La réforme des retraites, a fait beaucoup de bruit ces derniers temps. En effet, selon cette réforme, l'âge de départ à la retraite qui est de 60 ans aujourd'hui, va être repoussé 'à 62 ans à compter de 2018. Il existe pourtant une possibilité pour le salarié de partir plus tôt à la retraite, la préretraite.
Brève définition de la préretraite :
La préretraite est une période d'inactivité rémunérée dans l'attente de la retraite à proprement parler.
Le préretraité se voit alors verser un revenu de substitution jusqu'à l'âge à partir duquel il bénéficiera de sa retraite à taux plein. On distingue deux grandes formes de préretraite, la préretraite licenciement (préretraite du fonds national de l'emploi) et la préretraite pour travaux pénibles (préretraite pour cessation anticipée d'activité des salariés).
La préretraite du Fonds National de l'Emploi (F.N.E.)
La préretraite du Fonds National de l'Emploi se situe dans le cadre du licenciement économique. Cette préretraite permet en effet au salarié âgé d'au moins 57 ans, licencié pour motif économique et non reclassable, de se retirer du marché du travail sans passer par la case chômage.
Dans le cadre de cette préretraite il perçoit alors une allocation financée par l'employeur, le Pôle emploi et lui-même. Calculée sur l'assiette des 12 derniers mois de salaire brut, elle s'élève à 65% du salaire pour la partie inférieure à 2885 euros (plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2010) et à 50% pour l'autre partie, dans la limite de deux fois ce plafond.
Pour bénéficier de cette préretraite, il faut remplir un certain nombre de conditions. Évoquons-en quelques unes :
Avoir au minimum 57 ans (sauf dérogation),
Avoir été rattaché au moins dix ans à un régime de sécurité sociale comme salarié,
Justifier d'une ancienneté d'au moins une année dans l'entreprise signataire de la convention F.N.E.,
Ne pas être chômeur saisonnier,
Ne plus exercer d'activité professionnelle (sauf bénévole ou d'intérêt général),
Ne pas avoir la possibilité de bénéficier d'une pension vieillesse pour inaptitude au travail
et enfin ne pas bénéficier du nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
La préretraite pour cessation anticipée d'activité (CATS)
Ce dispositif de préretraite n'est applicable que dans certaines branches d'activité. Il est réservé aux salariés qui ont été confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles ou qui éprouvent des difficultés d'adaptation aux nouvelles technologies.
Les conditions à remplir pour la retraite pour cessation anticipée d'activité sont proches de celles de la préretraite du Fonds National de l'Emploi, à ceci près que le demandeur doit dans ce cas précis avoir effectué pendant au moins 15 ans un travail à la chaîne ou posté ou de nuit, ou bien encore être handicapé et justifier de 40 trimestres d'assurance vieillesse comme salarié.
Des avantages sociaux et fiscaux sont accordés aux entreprises qui mettent en place ce dispositif de préretraite pour travaux pénibles. En effet, les entreprises qui mettent en place un dispositif de préretraite pour cessation anticipée d'activité bénéficient d'une exonération de cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur les sociétés sur la part des allocations de préretraite qui est à leur charge.
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