Les avantages sociaux et fiscaux d’une SCOP

Qu’est-ce qu’une SCOP?

Les SCOP est une société particulière que ce soit dans son but d’exploitation, sa manière de fonctionner ou d’être dirigée.
 

Définition d’une SCOP

Les SCOP sont des sociétés coopératives de production ou des sociétés coopératives et participatives. Ces sociétés sont sous forme juridique donc soit en SARL, SAS, SASU mais les SCOP sont aussi les seules avec les SCIC à avoir un statut coopératif.

Elles doivent donc réaliser toutes les démarches pour créer une société, de la rédaction des statuts, au dépôt du capital, la publication dans le journal d’annonces légales, remplir le formulaire de création d'entreprise, l’enregistrement au tribunal au greffe du tribunal de commerce.

Une SCOP peut avoir une activité économique dans des domaines variés que ce soit dans le commerce, l'artisanat, l’industrie…

La moitié des SCOP se trouve dans le secteur des services.

Elles ont la particularité d’avoir pour actionnaires majoritaires les salariés. Dans une SCOP, les décisions sont prises ensemble selon le principe coopératif « un homme = une voix », peu importe le pourcentage de capital détenu.

Afin d’avoir ce nom, il faut s’inscrire sur une liste publiée par le Ministère du Travail, elle est gérée par la confédération générale des SCOP. Cette liste est mise à jour chaque année.
 

Associés

Une SCOP SARL (société à responsabilité limitée) doit compter un minimum de deux associés et une SCOP SA (société anonyme) doit compter, elle, au moins sept associés.

La SCOP peut accueillir des associés dits « investisseurs » tant que ceux-ci restent minoritaires. De plus, aucun associé quel qu’il soit ne peut détenir à lui seul plus de la moitié du capital.

Les SCOP peuvent aussi tester leur projet en coopérative d’activité et d’emploi (CAE) pour être mieux accompagnés dans le début de l’activité.

Les salariés détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote. Ils ont la double qualité salarié et associé.
 

Fonctionnement de la SCOP

La SCOP détient un patrimoine financier impartageable, c’est-à-dire qui ne peut ni être incorporé dans le capital social, ni distribué.

Le patrimoine sert donc à l’entreprise en renforçant ses fonds propres.

Ceci empêche la prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit l’indépendance et la pérennité de la société

Dans les faits, les bénéfices sont partagés de façon équitable entre les salariés, l’entreprise et les associés.

Le dirigeant ou le gérant est élu par les salariés-associés pendant une assemblée générale pour un mandat de 4 pour une SARL et 6 ans pour une SA.
 

Capital financier

Le capital financier varie selon les entrées et les sorties des associés par voie d’apport et de retrait car si un salarié quitte la société et a un statut d’actionnaire, il se voit rembourser son capital investi.

Le capital engagé de la part des actionnaires est directement versé sur le compte bancaire de la société. Autrement dit, le capital est libéré, que ce soit une SA ou une SARL.

• Dans le cas d’une SARL, la totalité du capital est libérée au moment de la constitution de la société. Le capital doit être au minimum de 30€ soit 15€ chacun car il y a au minimum 2 associés.

• Dans le cas d’une SA, au moins un quart des apports doit être libéré au moment de la constitution. Le capital minimum doit être de 18 500€ et doit être libéré sur une période de 3 ans.

Les avantages sociaux de la SCOP

La SCOP protège dans sa gestion ses salariés mais il n’y a pas que dans ce domaine que le salarié est mis en avant. Le salarié d’une SCOP bénéficie d’avantages sociaux que ce soit lorsque l’entreprise fonctionne ou quand l’entreprise connaît une crise.
 

Le régime social des salariés d’une SCOP

Les associés d’une SCOP sont salariés même les dirigeants, ils bénéficient du régime social des salariés. Ils vont pouvoir bénéficier d’une meilleure couverture sociale que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Les salariés y compris les gérants doivent cotiser à l’assurance-chômage et peuvent donc prétendre aux indemnités-chômage en cas de faillite.
 

L’épargne salariale dans une SCOP

Au sein d’une SCOP, l’épargne salariale est obligatoire. Depuis la fin de l'année 2003, les salariés de SCOP peuvent placer leur épargne salariale dans des quatre fonds communs de placement, dont deux servent à financer les investissements soit d'autres SCOP, soit d'entreprises traditionnelles selon une logique d'investissement socialement responsable.

Cela permet de faciliter le financement des SCOP qui, de par leur nature, n’attirent pas beaucoup d’investisseurs extérieurs. En effet, peu d’investisseurs sont prêts à mettre de l’argent dans une société dont ils ne pourront jamais prendre le contrôle et dont ils ne pourront pas tirer de plus-value, les parts sociales étant cédées à leur valeur nominale d'achat.
 

