Qu'est-ce qu'une SCOP ? Définition, particularités juridiques, fonctionnement et statut
La SCOP est une société au même titre que la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SA (Société Anonyme) au sein de laquelle 51% du capital et 65% des droits de vote sont détenus par les salariés. Ces derniers sont tous égaux en termes de droits de vote puisqu’ils possèdent une voix chacun et ceci quel que soit le montant du capital détenu. Dès lors qu’un nouveau salarié intègre la société et après formation, il peut acquérir également un droit de vote et des parts sociales.
Si la Société Coopérative de Production est créée au travers d’une SARL, le capital social ne peut être inférieur à 30 euros, avec un minimum de 2 associés-salariés. Dans le cadre d’une SCOP lancée sous forme de SA, il faut un capital social minimum de 18500 euros et 7 associés-salariés au moins.
Quelle est la différence entre une entreprise et une SCOP ?
Contrairement à une société classique le dirigeant est élu par les salariés-associés en fonction de ses compétences. De plus, les associés-salariés et le dirigeant appartiennent tous au régime général des salariés. Au-delà de ses particularités juridiques, la SCOP (Société Coopérative de Production) permet à ses salariés de se sentir beaucoup plus concernés et motivés dans leur travail. La cohésion entre les associés-salariés est également une condition indispensable au bon fonctionnement d’une SCOP.
Les associés dans une entreprise SCOP
Les associés dans une SCOP sont des salariés de l’entreprise, exerçant leur activité professionnelle en commun. Ils sont à la fois associés et salariés de la SCOP. La SCOP peut aussi employer des salariés qui ne sont pas associés, si cette clause est prévue dans les statuts. La SCOOP doit compter au moins deux salariés associés quand elle prend la forme d’une SAS ou d’une SARL et si elle est déclarée comme SA, alors elle doit compter au moins sept associés salariés. Dans le même temps, les associés non-salariés ne peuvent pas avoir plus de 49 % des parts ou actions ou 35 % des droits de vote. Les associés salariés sont à plus de 51 % des parts ou actions de la SCOOP ou 65 % des droits de votre. Un seul associé ne peut pas dépasser plus de la moitié du capital de l’entreprise. Il faut que l’assemblée générale prononce l’admission d’associé, mais les statuts peuvent aussi prévoir que les salariés peuvent être admis comme associé sur simple demande de leur part. ils peuvent aussi imposer à un salarié d’être admis comme associé dans la SCOOP dans un délai déterminé lors de l’assemblée générale par le conseil d'administration.
Le capital social d'une SCOP
Le capital social d’une SCOOP en SARL ou en SAS est fixé par les statuts. Les parts émises doivent être émises pour un montant minimal de 15 € et le capital social peut être de 30 € au minimum. Si la SCOOP est une SA, le montant minimum du capital social prévu est de 18 500 €, ce qui représente la moitié des SA classiques. Les parts sociales doivent être libérées à leur souscription. Les SCOOP peuvent aussi émettre des parts réservées uniquement à leurs employés et peuvent être libérées lors de la réserve spéciale de participation pour tout ou partie quand l’exercice est écoulé. La décision d’émission de parts réservées appartient aux associés lors de l’assemblée. Cette émission ne peut pas dépasser 30 % des capitaux propres en plus de l’augmentation de capital pendant un exercice. Ces parts doivent être conservées pendant cinq ans après la date de la souscription.
Quel est l'intérêt de créer une SCOP ?
La SCOP ou société coopérative et participative permet à un dirigeant d’entreprise de donner la main à ses salariés qui ont contribué à la développer. Ils préservent ainsi leur outil de travail, leur savoir-faire et évitent ainsi de perdre leur emploi ou d’être délocalisés. Les salariés deviennent acheteurs de l’entreprise et la rachètent à un juste prix. Créer une SCOP permet encore de pérenniser une entreprise viable et la faire fructifier par de nouveaux associés motivés tout en étant des salariés connaissant déjà le travail et le fonctionnement de l’entreprise. La SCOP devient un projet collectif, car son principe repose sur une voix = une personne qui est inscrite dans les statuts de l’entreprise. S’il s ‘agit d’une association existante rencontrant un franc succès, il est alors judicieux de la transformer en SCOP afin de salarier les gérants sans avoir à basculer dans un renversement de pouvoir avec des associés investisseurs, mais pas avec des investisseurs extérieurs.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une Société Coopérative de Production (SCOP)
Créer une SCOP, c’est avant tout se lancer dans un projet collectif. C’est une aventure humaine qui doit à terme permettre à tous les associés-salariés de s’investir pleinement dans la société qui est la leur et de participer à la contribution économique territoriale. Etre associé-salarié d’une SCOP c’est avoir la possibilité de participer pleinement à la gestion, à la définition de la stratégie et des objectifs de son entreprise. La Société Coopérative de Production permet à ses salariés d’évoluer dans une ambiance plus conviviale et solidaire puisque les objectifs à atteindre sont avant tout collectifs (la CG Scop a d'ailleurs lancé une vaste campagne de communication en 2013 autour de la transmission en Scop, via le site Jetransmetsamessalaries.fr).
