le fonctionnement de la TVS sur véhicule utilitaire : la déclaration et le prélèvement
Déclarer ses TVS en étant sous le régime de TVA Simplifié
Il n’existe pas de procédure dématérialisée pour ce régime. Il faut donc remplir le formulaire “papier” 2855-SD et le transmettre avant le 15 Janvier N+1.
Classiquement, le paiement sera donc à effectuer par chèque, espèces ou encore virement si vous possédez le RIB de votre centre des impôts.
A la marge, il est également possible d’imputer ce paiement sur un montant que vous doit le service public (crédit de TVA par exemple). Pour cela, il faudra remplir le formulaire 3516.
Qu’en est-il du régime de TVA Normal ?
Lors de la déclaration de TVA du mois de décembre établi en janvier de l’année suivante, il faudra y joindre l’annexe intitulée 3310-A-SD.
En cadre B, les lignes 117 et 118 concernent la TVS. Il faudra ajouter le nombre de véhicule concerné ainsi que le montant total dû.
Pour le paiement, celui-ci sera à déclarer ou télédéclarer avec votre TVA mensuelle.
Quand déclarer la TVS 2022 ?
Imprimé 2855 sd
la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est à déclarer :
- Avant le 15 janvier 2022, pour les entreprises au régime simplifié d’imposition via le formulaire 2855-SD ;
- Durant le mois de janvier, pour les entreprises au régime réel normal d’imposition (lors de votre déclaration de TVA) ou sielles sont non redevables à la TVA, via le formulaire 3310-A-SD..
Les cas spécifiques de la Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ou comment éviter de payer la TVS, ?
La TVS sur les véhicules hybrides, exonération
Étant théoriquement moins polluant que les véhicules classiques, les lois de finances de ces dernières années profèrent aux véhicules hybrides certains avantages au regard de la TVS.
En cas d’hybride électrique-essence et assimilé (E85, gaz naturel carburant, pétrole liquéfié etc) et de véhicule acquis avant mars 2020 et de pollution inférieure à 60 g/km de CO2 la première composante du calcul de la TVS (cf 2. a.) est exonérée en totalité sans durée dans le temps. Si la pollution se situe entre 61 g/km et 100 g/km alors cette exonération sera limité à une période de 12 trimestres.
En cas d’hybride électrique-essence et assimilé (E85, gaz naturel carburant, pétrole liquéfié etc), de véhicule acquis après mars 2020 et de pollution inférieure à 50 g/km de CO2 la première composante du calcul de la TVS (cf 2. a.) est exonérée en totalité sans durée dans le temps. Si la pollution se situe entre 51 g/km et 120 g/km alors cette exonération sera limité à une période de 12 trimestres.
Un véhicule électrique émettant moins de 20 g/km de CO2 sera lui exonéré en totalité des deux composants et ce sans durée dans le temps.
Comment fonctionne la TVS pour les véhicules personnels soumis à des indemnités kilométriques supérieures au tarif de 15 000€
Théoriquement, tous les véhicules pour lesquels un dirigeant ou un salarié bénéficie du remboursement des frais de déplacements sont soumis à TVS.
Cependant, deux conditions viennent réduire drastiquement l’application de la TVS à ces véhicules
D’abord, un coefficient pondérateur va venir s’appliquer.
Km remboursés par la société et par dirigeant ou salarié | Coefficient applicable |
Moins de 15 001 km | 0% |
De 15 001 à 25 000 km | 25% |
De 25 001 à 35 000 km | 50% |
De 35 001 à 45 000 km | 75% |
Plus de 45 000 km | 100% |
Ensuite, un abattement de 15 000€ est appliqué au global des véhicules de la sorte.
Pour simplification, l’administration ne requiert pas d’obligation déclarative pour ces véhicules du temps qu’aucun paiement n’est dû.
Concrètement, il est donc rare qu’une société de petite ou moyenne taille ne soit impactée par cette application particulière.
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