La reprise d’entreprise

Une SCOP peut être reprise par ses salariés, ils ont 7 ans pour être majoritaire dans l’entreprise soit détenir plus de 50% du capital social.

La reprise de la SCOP va permettre aux salariés de conserver leur contrat de travail quel que soit le type de contrat. De plus, les contrats de travail conservent leur ancienneté Il existe tout de même des exceptions comme le cas d’une procédure de sauvegarde, procédure de redressement ou encore en situation de liquidation judiciaire.

Si la SCOP dépose le bilan, les associés toucheront alors les indemnités-chômages, il faut pour cela qu’elle soit inscrite sur la liste publiée dans le Journal Officiel (JO). Pour prétendre au statut de SCOP, il faut que l’entreprise soit publiée chaque année sur cette liste dressée par le ministère du Travail.

Les avantages fiscaux d’une SCOP

Le régime fiscal pour une SCOP est l’impôt sur les sociétés (IS) et pas l’impôt sur le revenu (IR) car c’est le régime de base pour une SARL, SAS ou encore SASU. La SCOP bénéficie d’avantages particuliers au niveau fiscal.
 

La SCOP exonérée de l’impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés coopératives relèvent de l'impôt sur les sociétés, mais connaissent un régime fiscal spécifique. Elles bénéficient d'une exonération partielle d'IS (impôt sur les sociétés) correspondant aux bénéfices distribués aux salariés au titre de la participation salariale.

Ces sociétés peuvent aussi déduire de la base imposable pour calculer l’IS, les sommes considérées comme de la réserve légale et celles du fond de développement à condition que ces sommes soient investies sur une période de 4 ans.
 

La SCOP est exonérée de la Contribution économique territoriale (CET)

Les SCOP sont également exonérées de la contribution économique territoriale et certaines dispositions existent pour favoriser la transformation d’une société déjà existante en SCOP. Celle-ci bénéficie d’une exonération totale.

Par exemple, les coopératives artisanales et agricoles connaîtront un avantage si elles sont transformées en SCOP, elles n'auront pas à payer l'impôt sur les sociétés.
 

La reprise d’une SCOP

La Scop d’amorçage est un statut temporaire qui donne 7 ans aux salariés repreneurs pour détenir plus de 50% du capital social, ils doivent alors réussir à récupérer les parts des associés non coopérateurs par une cession ou le remboursement des titres.

Les salariés repreneurs bénéficient aussi d’une déduction des revenus à hauteur de 25% les sommes apportées pendant l’année d’imposition. Cette déduction est possible pour une somme inférieure à 12 000€ pour une personne et 24 000€ pour un couple marié ayant la même imposition.

les salariés repreneurs ont un autre privilège, ils peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés pour récupérer les parts de la SCOP de leur revenu brut.
 

Les autres avantages

La SCOP connaît d'autres avantages que ce soit au moment des appels d’offres, dans son statut très protégé. Ce fonctionnement est vecteur d’autres avantages comme l’implication des salariés dans l’entreprise.
 

Le salarié d’une SCOP, un associé engagé

La SCOP est une société invitant les salariés à s’investir dans l’entreprise car tous les salariés souhaitant devenir associés peuvent le devenir.

Les salariés se sentent ainsi plus reçoivent dans la réussite de l'entreprise car ils ne sont plus salariés, ils aussi dans sa gestion

Ce nouveau statut les responsabilités par rapport au travail à fournir et dans la réussite future de l'entreprise.
 

La SCOP, une société protégée

La SCOP est protégée par sa forme juridique avec une sécurité pour les salariés souvent associés. En effet, une SCOP ne peut être délocalisée ni même rachetée par une personne extérieure, seuls les salariés associés peuvent racheter.

La gérance est elle aussi contrôlée car le statut de gérant est renouvelé tous les 3 ans obligeant le ou les gérants à s'occuper de l'entreprise.
 

La SCOP mise en avant sur les appels d'offres

La SCOP est un régime ayant un droit de préférence, il s'applique lorsque les offres ne peuvent pas se différencier au niveau du prix ou de ce que proposent les projets.

Si la SCOP se retrouve alors prioritairement sur les appels d'offres des collectivités, mais ce droit ne s'applique pas lorsque le projet d'une SCOP est inférieur à d'autres offres.

D'ailleurs, les SCOP peuvent devenir des Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC) si leur projet est au service de la communauté. En devenant SCIC, ils peuvent accueillir des collectivités dans leur capital.