Acheter une voiture sur le compte de l'entreprise : Comment faire ?

Les statuts permettant l'achat d'un véhicule de société : Qui peut acheter une voiture de société ?

L'acquisition d'un véhicule de société peut être réalisée par toutes les structures disposant d’un patrimoine professionnel. Cela inclut donc les sociétés de capitaux (SASU, SAS, EURL, SARL…) et certaines sociétés civiles.

Les entreprises individuelles, et donc les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en avoir une du fait de l’unicité du patrimoine professionnel.

Les entreprises individuelles déclarant leur résultat au réel peuvent toutefois procéder au remboursement des frais inhérents à l’utilisation professionnelle du véhicule par l’exploitant sur la base du barème des indemnités kilométriques ou du barème carburant.

L'amortissement du véhicule de société

Comme toute acquisition d'une valeur supérieure à 500€ HT et dont la durée de vie est supérieure à un an, un véhicule de société doit être immobilisé, et ainsi être inscrit dans le patrimoine de l'entreprise, à l'actif du bilan. Par conséquent, comme toute immobilisation, le véhicule de société fera l'objet d'amortissement. Attention cependant, il y a plusieurs scénarios possibles.

En effet, fiscalement il y a deux types de véhicules : le véhicule de tourisme (aussi appelé voiture de particulier), et le véhicule utilitaire.

Le véhicule particulier est une voiture qui a été conçue dans le but de transporter des personnes. Ce sont des véhicules assez classiques. Il s'agit généralement de voitures de fonction. 

A l’inverse, le véhicule utilitaire se distingue du véhicule particulier par son caractère professionnel. Il peut s'agir d'un fourgon, d'une camionnette, mais peut également être une voiture ordinaire sans siège à l’arrière qui ne possède que 3 portes, et aucune banquette arrière.

La distinction entre ces deux types de véhicules apparaît sur le champ J1 du certificat d’immatriculation - anciennement carte grise. Les véhicules particuliers porteront la mention VP.

L’amortissement qu’on peut déduire dans les comptes dépend du type de véhicule détenu : 

• Pour les véhicules de tourisme (ou voitures de particuliers), l'amortissement n'est déductible que sur une fraction du prix d'achat dont le montant dépend du type de carburant et des émissions de CO2 ;
• Pour les véhicules utilitaires, la règle est simple, les amortissements sont entièrement déductibles.

Comment acheter une voiture sur le compte de l'entreprise ? Ou l'acheter ?

La voiture de société peut être acquise au comptant, c'est-à-dire en fonds propres. Ce mode d'achat vient impacter la trésorerie, mais en revanche, ne vient pas augmenter l'endettement. 

Le véhicule de société peut être acquis en contractant un emprunt auprès d'un établissement de crédit. Ainsi, ce mode de financement évite à l'entreprise de consommer sa trésorerie, mais pèsera sur ses cash flows futurs du fait des échéances de remboursement. En outre, le coût du crédit sera constitué des intérêts et de l’assurance.

Enfin, un dernier moyen de financement semblable au crédit, est la LLD (Location Longue Durée) ou le crédit-bail. D’un point de vue financier, cette solution est un mélange des deux précédentes puisqu’elle suppose le versement d’un premier loyer conséquent et de versements mensuels jusqu’à l’issue du contrat. L’entreprise utilisatrice n’est pas propriétaire du véhicule pendant le contrat, mais peut l’être à l’issue de celui-ci (cas du crédit-bail) ou doit restituer le véhicule au terme, libre à elle de contracter à nouveau pour bénéficier d’un véhicule neuf une fois le précédent restitué.

Le véhicule peut être acquis soit via un concessionnaire, via un revendeur d’occasion ou encore auprès d’un particulier. Il peut s'agir d'un achat d'occasion ou d'un véhicule neuf. La location avec option d'achat n'est possible elle qu'en concession.

Les règles fiscales liées à l'achat et l'utilisation d'un véhicule de société

La TVA

La TVA réglée lors de l’acquisition ou la location d’un véhicule utilitaire est récupérable. Comme toujours en matière de TVA, son taux et son montant doivent figurer distinctement sur la facture pour que celle-ci le soit.

A l’inverse, la TVA sur les dépenses d’un véhicule de tourisme ne peut pas être récupérée, sauf par les auto-écoles ou les véhicules acquis dans le but d’être cédé.

La TVA sur les dépenses d’entretien suit la même règle que celle assise sur les frais d’acquisition.

Lors de la revente, si la TVA n’a pas été récupérée initialement, le véhicule est revendu sans TVA. Inversement, la facture de cession doit comporter de la TVA si celle-ci a pu être déduite.

Les dépenses liées à la détention et l’utilisation

Tout d'abord, comme il a été dit un peu plus haut, les amortissements pour les véhicules utilitaires sont entièrement déductibles, contrairement aux véhicules particuliers, dont les amortissements ne sont déductibles que sur une fraction du coût d'achat.

