La faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation. La faute lourde est un motif légitime de licenciement sans préavis ni indemnités.
Existe-t-il une procédure spécifique de licenciement pour faute lourde ?
Il est important de souligner que la faute lourde ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure habituelle de licenciement.
Il incombe à l'employeur qui décèle une faute lourde et souhaite licencier pour cette faute de respecter les formalités concernant :
- La procédure de licenciement de droit commun cumulée par la procédure disciplinaire;
- Ainsi qu'éventuellement les procédures particulières concernant par exemple le licenciement des représentants du personnel.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour faute lourde ?
La faute lourde constitue un motif légitime de licenciement sans préavis ni indemnités.
Toutefois, la faute lourde n'empêche pas le salarié de bénéficier de son indemnité que pour la partie de cette indemnité afférente à la fraction de congés dont l'intéressé n'a pas bénéficié - en raison de la rupture du contrat de travail - pour la période de référence en cours.
Le complément éventuel se rapportant à une période de référence antérieure reste dû.
La faute lourde commise au cours du préavis ne prive pas le salarié de l'indemnité compensatrice.
Le licenciement pour faute lourde ouvre-t-il droit aux indemnités chômage ?
Le licenciement pour faute lourde, constituant une rupture involontaire du contrat de travail ouvre droit au chômage.
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