Au-delà de ses avantages, la SCOP apparaît comme une bonne solution pour un entrepreneur qui sans descendance souhaite transmettre sa société à ses salariés. En période de crise économique de nombreux salariés ont aussi pu sauver leur entreprise en la reprenant grâce à la création d’une Société Coopérative de Production.
Parmi les inconvénients les plus importants d’une SCOP, on peut citer l’impossibilité de revendre l’entreprise. Il n’est pas non-plus possible de percevoir des plus-values. Quand des litiges surviennent au sein d’une SCOP, il est alors difficile de les résoudre. Enfin, si les salariés ne sont pas assez motivés pour s’investir dans ce projet commun, la SCOP a peu de chances d’être pérenne ou de se développer correctement. Un choix stratégique est donc à faire pour éviter ces inconvénients.
Répartir les bénéfices au sein d’une SCOP
Si la SCOP est une entreprise un peu particulière, l’un de ses objectifs n’en reste pas moins la rentabilité et la recherche des profits pour les associés-salariés. La répartition des profits au sein d’une Société Coopérative de Production obéit à trois grands principes obligatoires prévus par la loi :
Au minimum 16% des profits doivent être affectés aux réserves légales de la société afin de lui assurer une certaine pérennité.
Les associés-salariés reçoivent au minimum 25% des profits, versés au travers d’un accord de participation. Les montants perçus ne sont pas soumis à cotisations sociales mais sont bloqués pour une durée maximale de 5 ans.
L’éventuel reliquat des profits (au maximum 33%) peut être versé aux associés non salariés de la SCOP sous forme de dividendes par exemple comme ressources supérieures.
En matière d’imposition, une Société Coopérative de Production reste cependant soumise au même régime qu’une société classique, hormis la taxe professionnelle dont elle est exonérée. Elle doit s’acquitter de la TVA et de l’IS, etc. L’IS à payer est cependant sensiblement réduit, puisque l’on peut dans le cadre d’une SCOP déduire les montants bloqués au titre de la participation des salariés. Elle est suivie par un commissaire aux comptes.
Le régime fiscal et social d'une SCOP
Concernant le régime fiscal et social de la SCOP, il faut savoir que la part des bénéfices qui est distribuée aux salariés associés ou non-salariés mais associés, peut être considérée comme une réserve de participation avec blocage de cinq années. Les bénéfices vont sur cette réserve, et parmi les avantages fiscaux, ils ne sont pas soumis aux charges sociales sauf à la CSG et à la CRDS. Il est possible de déduire des résultats soumis à imposition, les bénéfices distribués aux salariés ou ceux mis en réserve si accord dérogatoire. Les montants versés aux salariés sont considérés comme un supplément de salaire. La partie de réserve est affectée comme provision pour investissement qui est déduite du résultat réduisant ainsi le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés ou IS et non à l'impôt sur les revenus.
Créer une SCOP en SARL, une SCIC, une SAS, avec des entrepreneurs salariés ou seul ?
Dans la SCOP, les salariés sont des associés majoritaires. Dans la SCIC, les salariés sont des associés minoritaires. Leur responsabilité est limitée à leurs apports. Le salarié peut devenir dirigeant dans la SCIC tout en conservant son statut sous certaines réserves de cumul. La SCIC ou société coopérative d’intérêt collectif est la seule forme juridique permettant à toutes les parties d’un territoire, d’être associées. La SCOP est la seule forme de coopérative permettant aux salariés de devenir associés. La SARL, la SAS ou la SA peuvent être transformées en SCOP et bénéficier des avantages définis au chapitre précédant.
Conditions pour créer une SCOP ? Les démarches et formalités
Pour obtenir le statut de SCOP, dans le dossier de création, il faut faire une demande de reconnaissance par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception au ministre du travail ou à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, pour avis. Le ministre du travail statue et notifie sa décision dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande. Cette même demande, permet de bénéficier des avantages pour les SCOP en matière de marchés publics et doit avoir comme formalités administratives :
Les statuts avec la liste des membres de direction ainsi que la nature de l’activité exercée
La liste des commissaires aux comptes affectés à l’entreprise
Une fiche complète avec dénomination de l’entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège et , le cas échéants, celui d’établissements secondaires, son SIRET et son code APE,
Le capital social, le nombre de parts et leur valeur nominative,
Le nombre de salariés associés ainsi que leur nombre de parts, l’identité de l’associé détenant le plus de parts sociales, les associés non-salariés et leur nombre de parts ainsi que la montant des participations détenues dans l’entreprises dans d’autres entreprises,
Le bilan faisant apparaître le chiffre d'affaires, les charges, les bénéfices, etc.,
Les différents rapports des commissaires aux comptes, etc.
En conclusion, la SCOP possède de nombreux avantages et permet d’offrir à ses associés-salariés une forme de travail différente et très motivante avec un partage démocratique du pouvoir pour les parties prenantes. Pour réussir, une SCOP doit maintenir une certaine cohésion entre les salariés afin de ne pas rapidement perdre sa stabilité et sa pérennité. Il faut donc connaître un minimum les personnes avec lesquelles l’on souhaite s’associer afin d’éviter toute source de conflit.
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