Le champ d’application de la TVS
Toutes les sociétés à but lucratif sont soumises à la TVS, quelque soit leur régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou translucidité fiscale).
En revanche, les associations et les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
La taxe concerne :
les véhicules immatriculés au nom de la société dans la catégorie des voitures particulières ou dans la catégorie N1,
les véhicules loués par la société,
les véhicules loués ou possédés par les salariés et dirigeants dont la société rembourse les frais kilométriques.
Le calcul de la TVS
Deux barèmes sont pris en compte pour le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés:
- On utilise un barème prenant en compte les émissions de C02 pour les véhicules dont la 1ère mise en service est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui sont utilisés ou possédés par la société pour la première fois à compter du 1er janvier 2006. Pour les autres véhicules, on utilise un barème prenant en compte la puissance fiscale.
- Depuis 2013, on utilise, pour l’ensemble des véhicules, un autre barème qui prend en compte à la fois le type de carburant utilisé (diesel ou gazole) et la date de mise en circulation du véhicule.
La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location durant plus de 30 jours au cours du trimestre.
On applique un coefficient pondérateur et un abattement de 15 000 euros pour les véhicules loués ou possédés par les salariés dont la société rembourse les frais kilométriques.
L’année d’imposition court du 1er janvier au 31 décembre et non plus du 1er octobre au 30 septembre comme c'était le cas auparavant.
La déclaration et le paiement de la TVS
La TVS fait l’objet d’une déclaration annuelle et doit être payée en janvier.
La déclaration se fait via le formulaire 2855-SD pour les redevables soumis au régime simplifié de TVA et via une annexe de la déclaration de TVA du mois de janvier pour les autres.
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