Les dépenses induites par l’utilisation d’un véhicule de société peuvent faire l’objet de déduction. C'est le cas par exemple des dépenses liées à l'assurance ou aux entretiens. Attention cependant, la déduction de la TVA obéit aux mêmes règles que l’acquisition. Par exemple, la TVA sur les dépenses de réparation d’un véhicule utilitaire est déductible contrairement aux dépenses de réparation d’un véhicule de tourisme.

Les frais de parking, de péage, et de carburant font également partie de la liste des dépenses déductibles lorsque la société possède ou loue un véhicule.

La TVS

Enfin, le dernier élément de fiscalité à prendre en compte lors de l'achat d'une voiture de société est la TVS (taxe sur les véhicules des sociétés). Le paiement de la TVS ne concerne que les entreprises possédant des véhicules particuliers thermiques. Elle prend en compte deux éléments : les émissions de CO2, et la date de mise en circulation. 

Les véhicules utilitaires mais aussi les véhicules électriques sont quant à eux exonérés de TVS. Le paiement de la TVS se fait chaque année, en début d'année.

Les avantages de l'achat d'une voiture pour la société

Le seul réel avantage d'acquérir une voiture d'entreprise, est de pouvoir reporter les frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule, sur les comptes de la société, et non sur ses comptes personnels.

Les inconvénients de l'achat d'une voiture pour la société

Les inconvénients sont bien plus nombreux que les avantages. En effet, l'acquisition d'un véhicule de société à un impact fiscal important, car donne lieu à de nombreuses charges fiscales.

La non-déductibilité de la TVA sur le coût d'acquisition, et le paiement de la TVS chaque année représente un coût important et non négligeable, qui pourrait être évité en utilisant un véhicule personnel, avec remboursement de frais kilométriques.

Cependant, l'achat d'un véhicule utilitaire est tout de même bien plus rentable que l'achat d'un véhicule de tourisme, car permet de déduire beaucoup plus de charges (TVA sur le coût d'acquisition, TVA sur l'entretien), et est exonéré de TVS. Il est également plus avantageux du point de vue de la déduction des amortissements.

Puis-je utiliser la voiture de société en tant que véhicule personnel ?

Oui, mais les déplacements effectués avec un véhicule de société à des fins personnelles par le dirigeant, devront être comptabilisés comme avantage en nature pour la personne qui l'utilise.

Des charges sociales et fiscales seront donc appliquées à ces avantages (impôt sur le revenu et cotisations sociales).

Concrètement, l'alternative à l'achat d'un véhicule de société reste l’utilisation de son véhicule personnel. Dans ce cas, la société procède au remboursement de la part d’utilisation professionnelle par l’usage du barème des frais kilométriques (indemnités kilométriques). L’avantage de cette solution est l’absence de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur ces remboursements.

Elle correspond à un montant qui est fixé par décret et fait l’objet de réévaluation périodique. Pour consulter le calcul de cette prime à l’embauche d’un apprenti, vous pouvez consulter l’article sur la prime à l’embauche d’un apprenti.

Les exonérations de cotisations sociales

Les cotisations patronales

Celles-ci ne font plus l’objet d'exonérations particulières depuis 2019. En revanche, la réduction générale de cotisations renforcée est applicable et aboutit dans la pratique à faire tendre vers 0 le montant de ces cotisations obligatoires.

Les cotisations salariales

Ces exonérations portent sur les cotisations versées aux organismes de sécurité sociale (URSSAF…), ainsi que sur les charges salariales dues au titre du salaire légal versé aux apprentis.

Il y a exonération de charges sociales patronales et salariales pour :

• les employeurs inscrits au Répertoire des Métiers 
• toutes les entreprises de moins de 11 salariés (sans compter les apprentis)
• les employeurs inscrits au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

A noter que dans ce cas les exonérations ne portent que sur la part du salaire des apprentis qui est fixée par la loi (voir l’article sur la rémunération du contrat d’apprentissage).

Les cotisations de mutuelle et de prévoyance ne bénéficient pas d’exonération.

Aide à l’embauche d’un apprenti : le crédit d’impôt apprentissage

Avant 2019

Il ouvre droit à un crédit d’impôt de 1600 euros pour douze mois d’apprentissage effectués dans l’entreprise (en cumulant les mois réalisés par l’ensemble des apprentis).

Pour certains apprentis, le crédit d’impôt est d’un montant de 2200 euros.

Pour plus de détail sur le crédit d’impôt apprentissage, vous pouvez lire l’article sur le crédit d’impôt apprentissage.

A compter de 2019

Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé. Il ne trouve plus à s’appliquer.

Les aides régionales

Il existe plusieurs dispositifs de soutien aux apprentis dans les différentes régions. La grande diversité des aides ne permet pas d’en dresser un inventaire exhaustif. Il convient de prendre contact avec le CFA afin d’avoir des informations applicables au lieu d’implantation de l’établissement qui procédera à l’embauche de l’apprenti.